Décret n° 2003-2102 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 84-1132 du 1er octobre 1984, portant organisation du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche, tel que modifié et complété par les décrets n° 89-374 du 23 mars 1989, n° 90-1287 du 7 août 1990, et n° 99-2176 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 88-16 du 8 janvier 1988, portant organisation du doctorat de spécialité et du doctorat d'État en sciences agronomiques au sein de l'institut national agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, par le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et par le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales tel que modifié et complété par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire tel que modifié et complété par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000 et par le décret n° 2003-659 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions applicables au corps des chercheurs agricoles.

Peut appartenir à ce corps, tout fonctionnaire régi par les dispositions de ce décret et exerçant à plein temps la fonction de recherche dans l'une des disciplines ou spécialités relevant du domaine agricole, vétérinaire et de pêche dans l'un des établissements publics de recherche scientifique agricole.

Art. 2. - Le corps des chercheurs agricoles exerçant une activité de recherche d'une manière permanente comprend les grades suivants :

• directeur de recherche agricole,
• maître de recherche agricole,
• chargé de recherche agricole,
• attaché de recherche agricole.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions du décret susvisé n° 95-83 du 16 janvier 1995, les chercheurs agricoles doivent consacrer la totalité de leur activité à l'accomplissement des missions définies à l'article 8 ci-dessous.

Art. 4. - Les grades visés à l'article 2 du présent décret appartiennent à la catégorie A et sous-catégorie A1.

Art. 5. - Le grade de directeur de recherche agricole comprend vingt deux (22) échelons.

Les grades de maître de recherche agricole, de chargé de recherche agricole et d'attaché de recherche agricole comprennent vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades au corps des chercheurs agricoles et les niveaux de rémunération déterminés dans la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 6. - Pour l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret, la durée du temps requis pour accéder à un échelon supérieur est de vingt et un mois.

Et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, et pour tous les grades des chercheurs agricoles, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, le chercheur agricole doit exercer l'activité de recherche agricole au sein de l'un des établissements prévus par l'article premier du présent décret ou, le cas échéant, dans une structure ou un organisme de recherche, d'intérêt public.

Dans le cas où l'activité de recherche revêt un caractère d'intérêt national et nécessite la constitution de groupes de travail multidisciplinaires ou plurinstitutionnels, le chercheur agricole peut être autorisé à être délégué ou à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel à exercer dans une structure de recherche appartenant à un établissement d'enseignement supérieur ou à un établissement public de recherche scientifique autre que celui dont il relève ou à une entreprise publique ou privée conformément aux conditions prévues par le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002.

Art. 8. - Les chercheurs agricoles concourent à l'accomplissement des missions de recherche fixées par la loi d'orientation susvisée n° 96-6 du 31 janvier 1996. A cet effet :

• ils participent au développement scientifique agricole en liaison avec les organismes de recherche et avec les services techniques agricoles concernés,
• ils accomplissent les missions d'encadrement,
• ils contribuent à la synergie entre la recherche théorique et la recherche pratique,
• ils veillent au développement de la recherche appliquée ainsi que la valorisation de ses résultats,

• ils participent aux jurys de recrutement et de promotion.

Art. 9. - Les chercheurs agricoles sont tenus de présenter tous les deux ans au chef de l'établissement dont ils relèvent, aux fins d'être soumis à l'évaluation du conseil scientifique de l'établissement concerné, un rapport établi conformément à des normes fixées par ledit conseil scientifique, après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 10. - Des contractuels peuvent être recrutés pour être chargés de la recherche agricole dans le cadre du décret n° 97-942 du 19 mai 1997 susvisé. Toutefois, ils ne peuvent pas participer aux organes de direction de l'établissement dont ils appartiennent et ne peuvent être ni électeurs ni éligibles.

Art. 11. - Les chercheurs et les enseignants exerçants dans des universités ou des centres de recherche étrangers et ayant acquis une notoriété scientifique reconnue, peuvent être nommés, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité de ce dernier, en qualité de chercheur visiteur à plein temps pour une période déterminée sur proposition du conseil scientifique de l'institut concerné.

Art. 12. - Les personnes qualifiées de nationalité tunisienne comptant au moins dix années d'activité professionnelle non universitaire et justifiant d'une notoriété reconnue et d'une expérience professionnelle en relation avec la discipline concernée, peuvent être nommés, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité de ce dernier, en qualité de chercheur associé à plein temps pour une période déterminée sur proposition du conseil scientifique de l'institut concerné.

Art. 13. - La rémunération des chercheurs visiteurs et des chercheurs associés sera fixée en fonction du grade de recherche agricole auquel ces chercheurs peuvent être assimilés compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle.

TITRE II

Les directeurs de recherche agricole

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 14. - Les directeurs de recherche agricole sont responsables des activités de recherche, d'expérimentation et d'encadrement dans la discipline scientifique à laquelle ils appartiennent. A ce titre, ils prennent l'initiative des études, établissent les programmes et coordonnent les travaux des chercheurs, ils peuvent être chargés dans le cadre de la discipline scientifique à laquelle ils appartiennent de diriger les structures de recherche.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 15. - Les directeurs de recherche agricole sont nommés par voie de promotion, parmi les maîtres de recherche agricole par décret sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les candidats relevant des établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité de ce dernier, dans la limite des emplois à pourvoir, par voie de concours interne sur dossiers et travaux ouvert aux maîtres de recherche agricole ayant la condition de cinq (5) années d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

En outre, les candidats doivent justifier, depuis leur nomination dans le grade de maître de recherche agricole, d'une activité d'encadrement de chercheurs, de travaux de recherche ou de développement et des publications scientifiques ou techniques régulières ainsi que leur contribution à la valorisation des résultats de recherche.

Art. 16. - Le dossier de candidature doit comporter, outre les travaux du candidat, un rapport visé, après avis sur son contenu, du chef de l'établissement dont relève le candidat, retraçant l'activité d'encadrement du candidat, l'activité de recherche ou de développement et, éventuellement, les conclusions des rapports d'évaluation sur les travaux du candidat établis par les instances ou les organismes habilités à cet effet, ainsi que la participation de celui-ci à d'autres activités socio-économiques.

Art. 17. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline et, éventuellement, par spécialité pour l'ensemble des établissements de recherche agricole.

La commission consultative est composée de :

a) trois directeurs de recherche agricole élus par leurs pairs dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

b) deux personnes désignées par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les directeurs de recherche agricole ou, en cas de nécessité, parmi des chercheurs ou des enseignants chercheurs de même niveau appartenant à des institutions publiques de recherche ou d'enseignement supérieur tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques désigne l'un des membres de la commission précitée en qualité de président.

Art. 18. - La nomination des directeurs de recherche agricole en leur grade prend effet à la date de clôture des délibérations de la commission consultative.

TITRE III

Les maîtres de recherche agricole

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 19. - Les maîtres de recherche agricole sont responsables des activités de recherche, d'expérimentation et d'encadrement dans la discipline scientifique à laquelle ils appartiennent. A ce titre, ils prennent l'initiative des études, établissent les programmes et coordonnent les travaux des chercheurs, ils peuvent être chargés dans le cadre de la discipline scientifique à laquelle ils appartiennent de diriger les structures de recherche.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 20. - Les maîtres de recherche agricole sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examen des titres et travaux parmi les candidats titulaires d'un doctorat, tel que prévu par le décret susvisé n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ou le décret susvisé n° 98-1331 du 22 juin 1998 et habilités conformément aux dispositions du décret susvisé n° 93-1824 du 6 septembre 1993 ou du décret susvisé n° 98-1332 du 22 juin 1998, ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 21. - Peuvent, également, postuler au grade de maître de recherche agricole :

En vue de recrutement :

• les candidats titulaires d'un doctorat d'État national en sciences agronomiques ou en sciences liées au milieu agricole ou d'un doctorat d'État étranger admis en équivalence et justifiant de deux publications scientifiques au moins,

• les candidats titulaires d'un doctorat et d'une habilitation étrangère admise en équivalence conformément à la réglementation en vigueur et justifiant d'une expérience de recherche.

En vue de promotion :

• les chargés de recherche agricole titularisés et habilités.

Art. 22. - Le candidat au grade de maître de recherche agricole doit présenter un dossier comportant ses travaux de recherche et un rapport détaillé visé, après avis sur son contenu, par le chef d'établissement dont dépend le candidat sur son activité de recherche et d'encadrement, sa contribution à la valorisation des résultats de recherche ainsi que sa participation, selon le cas, aux activités de développement du secteur agricole ou vétérinaire ou de pêche, et, accessoirement, à d'autres secteurs socio-économiques.

Art. 23. - Les dossiers de candidature sont soumis, selon le cas, à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline et, éventuellement, par spécialité pour l'ensemble des établissements de recherche agricole.

Le jury de recrutement se compose de :

a) trois directeurs de recherche agricole élus par l'ensemble des directeurs de recherche agricole dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

b) deux personnes désignées par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les directeurs de recherche agricole ou, en cas de nécessité, parmi des chercheurs ou des enseignants-chercheurs de même niveau appartenant à d'autres institutions tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques désigne un des membres du jury susvisé en qualité de président.

Le jury de recrutement fait fonction de commission de promotion pour les candidats appartenant au corps des chercheurs agricoles.

Art. 24. - L'épreuve d'admission comporte une séance publique de discussion des travaux.

Le jury de recrutement convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée ne dépassant pas deux heures dont vingt à trente minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux. La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline.

A l'issue de cette séance le jury apprécie la discussion tenue avec le candidat.

Art. 25. - Les maîtres de recherche agricole sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les candidats des établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité de ce dernier dans la limite des emplois à pourvoir. La nomination prend effet à compter de la date de clôture des délibérations du jury de recrutement pour les candidats internes et à compter de la date d'installation pour les candidats externes.

TITRE IV

Les chargés de recherche agricole

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 26. - Les chargés de recherche agricole participent à l'élaboration des programmes de recherche relatifs à la discipline dont ils relèvent et à l'assistance des directeurs de recherche agricole et des maîtres de recherche agricole dans l'encadrement des attachés de recherche agricole, ainsi que des étudiants des études universitaires supérieures.

Ils assurent aussi la réalisation des projets et des travaux de recherche ou d'expérimentation qui leur sont confiés.

CHAPITRE II

Le recrutement et la promotion

Art. 27. - Les chargés de recherche agricole sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examen des titres et travaux parmi les candidats titulaires d'un doctorat, tel que prévu par le décret susvisé n° 93-1823 du 6 septembre 1993, ou le décret susvisé n° 98-1331 du 22 juin 1998 ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant au moins deux articles ou deux études publiés relatifs à des travaux scientifiques ou de développement.

Art. 28. - Peuvent également postuler au grade de chargé de recherche agricole :

a) les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat national en sciences agronomiques ou en sciences liées au milieu agricole ou d'un doctorat d'Etat étranger admis en équivalence,

b) les candidats titulaires d'un doctorat de spécialité prévu par le décret susvisé n° 88-16 du 8 janvier 1988, ou d'un diplôme admis en équivalence et justifiant de publications scientifiques.

Art. 29. - La promotion au grade de chargé de recherche agricole est attribuée aux attachés de recherche agricole titulaires et exerçant une activité de recherche agricole répondant à l'une des conditions de recrutement prévues par les articles 27 et 28 ci-dessus et justifiant de publications scientifiques.

Art. 30. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline et, éventuellement, par spécialité pour l'ensemble des établissements de recherche agricole.

Le jury de recrutement est composé de :

a) trois directeurs de recherche agricole ou maîtres de recherche agricole élus par l'ensemble des directeurs de recherche agricole et des maîtres de recherche agricole suivant les conditions et les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

b) deux membres désignés par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les directeurs de recherche agricole ou les maîtres de recherche agricole, ou, en cas de nécessité, parmi les chercheurs ou les enseignants-chercheurs de même niveau appartenant à d'autres institutions tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques désigne l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.

Le jury de recrutement fait fonction de commission de promotion pour les attachés de recherche agricole en exercice.

Art. 31. - L'épreuve d'admission est constituée d'un exposé d'environ vingt minutes et d'une séance publique de discussion d'une heure environ portant sur les travaux du candidat et sa discipline.

Pour cette séance de discussion, le jury de recrutement ou de promotion convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance.

A l'issue de cette séance, le jury apprécie la discussion tenue avec le candidat.

Art. 32. - Les chargés de recherche agricole sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les candidats relevant des établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité de ce dernier, dans la limite des emplois à pourvoir.

L'arrêté de nomination prend effet à compter de la date de clôture des délibérations du jury de recrutement pour les candidats internes et à compter de la date d'installation pour les candidats externes.

TITRE V

Les attachés de recherche agricole

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 33. - Les attachés de recherche agricole sont chargés à plein temps d'une mission de recherche et contribuent à l'élaboration et l'exécution des programmes de recherche se rapportant à leur spécialité.

CHAPITRE II

Le recrutement

Art. 34. - Les attachés de recherche agricole sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examen des titres et travaux parmi les candidats justifiant au moins, soit d'un mastère en sciences agronomiques ou en sciences liées au milieu agricole y compris les sciences vétérinaires, soit d'un diplôme décerné au terme du troisième cycle des études supérieures conformément au décret susvisé n° 84-1132 du 1er octobre 1984, soit d'un diplôme admis en équivalence.

En outre, ces candidats doivent être inscrits dans une thèse de doctorat et justifier de l'état suffisamment avancé de leur thèse permettant sa soutenance dans un délai de deux (2) ans conformément au décret susvisé n° 93-1823 du 6 septembre 1993 et le décret susvisé n° 98-1331 du 22 juin 1998.

Art. 35. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline et, éventuellement, par spécialité pour l'ensemble des établissements de recherche agricole.

Le jury de recrutement se compose de :

a/ trois (3) directeurs de recherche agricole, maîtres de recherche agricole ou chargés de recherche agricole élus par leurs pairs dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

b/ deux (2) personnes désignées par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les directeurs de recherche agricole, les maîtres de recherche agricole, ou les chargés de recherche agricole, ou, en cas de nécessité, parmi les chercheurs ou les enseignants-chercheurs de même niveau appartenant à d'autres institutions tunisiennes ou étrangères.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques désigne l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.

Art. 36. - L'épreuve d'admission est constituée d'une séance de discussion d'une durée de quarante cinq minutes environ sur les travaux du candidat et sur sa discipline.

Pour cette séance de discussion, le jury de recrutement des attachés de recherche agricole convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance.

A l'issue de cette séance, le jury de recrutement apprécie la discussion avec le candidat.

Art. 37. - Les attachés de recherche agricole sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les candidats relevant des établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité de ce dernier dans la limite des emplois à pourvoir, et ce, à compter de la date de leur prise de fonction.

Art. 38. - Au terme de deux (2) années de stage prévues par l'article 49, le conseil scientifique de l'établissement, dont relève le chercheur, désigne deux (2) chercheurs ayant au moins le grade de maître de recherche agricole en vue de dresser un rapport d'évaluation du stage accompli par le chercheur concerné, les deux (2) chercheurs sont autorisés à prendre toutes les mesures de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission. Dans le cadre de la décision qu'arrêtera le conseil scientifique, l'avancement de l'élaboration ou la soutenance de la thèse de doctorat dans le délai prévu par l'article 34 ci-dessus sont considérées comme un facteur déterminant pour la titularisation de l'attaché de recherche agricole concerné.

Le rapport précité des deux chercheurs évaluateurs est consigné dans le dossier de l'intéressé.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'aux attachés de recherche agricole recrutés conformément aux dispositions du présent décret.

TITRE VI

Dispositions relatives aux instances de recrutement ou de promotion

Art. 39. - Les membres des instances de recrutement et de promotion sont désignés, pour chaque mandat, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et par un arrêté conjoint entre le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les instances de recrutement et de promotion aux établissements de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Le mandat des commissions consultatives et des jurys de recrutement prévus par le présent décret est valable pour deux (2) années consécutives.

Aucun membre de l'une des commissions consultatives ou des jurys n'est autorisé de la présidence d'une commission consultative ou jury plus que deux années consécutives.

Les membres d'une commission consultative ou d'une commission de recrutement ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

La participation aux commissions sus-indiquées est limitée à deux grades au maximum.

Nul ne peut être membre d'une commission consultative ou d'une commission de recrutement, s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de deuxième degré.

En cas de sanction disciplinaire du deuxième degré en cours de mandat, le membre des commissions sus-indiquées est remplacé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour les instances aux établissements de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

L'empêchement d'être membre d'une commission consultative ou d'une commission de recrutement, pour cause de sanction disciplinaire, est de quatre ans.

Cesse d'avoir qualité de membre d'une des instances de recrutement ou de promotion pour la cession concernée, tout membre qui a été empêché de participer à l'une des réunions de cette instance.

Art. 40. - A défaut d'élection ou de candidature ou en cas d'insuffisance de candidatures à ces élections ou de démission ou de récusation dûment acceptée et toutes les fois qu'un ou plusieurs membres de ces instances sont empêchés de siéger pour quelques motifs que ce soit, les membres manquants peuvent être désignés par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les chercheurs agricoles ou enseignants-chercheurs appartenant à des institutions tunisiennes ou étrangères, et ce, avant le début de la cession.

Aussi, les membres manquants peuvent être désignés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie lorsqu'il s'agit des instances de recrutement ou de promotion relative à des établissements de recherche relevant de l'autorité de ce dernier.

Dans le cas échéant, la commission concernée peut siéger par la présence de trois (3) membres au moins.

Art. 41. - Les listes des membres des instances de recrutement ou de promotion sont affichées au siège du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ainsi qu'aux sièges des établissements de recherche agricole, vétérinaire et de pêche, trente (30) jours au moins avant la date d'ouverture de la session de recrutement ou de promotion.

Art. 42. - Le candidat dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'affichage de ces listes pour formuler, éventuellement, une demande de récusation d'un ou plusieurs membres de ces instances.

Toute demande de récusation doit être adressée au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Art. 43. - Les instances de recrutement ou de promotion tiennent compte pour l'évaluation des candidatures de l'ensemble des éléments d'appréciation suivant :

• leurs dossiers scientifiques,
• leurs activités de développement,
• leurs activités d'encadrement,
• leurs contributions aux manifestations scientifiques,

• leurs contributions aux opérations de valorisation des acquis de recherche,
• leurs contributions aux activités socio-économiques,
• leurs entretiens avec le jury concerné.

Les travaux de recherche consignés dans des publications, articles et des notes ainsi que les rapports, mémoires, études et communications ne doivent pas avoir été déjà présentés pour l'admission à un grade inférieur à celui qui est postulé par le candidat.

Le candidat peut, également, adresser au président de l'instance de recrutement ou de promotion un rapport sur ses activités scientifiques établi par une personnalité scientifique de son choix non membre de l'instance concernée.

L'instance de recrutement ou de promotion désigne parmi ses membres deux rapporteurs chargés chacun de rédiger un rapport sur les activités et travaux du candidat.

Après délibération sur ces rapports, l'instance émet son avis sur le dossier du candidat.

Art. 44. - Les candidats aux différents grades prévus par l'article 2 du présent décret sont tenus, sous peine d'exclusion de la session de recrutement ou de promotion concernée, de subir les épreuves et de soutenir leurs travaux au jour, heure et lieu indiqués par l'instance de recrutement ou de promotion concernée.

Art. 45. - Les instances de recrutement ou de promotion proposent au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques la liste des candidats admis après étude des dossiers de candidature et la discussion, classés par ordre de mérite, compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques conformément aux dispositions de l'article 46 ci-après.

A la fin de chaque session de recrutement des maîtres de recherche agricole, chargés de recherche agricole et attachés de recherche agricole, les candidats non admis peuvent obtenir une audience auprès du jury concerné. Au cours de cette entrevue le jury informe les candidats des raisons scientifiques qui ont motivé sa décision.

Art. 46. - Pour chaque session de recrutement et de promotion, le nombre de postes à pourvoir, aux titres de recrutement et de promotion, est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, établi par grade, discipline ou spécialité et établissement, et est rendu public lors de l'ouverture de chaque session.

TITRE VII

Dispositions communes aux chercheurs agricoles permanents

Art. 47. - Les chercheurs agricoles appartenant à l'un des instituts de recherche agricole relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et régis par les dispositions du présent décret peuvent, sur leur demande, être affectés à l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles relevant de la tutelle de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, et ce par décision du président de celle-ci, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, après avis du directeur de l'établissement dont relève le chercheur agricole et du directeur de l'établissement auquel ledit chercheur désire être affecté.

Le chercheur agricole concerné doit présenter, aux fins d'évaluation, un rapport annuel détaillé sur son activité à l'examen du conseil scientifique de l'établissement de l'affectation, qui, à la fin de la 3ème année de la période indiquée et à la lumière des l'apports d'activité des trois années, donne son avis sur la possibilité de renouvellement de la nomination de l'intéressé pour une deuxième période.

Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles peut, au terme de chaque année, et à la lumière de l'évaluation des activités du chercheur concerné par le conseil scientifique de l'établissement affectataire décider, sur proposition du directeur dudit établissement, la réintégration du chercheur en question dans son établissement d'origine.

Art. 48. - Les chercheurs agricoles régis par les dispositions du présent décret, à l'exception des attachés de recherche agricole, peuvent être autorisés, après chaque période de deux années, à s'absenter pour une période d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenues pour pension. Ils ne peuvent cumuler leur rémunération avec une autre rémunération publique ou privée. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de neuf mois au terme de six années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques après avis du directeur de l'établissement concerné, de son conseil scientifique et du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, et ce, sur la base du programme d'études ou de recherches présenté par l'intéressé.

Pour les établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de l'autorité du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le congé d'études est accordé par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie selon les mêmes procédures.

À l'issue du congé pour études, l'intéressé adresse au directeur de l'établissement dont il relève un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie lorsque l'agent concerné relève de l'un des établissements publics de recherche scientifique agricole relevant de ce dernier.

Art. 49. - Les candidats appartenant à l'un des grades de chercheurs agricoles et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage d'une période d'un an pouvant être renouvelée une seule fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Les candidats n'appartenant pas à l'un des grades de chercheurs agricoles recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage d'une durée de deux (2) ans, pouvant être prorogée d'une année.

À la fin du stage, ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.

Art. 50. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps, classés dans la sous-catégorie A1, recrutés dans le corps des chercheurs agricoles, sont classés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, et ce, à compter de la date de leur nomination dans l'un des grades du corps des chercheurs agricoles.

TITRE VIII

Régime de rémunération

Art. 51. - Les personnels régis par les dispositions du présent décret, bénéficient du même traitement de base, des primes et indemnités en vigueur alloués aux personnels de l'enseignement supérieur agricole suivant la concordance ci-après :

• directeur de recherche agricole : professeur de l'enseignement supérieur agricole,
• maître de recherche agricole : maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole,
• chargé de recherche agricole : maître assistant de l'enseignement supérieur agricole,
• attaché de recherche agricole : assistant de l'enseignement supérieur agricole.

TITRE IX

Dispositions particulières transitoires

Art. 52. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les chercheurs agricoles et de pêche régis par les dispositions du décret susvisé n° 87-1113 du 22 août 1987 sont intégrés, en conservant leur situation administrative, dans l'un des grades des chercheurs agricoles prévus par le présent décret, conformément à la concordance ci-après :

• directeur de recherche agricole et de pêche : directeur de recherche agricole,
• maître de recherche agricole et de pêche : maître de recherche agricole,
• chargé de recherche agricole et de pêche : chargé de recherche agricole,
• attaché de recherche agricole et de pêche : attaché de recherche agricole.

Art. 53. - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 87-1113 du 22 août 1987 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 39 du décret n° 87-1113 du 22 août 1987 susvisé, restent valables, et ce, pour les personnels affectés à sa date de publication à la recherche agricole, dont les noms figurent sur la liste nominative promulguée par l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et continuent à bénéficier des mêmes indemnités et avantages relatifs aux emplois fonctionnels d'une administration centrale et qui l'ont pu bénéficier conformément aux mêmes conditions prévues à l'article 39 susvisé et au tableau de concordance prévu au même article.

Art. 54. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION