Arrêté du ministre de l'emploi du 5 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation

Le ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi. Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou de documentaliste,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2- une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe. L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'emploi.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de (40) points au moins aux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'emploi.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 2003.

Le ministre de l'emploi
Chadli Laroussi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation

I - Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• La constitution de la République Tunisienne,
• Les droits et obligations du citoyen,
• L'organisation administrative de la Tunisie,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

II - Epreuve technique :

• Bibliothéconomie et techniques documentaires,
• Typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
• Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• Le traitement documentaire,
• La recherche documentaire,
• La gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
• L'informatique documentaire,
• La veille informationnelle,
• La notion de qualité dans les services documentaires.