Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 7 octobre 2003, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1996 du 12 octobre 1998, chargeant Monsieur Abdelkader Zgoulli, conseiller à la cour des comptes, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2003-63 du 6 janvier 2003, relatif à la nomination de l'intéressé en qualité de chargé de mission au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-1835 du 1er septembre 2003, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus indiquée, le ministre de l'éducation et de la formation délègue à Monsieur Abdelkader Zgoulli, chargé de mission et directeur général des services communs, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2003.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi