Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du complexe universitaire de Gabès, placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du complexe universitaire de Gabès consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes :
- la première étape est limitée à une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cette période, l'unité de gestion sera chargée de la réalisation des composantes suivantes :
1- l'achèvement de la construction de la faculté des sciences,
2- la construction de la deuxième tranche de l'institut supérieur des études technologiques, et concernent les travaux de génie-civil, de voirie et réseaux divers, de fluides, d'électricité, de la sécurité incendie, des ascenseurs et de l'équipement des laboratoires.
- la deuxième étape est limitée à une année à compter de la date de la fin de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers comptables définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour agrément.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire,
4- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du complexe universitaire de Gabès comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l'unité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- de la gestion administrative et financière du projet,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé :
- du suivi et du contrôle des travaux (lot génie-civil),
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé :
- du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux).
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du complexe universitaire de Gabès conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali