Arrêté du ministre des sports du 3 octobre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant principal

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de surveillant principal, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :

• les surveillants titulaires dans leur grade, ayant le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription,
• les surveillants titulaires dans leur grade, ayant le certificat du baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription,
• les surveillants titulaires dans leur grade, non titulaires du certificat du baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des sports. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des sports, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• les notes administratives des trois dernières années,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des sports sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la bonification des admis en une année universitaire ou plus après le baccalauréat de sept (7) points,
• la bonification des titulaires du certificat du baccalauréat de cinq (5) points,
• la bonification des titulaires du diplôme de technicien de trois (3) points,
• la moyenne des notes administratives des trois dernières années (sur 100),
• un (1) point pour chaque année d'ancienneté générale en travail effectif au ministère des sports,
• un (1) point pour chaque année au grade de surveillant.

Art. 8. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 9. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre des sports.

Art. 10. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de surveillant principal, est arrêtée par le ministre des sports.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2003.

Le ministre des sports
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi