Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3", appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les agents temporaires de la catégorie "A3" occupant le poste d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières et avant cinq ans (5) d'ancienneté au moins dans la catégorie à la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures.
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

a) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comprend les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
b) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et s'il y a lieu des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef du département ou par son représentant,
c) une ampliation dûment certifié conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire catégorie "A3" pour occuper le poste d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
d) une ampliation dûment certifiée conforme fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Toute demande enregistrée au bureau d'ordre du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à passer l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

I) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve au choix du candidat portant sur le droit ou sur les sciences économiques ou sur la législation financière ou sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
3) Une épreuve professionnelle.

II) Une épreuve orale :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont rédigées indifféremment en arabe ou en français selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats doivent utiliser la langue arabe au moins une fois dans la rédaction desdites épreuves.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury de l'examen professionnel constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ou de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total au moins égal à cinquante (50) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 17. - La Liste des candidats admis définitivement est arrêtée par Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 2003.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

I) Epreuve de culture générale :

Un sujet se rapportant à des événements politiques ou économiques ou sociaux à l'échelle nationale ou internationale.

II) Epreuve de spécialité :

1) Epreuve en droit :

a) Le droit foncier :

• les droits réels,
• le régime juridique de la propriété des terres agricoles,
• la propriété des immeubles divisés par étages ou par appartements,
• l'indivision foncière,
• prescription acquisitive,
• droit de préemption,
• la force probante de l'inscription au livre foncier,
• les charges immobilières.

b) Le statut personnel :

• la protection des droits de l'enfant,
• le régime de communauté des biens.

c) Droit civil :

• la théorie générale des obligations et des contrats,
• la responsabilité civile,
• l'échange,
• la vente,
• la théorie de la preuve.

d) Droit commercial :

• les actes de commerce et les commerçants,
• Le fonds de commerce.

e) Droit administratif :

• la responsabilité administrative,
• l'expropriation pour cause d'utilité publique,
• la fonction publique : recrutement - discipline,
• le contentieux administratif,
• les contrats administratifs.

2) Epreuve sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• les institutions politiques,
• les libertés publiques,
• l'organisation administrative de la Tunisie.

3) Epreuve en sciences économiques :

• la politique économique,
• la planification,
• la macroéconomie,
• croissance et développement.

4) Epreuve de législation financière :

• le budget de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (principes-préparation -vote- exécution et contrôle),
• le code de la comptabilité publique.

III) épreuve professionnelle :
Etablissement d'une note ou d'un rapport portant sur une question d'ordre pratique afférente à l'activité de l'un des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.