Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Technologie du 14 novembre 2003 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5-647 dans le grade d'agent technique au profit des Services de la Recherche Scientifique et de la Technologie

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires.

Vu le décret 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 Avril 1999, portant statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques,

ARRETE

Article Premier : Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires, classés au moins à la catégorie cinq (05), ayant accompli au moins cinq (05) années de services civils effectifs, ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (03) années de l'enseignement secondaire au moins, ou

titulaires du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base, ou d’un diplôme de formation équivalent.

Article 2 : l’arrêté portant ouverture de l’examen professionnel fixera :

1- le nombre de postes mis à l’examen,
2- la date de clôture de la liste d’inscription,
3- la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Article 3 : les épreuves sont appréciées par un jury d’examen, dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Article 4 : Les candidats à l’examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

1- Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l’article 17 de la loi 83-112 du 12 Décembre 1983 précitée,
2- un relevé détaillé comportant les pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l’intéressé ; ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3- une ampliation dûment certifiée conforme de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
4- une ampliation dûment certifiée conforme de l’arrêté portant titularisation de l’intéressé dans la catégorie.
5- Une ampliation dûment certifiée conforme du diplôme.

ARTICLE 5

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.

Article 6 : La liste des candidats admis à participer à l’examen est arrêtée définitivement par le Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Technologie après examen des dossiers de candidature par le jury de l’examen.

Article 7 : l’examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve technique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Article 8 : Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat ; toutefois l'une des épreuves doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.

Article 9 : Les notes sont exprimées en chiffre variant de Zéro (0) à vingt (20).

Article 10 : Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Article 11 : Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de trente (30) points pour les deux épreuves écrites,

Si Plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté demeure la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Article 12 : Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Article 13 : Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur pendant cinq (05) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Technologie sur proposition du jury de l'examen ;

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Article 14 : La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Technologie.

Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2003.

Le ministre de l'enseignement supérieur,
de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories : 5-6-7 dans le grade d'agent technique.

I- Epreuve de culture générale :

a- L'organisation administrative de la Tunisie (la centralisation, la décentralisation et l'administration locale et les collectivités locales),
b- Les attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Technologie chargé de la Recherche Scientifique et de la Technologie,
c- Le statut général des agents de la fonction publique,
d- Le statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques.

II- Epreuve technique

I- Spécialité : Maintenance du matériel informatique

Maintenance du micro-ordinateur

Montage micro-ordinateur

• Boîtier
• Carte mère
• Processeur
• Disque dur
• Lecteur CD-ROM
• Lecteur disquette
• RAM
• Moniteur
• Clavier

Installation du système d'exploitation

• Système d'exploitation
• Imprimante
• Maintenance des imprimantes
• Application

Mode d'emploi

• Fonctions principales et Mots de passes
• Examen et réparation

II- Spécialité : Electricité

• Appareils de mesure : (voltmètre, ampèremètre, ohmmètre)
• Transformateur d’intensité,
• Mesure d’isolement,
• Appareillage de sectionnement et de protection,
• Sectionneur,
• Fusible
• Disjoncteur
• Machines électriques,
• Transformateur,
• Machines à courant continu,
• Machines asynchrones

III - Spécialité : Menuiserie

• Façonnage Manuel
• Mesurage
• Traçage
• Tranchage
• Sciage
• Perçage
• Rabotage
• Finition

• Usinage Mécanique
• Sciage mécanique
• Corroyage mécanique
• Mortaisage et perçage
• Profilage, défonçage et tournage
• Délignage
• Affûtage
• Ponçage

• Techniques de construction
• Traçage des modèles
• Assemblage et consolidation
• Placage
• Ferrage et montage des organes
• Application des produits de finition

IV - Spécialité : Mécanique automobile

• Moteur à essence (mécanique, électricité)
• Moteur diesel (mécanique, électricité)
• Organes (mécanique, électricité)
• Hydraulique
• Injection diesel
• Injection essence