Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 43,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche, tel que modifié par le décret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002 susvisée, concernant l'octroi d'une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public des ports de pêche et notamment les conditions requises pour cette occupation.
Art. 2. - Il ne peut être accordé aucune occupation du domaine public des ports de pêche qu'à titre précaire et révocable et après autorisation de l'autorité portuaire selon les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent décret.
L'autorisation susvisée détermine la durée de l'occupation temporaire qui ne doit, en aucun cas, dépasser 5 ans prorogeables toutes les fois pour une durée d'une année.
Elle détermine également la nature des travaux à réaliser sur l'immeuble objet de l'autorisation qui ne doivent pas
p. 2830comporter la réalisation des constructions, d'ouvrages ou d'équipements fixes.
L'occupant peut, avant l'expiration de la durée de l'occupation temporaire, présenter une demande à l'administration portuaire afin de proroger la durée de l'occupation.
Art. 3. - L'autorité portuaire peut réaliser les travaux nécessités par l'intérêt public et la bonne exploitation du port sans opposition de l'occupant.
Art. 4. - L'autorité portuaire délimite l'immeuble et le met à la disposition du bénéficiaire qui signe le procès de remise avec légalisation de signature.
Art. 5. - L'autorisation d'occupation temporaire ne dispense pas le bénéficiaire de l'obtention des autorisations administratives requises pour l'exercice de son activité et qui doivent être présentées à chaque demande tout en supportant toutes les redevances et taxes y afférentes.
CHAPITRE II
DES PROCEDURES D'OCTROI DE L'AUTORISATION
Art. 6. - Toute personne désirant obtenir une autorisation d'occupation temporaire d'un immeuble relevant du domaine public des ports de pêche doit présenter une demande à l'autorité portuaire (agence des ports et des installations de pêches), accompagnée des documents suivants :
- un dossier technique comportant des données relatives à la profession initiale du demandeur et le but de l'occupation,
- les autorisations nécessaires pour l'exercice de l'activité objet de l'occupation temporaire,
- une copie de la carte d'identité nationale ou des statuts pour les personnes morales avec indication du numéro du registre de commerce.
Art. 7. - L'autorité portuaire procède à l'étude de la demande d'occupation temporaire et y répond dans un délai de deux mois à partir du dépôt du dossier en due forme et après consultation du comité du port.
En cas d'accord, il est octroyé à l'intéressé une autorisation qu'il enregistre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remet copie à l'autorité portuaire.
En cas de refus, l'intéressé en est avisé tout en présentant les motifs adéquats.
CHAPITRE III
DE L'EXPLOITATION
Art. 8. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire d'un immeuble relevant du domaine public des ports de pêche ne peut exploiter l'immeuble susvisé que dans le but autorisé.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit exploiter personnellement l'immeuble et ne pas le céder à un tiers à quelque titre que ce soit, sauf autorisation de l'autorité portuaire.
Art. 10. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit respecter les dispositions fixées par le règlement particulier du port et veiller à ce que ses agents les respectent.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit préserver la sécurité de l'immeuble et ses dépendances et il lui est interdit d'introduire toute modification sans l'obtention d'une autorisation écrite et préalable de l'autorité portuaire.
Il est tenu d'exécuter toutes les réparations nécessaires, décidées de l'autorité portuaire pour assurer la sécurité de l'immeuble et préserver sa forme et sa fonction et respecter les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Il doit également prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'environnement lors de l'exploitation de l'immeuble objet de l'autorisation, se conformer aux instructions de l'autorité portuaire et des autorités compétentes dans ce domaine et exécuter, à ses frais, tous les travaux nécessaires à cet effet.
Art. 12. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit prendre les mesures nécessaires contre les incendies risques, les accidents et autres.
Il doit également obtenir un certificat des services de la protection civile prouvant l'existence des conditions de sécurité dans les lieux qu'il occupe.
Art. 13. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire qui cause des dommages au domaine public des ports de pêche doit les réparer immédiatement à ses frais et sous le contrôle de l'administration portuaire.
Art. 14. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire assume sa responsabilité en matière de garde de l'immeuble objet de l'autorisation et relativement à l'organisation du travail. Il assume, également, à l'égard des tiers, la responsabilité du propriétaire pour tous les lieux qu'il occupe dans les limites de l'immeuble précité et il est tenu responsable de tous les accidents causés à ses agents ou aux tiers suite à l'exploitation de l'immeuble objet de l'autorisation conformément à la législation en vigueur.
Art. 15. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit assurer sa responsabilité civile contre les dangers résultant de l'exploitation des lieux qu'il occupe avec insertion au contrat d'assurance d'une clause à cet effet qu'il lui est interdit de résilier sans l'accord de l'autorité portuaire.
CHAPITRE IV
DES REDEVANCES
Art. 16. - La redevance résultant de l'occupation temporaire d'un immeuble au domaine public des ports de pêche, ses composantes et son mode de paiement sont fixés par l'autorisation accordée par l'autorité portuaire à cet effet.
Art. 17. - Outre les redevances résultant de l'occupation temporaire, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire supporte toutes les redevances et taxes provenant de la consommation de l'eau, de l'électricité, du téléphone, d'assainissement et tous autres services portuaires et taxes et qu'il doit payer dans les délais.
Art. 18. - L'autorité portuaire prévoit, dans l'autorisation de l'occupation temporaire d'un immeuble au domaine public des ports de pêche, l'engagement du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire de payer une caution égale à la redevance d'une année d'occupation temporaire de l'immeuble ou la présentation d'une caution bancaire
p. 2831égale au même montant avec l'obligation de sa mise à jour à chaque révision de la redevance de l'occupation temporaire objet de l'autorisation, à l'exception des bénéficiaires exploitant l'immeuble destiné à la conservation des outils de la pêche.
Toutes les dépenses résultant de l'application des procédures prises par l'autorité portuaire en vue de l'exécution des obligations mises à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire sont déduites de cette caution.
Toute déduction est alimentée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire dans un délai de quinze jours.
Le montant de la caution est récupérable sans intérêts à la fin de l'occupation temporaire et après un constat commun de l'autorité portuaire et du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire attestant l'accomplissement, par ce dernier, de toutes ses obligations.
CHAPITRE V
DE LA FIN DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE ET DU RETRAIT DE L'AUTORISATION
Art. 19. - L'autorisation d'occupation temporaire prend fin par l'expiration de la période fixée à cet effet sauf prorogation conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Art. 20. - L'autorité portuaire peut mettre fin à l'autorisation en question sur demande du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire présentée avant trois mois de la fin de l'année administrative au cours de laquelle la demande a été effectuée.
Art. 21. - L'autorité portuaire peut retirer l'autorisation susvisée dans les cas suivants :
- la non réception du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire effective de l'immeuble ou le non commencement de l'exploitation dans les délais fixés par l'autorisation,
- l'exploitation de l'immeuble à des fins non prévues par l'autorisation,
- la cessation du bénéficiaire de l'autorisation de l'occupation temporaire d'exploiter l'immeuble pour une durée d'une année,
- la demeure du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire pour le paiement des redevances et taxes dues,
- le transfert de l'immeuble à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autorité portuaire,
- le décès du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire sauf si les héritiers désirent continuer l'occupation temporaire dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration de la période. Une demande à cet effet est présentée par la personne ayant obtenu leur accord dans un délai de six mois à compter du décès de leur décujus,
- le retrait des autorisations exigées pour l'exercice de l'activité objet de l'occupation temporaire,
- l'inobservation des conditions et obligations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de l'exploitation des ports de pêche et les dispositions de l'autorisation qui lui est accordée.
L'autorité portuaire peut, dans les cas précités, cesser l'approvisionnement du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire dont la validité de l'autorisation à pris fin de l'eau, de l'électricité et de tous autres services dont il s'approvisionnait au cours de l'exploitation de l'immeuble.
Art. 22. - La fin de l'effet de l'autorisation ou de son retrait dans les cas précité ne donne droit à aucune indemnité.
Art. 23. - Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire d'un immeuble au domaine public des ports de pêche ne peut se prévaloir d'un droit réel ou commercial quelconque.
Art. 24. - Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire doit, à la fin de l'autorisation ou de son retrait pour quelque raison que se soit, quitter les lieux qu'il occupait et les remettre à l'administration portuaire dans le même état de réception.
Art. 25. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali