Arrêté du ministre de l'emploi du 5 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'emploi.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article Premier. - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie huit (8),
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire dans des sections scientifiques, ou techniques ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire dans des sections scientifiques ou techniques ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'emploi accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat en qualité d'ouvrier,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant titularisation du candidat dans la catégorie 8 au moins,
5) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'attestation du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat et cité à l'article quatre du présent arrêté.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'emploi.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve pratique pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve technique.

B) Epreuve pratique.

Le programme des épreuves écrites et pratiques est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre pages (4) au maximum. Ne sont pas pris en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve pratique s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve pratique.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve pratique.

Art. 15. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratiques ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'emploi.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'emploi.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 2003.

Le ministre de l'emploi
Chadli Laroussi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique

I - Epreuve de culture générale :

• Organisation administrative de la Tunisie,
• L'administration centrale,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• Le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Attributions du ministère de l'emploi.

II - Epreuve technique :
Spécialité : opérateur de photocopieurs.

A - Le photocopieur analogique

I - Installation du photocopieur analogique.

• Lieu
• Alimentation électrique avec mise à la terre
• Espace requis
• Environnement - température
• humidité
• Stockage des consommables (papier, encre...),

II - Éléments à connaître sur le photocopieur :

• Unité et accessoires,
• Caractéristiques,
• Fonctions
• Mise en marche/arrêt/initialisation.

III - Réalisation des copies :

• Utilisation du tableau de contrôle
• Positionnement du ou des originaux

• Lancement du cycle copie
• Fonction de base - format
• taux
• densité
• Sélection original copie :
• Recto
• Recto/verso
• 1 en 1
• 2 en 1
• 4 en 1
• Fonctions auxiliaires :
• copie de livre
• marge
• intercalaire
• effacement des bords
• Mode de finition :
• non tri
• tri
• agrafage
• groupage
• perforation

IV- Programmation :

• Mémorisation d'un programme
• Rappel d'un programme mémorisé
• Choix utilisateur :
• fonctions
• sélection

V - Apparition des messages :

• Fin de papiers
• Ajout toner (encre)
• Maintenance
• Ajout d'agrafes
• Détection serrage papier
• Appel technicien

VI - Incidents techniques :

• Qualité copie
• Serrage papier :
• emplacement
• dégagement
• appel technicien
• entretien
• maintenance (carnet de suivi)

VII - Supports :

• Papier :
• type
• grammage
• format
• dérammage
• conditionnement
• Calques (alimentation manuelle)
• Film pour retro projection

B - Photocopieur numérique :

Fonction photocopieur :

• Système de copie : laser

• 1 seul scannage pour plusieurs copies
• connexion : PC - réseau

Fonction imprimante :

• caractéristiques
• options.