Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 86,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dû sur les viandes bovines congelées relevant du numéro 020230100 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.
Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur le lait frais relevant du numéro 040120111 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 4 millions de litres.
Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les fèves de semence relevant du numéro 071350000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100 tonnes.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 5. - Les ministres des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali