Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 7 octobre 2003, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1732 du 26 juillet 2001, chargeant Madame Fatma Hajji épouse Tarhouni, inspecteur général de l'éducation nationale, des fonctions de secrétaire général de la commission nationale de l'éducation, de la science et de la culture au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2003-1835 du 1er septembre 2003, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du 9 février 2002, relatif à l'intégration de Madame Fatma Hajji épouse Tarhouni dans le grade d'inspecteur général de l'éducation.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fatma Hajji épouse Tarhouni, inspecteur général de l'éducation, chargée des

fonctions de secrétaire général de la commission nationale de l'éducation, de la science et de la culture, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2003.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi