Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999,
Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-250 du 11 février 1991, relatif aux redevances aéronautiques,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Les dispositions de l'alinéa 1-2 de l'article 16 du décret n° 91-250 du 11 février 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16. - alinéa 1-2 (nouveau) :
Elément variable déterminé en fonction des quantités distribuées et à raison de trois Euros sur tout mètre cube de carburant ou de lubrifiant distribué.
Le carburant utilisé pour les vols nationaux est exonéré de cette redevance.
Art. 2. - Les ministres des technologies de la communication et du transport et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali