Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 1er août 2003,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La Société Jaeger Controls Tunisie bénéficie d'une prime d'investissement de 5% du coût de réalisation d'une unité de production de thermostats sise à la zone industrielle à Soliman sans, toutefois, dépasser 702.800 dinars.
Elle bénéficie, en outre, de la prise en charge par l'État des dépenses relatives aux travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation de cette unité dans la limite d'un montant maximum de 140.000 dinars.
Art. 2. - Les avantages financiers prévus à l'article premier sont imputés sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973.
Art. 3. - L'agence de promotion de l'industrie est chargée d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet.
La Société Jaeger Controls Tunisie est tenue de rembourser le montant des avantages accordés majorés des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS