Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret du 5 décembre 1956, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Zarzouna, nécessaires à l'aménagement de la voirie de ce centre,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont rapportées partiellement, les effets du décret du 5 décembre 1956, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Zarzouna, et ce, concernant la parcelle de terre faisant partie de l'immeuble objet du titre foncier n° 5828/421 Bizerte, nécessaire à l'aménagement de la voirie de ce centre, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 5828/421 Bizerte (partie) | Zarzouna | Terrain nu | 680m2 | 1- Mansour 2- Mohamed 3- Jannet, les trois enfants de Salem Ben Othmane Ben Haj Ahmed Dogui 4- Hannouna Bent Mohamed Salah Ben Hamda Abdallah. |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION