Décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1070 du 15 mai 2000,

Vu le décret n° 84-26 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1071 du 15 mai 2000,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 1999-1635 du 26 juillet 1999 et le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1952 du 31 août 1993, portant statut particulier des prédicateurs du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 1994-597 du 22 mars 1994, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant la modalité d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectives publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-2379 du 17 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs d'écoles primaires et maîtres d'application principaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1157 du 22 mai 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions générales applicables aux corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades suivants :

• prédicateur principal hors classe,
• prédicateur principal,
• prédicateur,
• initiateur d'application principal,
• initiateur d'application,
• initiateur.

Art. 2. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :

Art. 3. - Chaque grade du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses comprend vingt-cinq (25) échelons. Toutefois, pour les prédicateurs principaux hors classe et les prédicateurs principaux et les initiateurs d'application principaux, le nombre d'échelons est fixé comme suit :

• prédicateur principal hors classe : vingt et un (21) échelons,
• prédicateur principal : vingt-trois (23) échelons,
• initiateur d'application principal : vingt-trois (23) échelons,

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires visée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée par décret.

Art. 4. - La durée requise pour accéder aux échelons pour les prédicateurs et les initiateurs est une année pour les niveaux 2, 3, 4, et deux années pour le reste des niveaux.

Néanmoins, concernant les prédicateurs principaux hors classe et les prédicateurs principaux et les initiateurs d'application principaux et les initiateurs d'application, la durée requise pour accéder aux échelons est de deux années.

Art. 5. - Le corps des prédicateurs et des initiateurs est astreint à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leurs fonctions et à acquérir les expériences dont ils ont besoin, notamment au niveau pratique,
• parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.

L'agent stagiaire est encadré conformément à un programme préparé par un fonctionnaire désigné par le ministre des affaires religieuses qui à un grade supérieur ou égal à celui du stagiaire.

Au cas où l'encadreur ne peut pas continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, un remplaçant sera désigné conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur maintient le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par l'autorité régionale ou centrale concernée, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure deux années. Toutefois, s'il n'est pas statué sur sa titularisation et l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter du recrutement ou de la promotion, l'agent stagiaire est titularisé d'office.

Art. 6. - Les prédicateurs et les initiateurs des affaires religieuses assurent leurs tâches en coordination avec les services d'autorités.

Art. 7. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 8. - Les prédicateurs et les initiateurs des affaires religieuses bénéficient des mêmes avantages et des indemnités accordés aux enseignants du ministère de l'éducation, appartenant aux grades équivalents cités dans le tableau ci-dessous :

Chapitre II

Les prédicateurs principaux hors classe

TITRE I

Les attributions

Art. 9. - Les prédicateurs principaux hors classe sont chargés de :

• participer à l'encadrement des stagiaires,
• assurer la participation à la formation des "imams", "Mouaddibs", "Mouadhins" et les chargés des affaires des mosquées dans les régions où ils sont affectés,
• suivre les différentes activités à caractère religieux aux niveaux régional et local,
• organiser des activités religieuses aux niveaux régional et local en coordination avec les autorités concernées,
• faciliter l'accomplissement du rôle des édifices religieux,
• élaborer les études dont le but est de rationaliser le discours religieux,
• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation dans le domaine religieux,
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Toutefois, on peut les charger d'autres travaux dans le cadre de leurs attributions.

TITRE II

La nomination

Art. 10. - Les prédicateurs principaux hors classe sont nommés par voie de promotion parmi les prédicateurs principaux titulaires dans leurs grades depuis huit (8) ans et ayant une note professionnelle supérieure ou égale à 80 sur 100 par un arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite des emplois à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, sur épreuves ou sur titres.

Les modalités d'organisation du concours interne sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Chapitre III

Les prédicateurs principaux

TITRE I

Les attributions

Art. 11. - Les prédicateurs principaux sont chargés d' :

• assurer la participation à la formation des "Imams", "Mouaddibs", "Mouadhins" et des chargés des affaires des mosquées dans les régions où ils sont affectés,
• encadrer les prédicateurs stagiaires et de présenter des rapports sur le déroulement de leurs stages,
• suivre les différentes activités à caractère religieux aux niveaux régional et local,
• organiser des activités religieuses aux niveaux régional et local en coordination avec les autorités concernées,
• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation dans les domaines religieux,
• facilité l'accomplissement du rôle des édifices religieux,
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Toutefois, on peut les charger d'autres travaux dans le cadre de leurs attributions.

TITRE II

La nomination

Art. 12. - Les prédicateurs principaux sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses par voie de promotion après avoir passé, avec succès, un concours interne sur dossiers, sur épreuves, ou sur titres, et ce, parmi les prédicateurs titulaires dans leur grade, justifiant de huit (8) ans d'ancienneté depuis leur nomination à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise dans les études islamiques ou d'un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours interne sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Les postes mis en concours sont ouverts par un arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite de 10% des prédicateurs et le nombre de prédicateurs principaux ne peut excéder 40% de l'ensemble des prédicateurs.

Chapitre IV

Les prédicateurs

Titre I

Les attributions

Art. 13. - Les prédicateurs sont chargés de :

• participer à l'encadrement des initiateurs stagiaires,
• suivre les différentes activités à caractère religieux aux niveaux régional et local,
• assurer la participation de la formation des "Imams", "Mouaddibs", "Mouadhins" et des chargés des affaires des mosquées dans les régions où ils sont affectés,
• organiser des activités religieuses aux niveaux régional et local en coordination avec les autorités concernées,
• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation dans les domaines religieux,
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Toutefois, on peut les charger d'autres travaux dans le cadre de leurs attributions.

Titre II

La nomination

Art. 14. - Les prédicateurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite des emplois à pourvoir et ils sont affectés dans les différents services du ministère sur tout le territoire de la République.

Titre III

Le recrutement et la promotion

Art. 15. - Les prédicateurs sont recrutés après avoir passé un concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert comme le défini l'arrêté du ministre des affaires religieuses fixant les modalités de ce concours, aux candidats titulaires d'une licence ou d'une maîtrise des études islamiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente-cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Art. 16. - Les prédicateurs sont nommés par voie de promotion dans la limite des emplois à pourvoir après avoir passé un concours interne sur dossiers ouvert pour :

a- les initiateurs d'application principaux, titulaires dans leurs grades et titulaires d'une licence des études islamiques et ayant une note professionnelle supérieure ou égale à 16 sur 20,

b- les initiateurs d'application titulaires dans leurs grades et titulaires d'une licence des études islamiques et ayant une ancienneté dans le grade supérieure ou égale à quatre années et une note professionnelle supérieure ou égale à 16 sur 20.

Chapitre V

Les initiateurs d'application principaux

Titre I

Les attributions

Art. 17. - Les initiateurs d'application principaux sont chargés de :

• suivre les différentes activités à caractère religieux aux niveaux régional et local,
• assurer la participation à la formation des "Imams", "Mouaddibs", "Mouadhins" et des chargés des affaires des mosquées dans les régions où ils sont affectés,
• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation dans les domaines religieux,
• organiser des activités religieuses aux niveaux régional et local en coordination avec les autorités concernées,
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Toutefois, on peut les charger d'autres travaux dans le cadre de leurs attributions.

Titre II

La nomination

Art. 18. - Les initiateurs d'application principaux sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses par voie de promotion après avoir passé un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, et ce, parmi les initiateurs des affaires religieuses d'application, titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures. Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Chapitre VI

Les initiateurs d'application

Titre I

Les attributions

Art. 19. - Les initiateurs des affaires religieux d'application sont chargés de l' :

• application du programme de la formation des "Imams", "Mouaddibs", "Mouadhins" et des chargés des affaires des mosquées dans les régions où ils sont affectés,
• suivre les différentes activités à caractère religieux au niveau des régions où ils sont affectés,
• organiser des activités religieuses au niveau des régions où ils sont affectés en coordination avec les autorités concernées,
• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation dans les domaines religieux,
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Toutefois, on peut les charger d'autres travaux dans le cadre de leurs attributions.

Titre II

La nomination

Art. 20. - Les initiateurs d'application sont nommés dans la limite des emplois à pourvoir par voie de promotion après avoir passé un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, et ce, parmi les initiateurs titulaires dans leurs grades et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Chapitre VII

Les initiateurs

Titre I

Les attributions

Art. 21. - Les initiateurs sont chargés de l' :

• application du programme de la formation des hommes de cultes dans les régions où ils sont affectés,
• suivre les différentes activités à caractère religieux au niveau local,
• organiser des activités religieuses au niveau local en coordination avec les autorités concernées,
• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation dans les domaines religieux,
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Toutefois, on peut les charger d'autres travaux dans le cadre de leurs attributions.

Titre II

La nomination

Art. 22. - Les initiateurs sont nommés et affectés dans les différents services du ministère des affaires religieuses par arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite des emplois à pourvoir.

Titre III

Le recrutement

Art. 23. - Les initiateurs sont recrutés après avoir passé un concours externe sur épreuves ouvert, par un arrêté du ministre des affaires religieuses, aux candidats titulaires du baccalauréat lettres et âgés de trente-cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Chapitre VIII

Dispositions transitoires

Art. 24. - Quand ce décret sera publié, les grades appartenant au corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses seront intégrés au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses indiqué au tableau suivant :

Les agents qui sont intégrés sont classés dans le même niveau dans leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans le niveau et le grade dans leur situation précédente.

Chapitre IX

Dispositions finales

Art. 25. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 93-1952 du 31 août 1993, portant statut particulier au corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses.

Art. 26. - Les ministres des affaires religieuses et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali