Le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement dans le grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement dans le grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration, est ouvert aux candidats externe inscrits au tableau de l'ordre des architectes, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
L'age maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription au bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat au bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des sports. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère des sports comprenant les pièces suivantes :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une photocopie de l'attestation d'équivalence,
- une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 6. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers, avant l'affectation, des pièces suivantes :
- un extrait de l'acte du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une photocopie certifiée conforme du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence,
- l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Art. 9. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivi d'une discussion avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désirerait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.
Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à (20).
La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale : | (1) | |
| - préparation | 30 minutes | |
| - exposé | 15 minutes | |
| - discussion | 15 minutes |
L'épreuve orale a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales du droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des sports sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix (10) sur vingt au moins à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats pouvant être admis définitivement au concours externe, pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration, sont arrêtées définitivement par le ministre des sports.
Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2003.
Le ministre des sports
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration
I - L'organisation de la profession d'architecte :
- aspects législatif, réglementaire et institutionnel.
II - Les marchés publics :
- passation des marchés études (concepteurs),
- passation des marchés travaux (entreprises),
- pièces constitutives d'un marché public.
III - Définition existentielle des bâtiments :
- exigences d'habilité psychophysiologiques,
- exigences d'habilité sociologiques,
- exigences économiques.
IV - La sociologie appliquée à l'habitat :
- adaptation du logement à la vie familiale,
- intimité et appropriation,
- adaptation au mode de vie.
V - Le processus de la conception :
- la programmation,
- la connaissance des données géophysiques,
- les normes et règlements,
- le synopsis (définition des solutions, leur justification),
- les étapes d'élaboration et les intervenants.