Arrêté du ministre de la défense nationale du 30 octobre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnée des pièces suivantes :

1) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade,
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, tout fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de la défense nationale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2003.

Le ministre de la défense nationale
Dali Jazi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion
Au grade d'adjoint technique au corps technique commun
des administrations publiques.

1- Epreuve de culture générale :

• Organisation politique et administrative de la Tunisie.
• Le statut général de la fonction publique
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

2- Epreuve technique :

• Spécialité : peinture auto
• notions de couleurs
• notions de géométrie avec applications pratiques des procédés de la géométrie descriptive
• connaissances théoriques et pratiques de la préparation des fonds
• précautions à prendre de l’utilisation de la peinture
• préparation des peintures
• réfection partielle ou totale de la peinture d’un véhicule en laqué soit glycirophtalique, métallisée ou acrylique.

• Spécialité : soudure
• soudure autogène et électrique à l’arc
• soudage de toutes positions des assemblages en acier soudable, soudo-brossage
• travaux de soudage à l’arc à plat, positions, utilisation des types d’électrodes appropriées avec connaissance des enrobages
• soudage par points, découpage de la tôle avec l’oxycoupeur
• connaissances de fonctionnement des appareils de soudage statiques rotatifs, soudeuses par points, incidents de marche de ces appareils
• fusion, dilatation, retrait, gaz utilisés en soudage
• sécurité et hygiène.

• Spécialité : tournage
• les différentes sortes de tours
• les outils et portes outils
• accessoires de la machine
• technologie professionnelle
• calculs professionnels

• Spécialité : mécanique auto

1) généralités

• classification
• description
• caractéristiques
• le cadre
• la carrosserie

2) étude des moteurs

• le cycle à 4 temps beau de rochas
• les organes
• la distribution
• le graissage
• le refroidissement
• l'alimentation
• la carburation
• l'injection essence
• moteur à explosion à deux temps
• moteur diesel
• le système d'injection
• la transmission
• l'embrayage
• la boite à vitesse
• l'essieur moteur
• la suspension
• le dispositif de freinage
• la direction
• les pneumatiques

• Spécialité : mécanique diesel marin

1) caractéristiques
2) classification
3) principe de fonctionnement
4) description
5) alimentation en air
6) suralimentation
7) liaison moteur-récepteur
8) système d'injection
9) réfrigération
10) procédure des lancements
11) auxiliaires de coque :

• différents types de pompes de bord
• avaries et remèdes
• moyens d'assèchement des cales
• étanchéité de la ligne d'arbre et du safran.