Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er janvier 2004, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Sidi Mohamed Etouati" délégation de "Merth" gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 30 octobre 2003.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3245