Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994 et notamment sa règle I/8,
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création d'une académie navale et fixant sa mission,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - La commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer est présidée par le directeur général de la marine marchande ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la direction générale de la marine marchande ayant le grade d'officier principal de la marine marchande : membre.
- un représentant de l'office de la marine marchande et des ports ayant le grade d'officier principal de la marine marchande ou un grade équivalent : membre.
- un expert qualifié en matière d'audit qualité de la formation maritime : membre.
Art. 2. - Les membres de la commission sont désignés pour une période de deux ans par décision du ministre chargé du transport sur proposition du directeur général de la marine marchande.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est confié au représentant de la direction générale de la marine marchande qui rédige après chaque réunion un procès-verbal et le soumet au président et aux membres pour signature.
Le président de la commission présente le procès-verbal au ministre chargé du transport dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de la réunion.
Art. 4. - Le président de la commission convoque par écrit tous les membres de la commission au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Les délibérations de la commission ne sont valables que lorsque tous ses membres sont présents.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix de ses membres. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Le président de la commission peut faire appel à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2003.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3445