Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 30 octobre 2003, relatif à…

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er janvier 2004, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre publique irrigué "Echrahil III" sis dans l'imadat d'"Echrahil", "Henchir Errmal" sis dans l'imadat de "Moknine" et "Menzel el Fersi" sis dans l'imadat de "Menzel el Fersi" délégation de "Moknine" gouvernorat de Monastir.

Tunis, le 30 octobre 2003.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 3244

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 30 octobre 2003, JORT n° 87 du 31 octobre 2003, p. 3243.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 30 octobre 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme