Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-2772 du 6 décembre 2001, chargeant Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet au ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1836 du 1er septembre 2003, portant nomination du ministre de l'industrie et de l'énergie.
p. 2925Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics, chef de cabinet au ministre de l'industrie et de l'énergie, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'industrie et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2003.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi