Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2000-1008 du 11 mai 2000,
Vu le décret n° 2001-1799 du 7 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l'intérieur en matière disciplinaire, notamment son article premier,
Vu le décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, relatif à la nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l'organisation des structures des forces de sécurité intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-97 du 22 mai 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2002, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux cadres de la sûreté nationale et de la police nationale.
Arrête :
Article Premier.- Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue son pouvoir disciplinaire relatif aux sanctions de premier degré aux cadres de la catégorie "A1" et "A2" mentionnés au statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les deux tableaux ci-après :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents en tenue civile | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | Le déplacement d'office | |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une période maximum de 30 jours | * | |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une période maximum de 20 jours | * | |
| Les directeurs | * | * | Pour une période maximum de 15 jours | - | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | - | - | |
| Les chefs de brigades et chefs de postes | * | * | - | - | |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents en tenue réglementaire | |||||
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| La fonction Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur | Le déplacement d'office |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une période maximum de 30 jours | Pour une période maximum de 20 jours | * |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une période maximum de 20 jours | Pour une période maximum de 15 jours | * |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents en tenue réglementaire | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur | Le déplacement d'office |
| Les directeurs | * | * | Pour une période maximum de 15 jours | Pour une période maximum de 10 jours | - |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | - | Pour une période maximum de 7 jours | - |
| Les commandants des unités d'intervention | * | * | - | Pour une période maximum de 4 jours | - |
| Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes | * | * | - | - | - |
Art. 2. - Est abrogé, l'arrêté du 27 avril 2002 relatif à la délégation du ministre de l'intérieur de son pouvoir en matière disciplinaire aux cadres de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2003.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi