Arrêté du ministre des sports du 25 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, portant statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert pour les candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur de la santé publique ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé, et âgé de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des sports qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les postes d'affectation,
• la ou les spécialités demandées,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 4. - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit déposer au bureau d'ordre central ou adresser par lettre recommandée sa candidature au ministère des sports.

Est rejetée, toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central du ministère ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les pièces suivantes :

a) Lors du dépôt de la candidature :

1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une photocopie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

b) Après l'admissibilité et avant le passage de l'épreuve orale d'admission :

1- un extrait du casier judiciaire datant d'un an au plus,
2- un extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus,
3- un certificat médical datant de trois mois au plus, attestant que le candidat remplit des conditions d'aptitude

physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une photocopie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'équivalence.

Art. 5. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des sports, sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, néanmoins, le candidat ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française est tenu de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

L'épreuve orale a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des sports sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats déclarés admissibles.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre des sports deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique, sont arrêtées définitivement par le ministre des sports.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emploi.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours, passé ce délai, ils sont radiés de la liste principale et remplacés par les candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2003.

Le ministre des sports
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique.

I- L'organisation politique et administrative de la Tunisie.

1- Organisation politique de la Tunisie :

• La constitution du 1er juin 1959, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002,
• Le régime présidentiel,
• Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
• Les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif,
• Le président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés et la chambre des conseillers),
• La chambre des députés : composition, fonctionnement, attributions,
• La chambre des conseillers : composition, fonctionnement, attributions,
• Le conseil d'Etat :
• La cour des comptes,
• Le tribunal administratif.
• Le conseil économique et social,
• Le conseil constitutionnel,
• Le conseil supérieur de la magistrature.

2- Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale, régionale et locale,
• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

II- Epreuve technique.

1- Spécialité : Physiothérapie :

• Anatomie descriptive,
• Anatomie fonctionnelle,
• Technologies de base,
• Biomécanique,
• Biochimie diététique pharmacologie,
• Physiologie,

• Psychosociologie,
• Nursing et manutention,
• Secourisme de base,
• Physiologie du système nerveux,
• Unités de rhumatologie, d'orthopédie, de médecine de sport, de neurologie et de neurochirurgie,
• Pathologie cardio-vasculaire,
• Pathologie respiratoire,
• Technologie cardio-vasculaire, Drainage lymphatique respiratoire,
• Pathologie neuro-orthopédie,
• Technologie neuro-orthopédie,
• Appareillage,
• Electrotherapie,
• Hydrotherapie,
• Ergotherapie,
• Ergonomie,
• Relaxation et sophrologie.

2- Spécialité : Nutrition :

• Physiologie – anatomie,
• Biochimie structurale – métabolique,
• Alimentation et hygiène alimentaire,
• Microbiologie,
• Biologie cellulaire, animale et végétale,
• Bio statistiques,
• Secourisme,
• Alimentation et hygiène des collectivités,
• Physiologie du comportement alimentaire,
• Pathologie nutritionnelle,
• Toxicologie alimentaire,
• Gériatrie,
• Biochimie clinique,
• Nursing,
• Epidémiologie – Planification – surveillance nutritionnelle,
• Psychosociologie,
• Législation alimentaire,
• Arts culinaires.

3- Spécialité : Biologie :

• Biologie,
• Parasitologie,
• Les constituants organiques,
• Chimie organique,
• Microbiologie,
• Analyses biologiques,
• Epidémiologie et statistiques,
• Examen médicaux,
• Toxicologie.