Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis des ministres de la santé publique et du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 12 avril 2002.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la concession de l'utilisation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 19923/4 et sis dans la délégation de Haffouz du gouvernorat de Kairouan, conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret, conclue le 21 mai 2002 entre le ministre de l'agriculture et Monsieur Nader Sahnoun gérant de la société de production des eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de la santé publique et du tourisme, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali