Décret n° 2003-2255 du 27 octobre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Aïn El Baya de la délégation de Fernana, au gouvernorat de Jendouba

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 15 avril 2003,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public à Aïn El Baya de la délégation de Fernana au gouvernorat de Jendouba, sur une superficie de cinquante huit hectares (58 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder à une limite de quatre hectares (4 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à deux hectares (2 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Aïn El Baya, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à quatre cent trente dinars (430 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle est payée en espèce ou en nature, au choix du propriétaire, au cas où la superficie des terres appropriées est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali