Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et

notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du bureau d'études,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la profession de l'ingénieur conseil,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. – Sont annulées, les dispositions du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics approuvé par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 juillet 1997 et remplacées par le guide ci-annexé.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2003.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

CHAMP D'APPLICATION

Le présent guide d'investissement s'applique dans le secteur des travaux publics dont les prestations sont les suivantes :

• Conception, réalisation et suivi des projets de construction d'ouvrages de génie industriel et génie civil, de bâtiment et d'infrastructure.

• Prospection, sondage et forage autres que pétroliers.

Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de remplir les conditions d'exercice de ces activités conformément à la législation et aux règlements en vigueur et de déposer une déclaration d'investissement auprès du guichet unique de l'API, lequel délivre au promoteur une "attestation de dépôt de déclaration de l'investissement".

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES DE REALISATION DU PROJET

A - ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

ETAPE 1 : Octroi d'attestation de dépôt de déclaration de l'investissement

• Intervenant : Guichet unique de l'API
• Procédure : Dépôt de la déclaration d'investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique de l'API et à remplir par l'investisseur).

ETAPE 2 : Octroi d'agrément aux entreprises de bâtiment et de travaux publics

(Cet agrément permet aux entreprises de bâtiment et de travaux publics de participer à la réalisation des marchés publics)

• Intervenant : Directions Régionales de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, pour toutes les activités de Bâtiment et de Travaux Publics des catégories 1 et 2.
• Direction Générale des Bâtiments Civils (Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire – Cité Jardin 1030 – Tunis), pour toutes les activités de Bâtiment et de Travaux Publics des catégories 3, 4 et 5

• Procédure :

• Agrément provisoire (Entreprises dans les catégories 1 et 2) :
• Le dossier relatif à l'octroi d'agrément provisoire pour l'entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale doit comporter les pièces suivantes :
• Une demande sur papier libre,
• Une fiche de renseignements fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément,
• bulletin n°3 du demandeur d'agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt,
• Les copies de la déclaration d'ouverture de la patente et du matricule fiscal,
• Curriculum Vitae et références professionnelles dans le domaine de bâtiment et des travaux publics du demandeur, dûment remplis, daté et signés,
• Une liste datée et signée des moyens humains, matériels et financiers dont dispose le demandeur.

• Agrément définitif (Entreprises dans les catégories 1,2,3,4 et 5) :

Le dossier d'octroi ou de renouvellement de l'agrément définitif d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale doit comporter les pièces suivantes :

Dépôt d'un dossier complet comportant :

• Une demande sur papier libre,

• Une fiche de renseignements fournie par l'administration dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément,
• Le bulletin n°3 du demandeur de l'agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt,
• Une copie simple de l'inscription au registre de commerce et d'un certificat ou une déclaration sur l'honneur de non faillite,
• Un document bancaire justifiant des moyens financiers du demandeur de l'agrément,
• Des copies simples des cartes grises du matériel roulant ou des copies conformes des contrats de leasing, des contrats ou des factures d'acquisition selon le cas, éventuellement une déclaration sur l'honneur.
• Une liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de l'agrément accompagnée des contrats de travail ou équivalent de chaque agent et des copies de ses diplômes ou des justificatifs de sa compétence dans le domaine avec éventuellement, présentation des originaux.
• Une copie simple de la déclaration d'affiliation à la CNSS du personnel de l'entreprise,
• Une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou contrats de location ou attestation d'exploitation d'un local du siège de l'entreprise et des dépôts s'ils existent.

Pour les personnes morales

Outre les pièces sus-indiquées, le dossier d'agrément doit comporter :

• Une copie simple du statut de l'entreprise et du Journal Officiel de la République Tunisienne où est inséré l'avis de création de la personne morale,
• Une attestation bancaire de libération du capital.

Changement de catégorie :

Les entreprises agréées dans une catégorie d'agrément déterminée et qui demandent à être classées dans une catégorie supérieure doivent fournir les documents complémentaires suivants :

• La justification du complément en moyens humains, matériels et financiers qu'exige la nouvelle catégorie par rapport à ceux existants dans son agrément initial ;
• Une copie du bilan du dernier exercice de l'entreprise accompagnée du récépissé de la déclaration fiscale,
• Une copie simple de l'état de résultats de deux derniers exercices.

Changement de spécialité :

Les entreprises agréées dans une spécialité déterminée désirant être agréées dans une nouvelle spécialité doivent justifier du

complément en moyens humains, matériels et financiers nécessaires qu'exige la nouvelle spécialité par rapport à ceux existants dans son agrément initial, et doivent présenter, le cas échéant, la justification ayant pour objet la modification de l'activité de l'entreprise dans le statut et ce en ce qui concerne les personnes morales.

Changement de raison sociale :

Toute demande d'agrément, à l'issue de changement de raison ou de forme ou siège social de l'entreprise, est considérée comme une demande d'agrément d'une nouvelle entreprise. Elle doit être accompagnée d'une copie simple de l'avis de dissolution de l'ancienne personne morale, qui a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et de toutes les pièces constituant le dossier d'agrément de la nouvelle entreprise, telles que spécifiées à l'article 15 (nouveau) du décret n° 98-1170 du 25 Mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 Février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.

ETAPE 3 :

Instruction et transmission du dossier à la Commission Nationale ou Régionale d'Agrément des entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics selon la catégorie demandée.

Delai :

60 jours

ETAPE 4 :

Notification de la décision du Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ou du Gouverneur de la région à l'intéressé.

Delai :

20 jours

Durée de validité de l'agrément :

• L'agrément définitif des entreprises de bâtiment et de travaux publics est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions de son obtention.
• L'agrément peut être délivré à titre provisoire aux entreprises classées dans les catégories une et deux sur la base d'une demande justifiant leurs moyens humains, matériels et financiers.
• L'agrément provisoire permet à ces entreprises de participer à la réalisation des marchés publics pendant une durée de deux ans à compter de la date de son obtention.

Au terme de cette période, l'entreprise concernée doit solliciter un agrément définitif.

B – LES ARCHITECTES

ETAPE 1 :

Octroi de l’attestation de dépôt de la déclaration d’investissement.

• Intervenant : Guichet unique de l’API
• Procédure : Dépôt de la déclaration d’investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique de l’API et à remplir par l’investisseur).

ETAPE 2 :

Conditions d’exercice de la profession d’architecte :

1- être de nationalité Tunisienne ;
2- être titulaire du diplôme d’architecte délivré par une école nationale, ou d’un diplôme équivalent reconnu conformément à la législation en vigueur.
3- Jouir de ses droits civiques ;
4- ne pas avoir d’antécédents judiciaires ;
5- être inscrit au tableau de l’ordre des architectes.

Toutefois, des autorisations d’exercer la profession d’architecte peuvent être accordées à titre précaire et révocable par le Ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire dans les conditions de réciprocité fixées par les conventions diplomatiques étrangers après avis du Conseil de l’Ordre des Architectes aux architectes qui en formuleraient la demande.

Les architectes étrangers autorisés, en application des dispositions précitées à exercer la profession d’architecte en Tunisie sont soumis à toutes les obligations relatives à l’exercice de cette profession définies par la législation en vigueur.

C – BUREAUX D’ETUDES ET INGENIEURS CONSEILS

ETAPE 1 :

Octroi de l’attestation de dépôt de la déclaration d’investissement.

• Intervenant : Guichet unique de l’API
• Procédure : Dépôt de la déclaration d’investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique de l’API et à remplir par l’investisseur).

ETAPE 2 :

Retrait, signature et dépôt du cahier des charges par les Bureaux d’Etudes ou les Ingénieurs Conseils.

• Intervenant : Direction Régionale de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du lieu où se trouve le siège du Bureau d’Etudes ou l’Ingénieur Conseil.

• Procédure :

Conditions d'exercice de l'activité de Bureau d'études :

Toute personne morale désirant exercer l'activité de Bureau d'Etudes doit répondre aux conditions suivantes :

• Le premier responsable et ses agents doivent jouir de leurs droits civiques,
• Le premier responsable doit être un ingénieur au cas ou l'activité principale du bureau d'études concerne le domaine de l'ingénierie,
• Le premier responsable doit avoir une expérience professionnelle réelle de huit ans au moins dans sa spécialité et les chefs de division doivent avoir une expérience professionnelle réelle de cinq ans au moins dans leurs spécialités respectives,
• Tous les ingénieurs exerçant au Bureau d'Etudes doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des ingénieurs,
• Le premier responsable et tous les agents du Bureau d'Etudes doivent être affiliés à la CNSS.

Conditions d'exercice de la profession d'Ingénieur Conseil :

Toute personne physique désirant exercer la profession d'Ingénieur Conseil doit répondre aux conditions suivantes :

• Jouir de ses droits civiques.
• Être inscrit au tableau de l'Ordre des Ingénieurs avec indication de la spécialité.
• Avoir une expérience professionnelle réelle de trois ans au moins dans sa spécialité,
• Être affilié à la CNSS, il en est de même pour tous ses agents.

D/ CONTROLEURS TECHNIQUES

ETAPE 1 : Octroi de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement

• Intervenant : Guichet unique de l'API
• Procédure : Dépôt de la déclaration d'investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique de l'API et à remplir par l'investisseur).

ETAPE 2 : Octroi d'agrément aux contrôleurs techniques

• Intervenant : Direction Générale des Bâtiment Civils (Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire – Cité Jardins, 1030 Tunis)

• Procédure :

Conditions d’agrément :

Le demandeur d’agrément doit répondre aux conditions d’aptitude professionnelle dont notamment :

• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires,
• Être titulaire d’un diplôme d’Ingénieur dans le domaine de la construction délivré par une école nationale ou d’un diplôme d’Ingénieur équivalent, reconnu conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Justifier d’une pratique professionnelle de 10 ans au moins.
• Avoir exercé à un niveau satisfaisant les activités d’Ingénieur de conception ou de réalisation ou d’Ingénieur expert ou d’Ingénieur contrôleur.

Ces conditions concernent à la fois les demandeurs personnes physiques ainsi que les dirigeants des personnes morales et leurs agents ayant la délégation de signature des avis de contrôle

Pièces constitutives du dossier d’agrément :

Les demandes d’octroi ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier comportant les indications suivantes :

• Nom, prénom, nationalité, adresse et catégorie d’agrément demandée.

Si la demande est présentée par une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms, nationalité et adresse de ses dirigeants doivent être mentionnés.

Les personnes morales sont tenues de fournir les documents suivants :

1- Le statut du bureau de contrôle technique avec indication :

• des personnes physiques ou morales qui détiennent une part de leur capital,
• des organismes du domaine de la construction qui détiennent individuellement ou globalement une part de leur capital,

2- Le bulletin n° 3 du demandeur d’agrément datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier,
3- La justification de la compétence théorique et de l’expérience professionnelle du demandeur et des agents appelés à signer des avis de contrôle,
4- L’engagement du demandeur de respecter les dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 95-416 du 06 Mars 1995,
5- L’engagement du demandeur de porter à la connaissance de l’Administration dans un délai d’un mois, toute modification des renseignements figurant au dossier accompagnant la demande,
6- Un état des missions de contrôle exercées antérieurement, le cas échéant,
7- Un justificatif de l’inscription du dossier du demandeur d’agrément au tableau de l’ordre des ingénieurs.

ETAPE 3 :

Instruction et transmission du dossier à la Commission d’Agrément et notification de la décision d’octroi, de refus ou de renouvellement de l’agrément à l’intéressé.

Délai : 90 jours

E - GEOMETRES EXPERTS

ETAPE 1 : Octroi de l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement
Intervenant : guichet unique de l'API.

ETAPE 2 :

Conditions d'exercice de la profession :
Inscription sur la liste des géomètres experts prévue à l'article 2 de la loi n° 38 du 11 avril 2002.

Conditions d'inscription au tableau « A » de la liste :
Le géomètre expert, candidat à l'inscription sur la liste, doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité tunisienne,
• Être résident en Tunisie
• Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir d'antécédents judiciaires,
• Être titulaire d'un diplôme d'ingénieur en topographie ou en cartographie ou d'un diplôme équivalent dans la même spécialité,
• Justifier d'avoir exercé le travail dans la spécialité ou d'avoir accompli un stage dans celle-ci pendant une période de trois années au minimum dans le secteur public ou dans un bureau de géomètre expert inscrit sur ladite liste ou agréé à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans un bureau d'études ou dans une société agréée.

Conditions d'inscription au tableau « B » de la liste
A titre exceptionnel et pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée n° 2002-38 du 11 Avril 2002, peut être inscrite au tableau « B » de la liste des Géomètres experts, toute personne remplissant les conditions d'exercice de la profession, exceptée la condition d'obtention du diplôme d'Ingénieur en topographie ou en cartographie et qui justifie d'avoir exercé la profession en Tunisie pendant une période d'au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

L'obligation de prêter serment

• Le géomètre expert inscrit sur la liste prête serment devant la cour d'appel du lieu de son activité avant d'assurer ses missions.

Exercice de la profession conformément au cahier des charges

• Outre les dispositions de la loi n° 2002-38 du 11 Avril 2002, le Géomètre expert, est soumis dans l'exercice de sa profession au cahier des charges approuvé par l'arrêté du Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 11 Décembre 2002, relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert.

AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES

A - AVANTAGES COMMUNS

1- Dégrèvement fiscal

• Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans l'une des activités sus-indiquées bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, compte tenu de l'impôt minimum.

• Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein de l'entreprise, bénéficient du dégrèvement fiscal des sommes réinvesties dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés, compte tenu de l'impôt minimum.

2- Amortissement dégressif

Les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre des équipements et du matériel acquis dont la durée d'utilisation dépasse sept ans selon le régime d'amortissement prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3- Régime de faveur au titre des équipements

• Sont exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, les équipements n'ayant pas de similaire fabriqué localement.

• Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements, lesdits équipements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.

• Les équipements fabriqués localement, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

Les équipements demeurent assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% lors de leur acquisition, après l'entrée du projet dans la phase de fonctionnement effectif.

B - AVANTAGES SPECIFIQUES :

1) Les entreprises de travaux publics qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs, dans les zones d'encouragement - au développement régional, fixées par le décret n°99-483 du 1er mars 1999 bénéficient d'une déduction de 50% des bénéfices provenant de ces projets de

l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

2) Les promoteurs de petites entreprises de services liées au secteur du bâtiment peuvent bénéficier :

• de dotations remboursables
• d'une prime d'investissement.

3) En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer une meilleure utilisation de leur capacité de production, l'Etat peut prendre en charge durant une période de 5 ans (sur avis d'une commission spéciale auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la solidarité) 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et recrutés par les entreprises et ce, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois. Pour cela, l'employeur doit présenter à la CNSS (Bureau régional ou local) une déclaration nominative des agents recrutés, diplômés de l'enseignement supérieur, signée par lui et visée par l'inspection du travail territorialement compétente, (annexe 1 du décret n° 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale du régime légal de sécurité sociale et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002 -582 du 12 mars 2002).

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

• Loi n° 74-46 du 22 Mai 1974 relative à l'organisation de la profession d'architecte.
• Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002,
• Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
• Loi n° 2002-38 du 11 Avril 2002, relative à l'organisation, de la profession du géomètre expert.
• Décret n° 89-1979 du 23 Décembre 1989, portant réglementation de la construction des Bâtiments Civils, tel que modifié et complété par le décret n° 96-847 du 1er Mai 1996 et modifié par le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,
• Décret n° 92-320 du 10 Février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-2443 du 13 décembre 1993 et le décret n° 98-1170 du 25 Mai 1998,
• Décret n° 94-492 du 28 Février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-519 du 27 Février 2002,
• Décret n° 94-493 du 28 Février 1994 relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements,
• Décret n° 94-539 du 10 Mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-1363 du 11 Juin 2002,
• Décret n° 94-814 du 11 Avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champs d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001,
• Décret n° 94-1192 du 30 Mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2001-916 du 24 Avril 2001,
• Décret n° 95-416 du 06 Mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément,

• Décret n° 99-483 du 1er mars 1999 déterminant les zones d'incitation aux investissements régionaux,

• Décret n° 2002-3267 du 17 Décembre 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire des géomètres experts.

• Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 04 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer, tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du 25 Août 1998 et modifié par l’arrêté du 28 Novembre 2001,

• Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du Bureau d’Etudes,

• Arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’Ingénieur Conseil.

• Arrêté du ministre de l’Equipement et de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 11 Décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession du géomètre expert.

NOMINATIONS