Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 novembre 2003, portant ouverture de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie

Publié au Journal Officiel n° 91 du 14 novembre 2003, page 3391

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 novembre 2003, fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie, le 29 décembre 2003 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4).

Art. 3. - Les demandes de candidature doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie (services de la recherche scientifique et de la technologies 3, rue Hooker Doolittle 1002 Belvédère Tunis), et ce, dans un délai n'excédant par le 29 novembre 2003.

Tunis, le 14 novembre 2003.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 3392

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 SEPTEMBRE 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792
Position de réserve au FMI36 382 549
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux14 628 860
Avoirs en devises3 448 015 376
Comptes de coopération économique308 624 388
Compte courant postal4 762 702
Concours aux étab.de crédit liés aux op.de politique monétaire122 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 149 957
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement4 692 591
Effets à l'encaissement11 103 661
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 053 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires530 920 248
Portefeuille-titres25 144 176
Immobilisations15 143 800
Débiteurs divers34 346 184
Comptes d'ordre et à régulariser76 612 161
5 175 696 047
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 805 101 061
Comptes courants des banques et des établis. financiers139 245 532
Comptes du Gouvernement495 295 689
Allocations de droits de tirage spéciaux61 870 629
Autres engagements à vue et à terme1 003 673 057
Déposants d'effets à l'encaissement13 378 987
Comptes de coopération économique332 629 713
Provisions pour risques4 000 000
Réserves76 076 077
Report à nouveau2 566 844
Capital6 000 000
Créditeurs divers17 560 345
Comptes d'ordre et à régulariser218 298 113
5 175 696 047
p. 3393

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 SEPTEMBRE 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792
Position de réserve au FMI36 382 549
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux14 598 247
Avoirs en devises3 358 873 322
Comptes de coopération économique312 648 655
Compte courant postal4 762 702
Concours aux étab.de crédit liés aux op.de politique monétaire243 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 149 957
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement95 455 677
Effets à l'encaissement25 217 747
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 053 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires530 920 248
Portefeuille-titres24 816 851
Immobilisations15 426 672
Débiteurs divers39 717 906
Comptes d'ordre et à régulariser79 398 212
5 324 538 139
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 820 224 492
Comptes courants des banques et des établis. financiers255 766 281
Comptes du Gouvernement503 165 560
Allocations de droits de tirage spéciaux61 741 156
Autres engagements à vue et à terme1 002 827 408
Déposants d'effets à l'encaissement27 817 879
Comptes de coopération économique336 218 486
Provisions pour risques4 000 000
Réserves76 095 642
Report à nouveau2 566 844
Capital6 000 000
Créditeurs divers5 267 020
Comptes d'ordre et à régulariser222 847 371
5 324 538 139

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 novembre 2003, JORT n° 91 du 14 novembre 2003, p. 3391.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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