Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 46, 47 et 48,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002, portant création du conseil national de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés aux dispositions de l'article premier du décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002 précité, deux alinéas 3 et 4 ainsi libellés :
Article premier (alinéa 3 nouveau) : Le conseil national de la sécurité routière est également chargé de :
- présenter des propositions et des mesures pratiques dans le domaine de la sécurité routière au profit des structures de l'Etat.
- proposer la réalisation de recherches et études pour le développement des différentes opérations d'intervention dans le domaine de la sécurité routière,
- évaluer les différents programmes visant le développement de la sécurité routière.
Article premier (alinéa 4 nouveau). - Est créée au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale chargée d'exécuter les directives et les propositions du conseil national de la sécurité routière. Sa composition et son mode de fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.
Art. 2. - Les dispositions des articles 2, 6, 7 et 8 du décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2. (nouveau) - Le ministre de l'intérieur et du développement local préside le conseil national de la sécurité routière qui se compose des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des sports,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
- un représentant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
- un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'emploi,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- un représentant de l'organisation des scouts tunisiens,
- un représentant de l'association du croissant rouge tunisien,
- un représentant de l'association tunisienne de la prévention des accidents de la circulation,
- un représentant de l'association nationale de la sécurité routière,
- un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- un représentant de l'association d'entraide en matière des accidents scolaires.
Article 6. (nouveau) - Les avis du conseil national de la sécurité routière revêtent un caractère consultatif et d'orientation. Ils sont émis à la majorité des membres présents.
p. 3288Article 7. (nouveau) - Le conseil national de la sécurité routière est assisté par une commission consultative chargée principalement de l'examen des questions ordonnées par le président du conseil national de la sécurité routière ou recommandées par le conseil.
Article 8. (nouveau) - Les membres de la commission consultative sont choisis parmi les cadres justifiant d'une aptitude et d'une expérience dans le domaine de la sécurité routière. Ils sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local sur proposition des organismes dont ils relèvent.
La commission consultative est chargée de l'exécution des attributions qui lui sont confiées en collaboration avec le secrétariat permanent du conseil national de la sécurité routière.
Art. 3. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali