Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents et notamment son article 16,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.

Arrête :

Article premier. - Les normes de qualité comprennent :

• l'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer,
• la formation des gens de mer y compris le contrôle des connaissances,
• la qualification et l'expérience des enseignants, des instructeurs et des évaluateurs,
• l'évaluation indépendante des activités d'acquisition, de compréhension et de contrôle des connaissances ainsi que la délivrance des brevets et certificats aux gens de mer.

Art. 2. - En mettant en place un système de gestion de la qualité en application de la règle I/8 de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, les établissements d'enseignement maritime et les unités de formation des gens de mer ainsi que le service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer doivent incorporer les éléments essentiels suivants dans leurs systèmes :

• une politique déclarée en ce qui concerne la qualité et les moyens permettant d'appliquer cette politique,
• un système de qualité comprenant les services, les responsabilités, les procédures, les processus et les ressources nécessaires à la gestion de la qualité,
• les techniques d'exploitation et les activités nécessaires pour assurer un contrôle de la qualité,

• des dispositions permettant le suivi systématique, y compris des évaluations internes de l'assurance de la qualité, pour veiller à ce que tous les objectifs fixés soient en cours de réalisation,
• des dispositions concernant les évaluations périodiques indépendantes de la qualité en application de la règle I/8 de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée et de la section A-I/8 ainsi que de la section B-I/8 du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Art. 3. - Les établissements d'enseignement maritime et les unités de formation des gens de mer, soit à terre ou à bord du navire, doivent incorporer les éléments suivants dans leur système de gestion de la qualité en matière de formation et d'évaluation des compétences :

• la politique déclarée de qualité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comporte une obligation assumée, par l'établissement d'enseignement maritime ou l'unité de formation des gens de mer, d'atteindre les objectifs et une reconnaissance consécutive de la conformité du système de gestion de la qualité avec les normes de qualité en matière de formation maritime,
• des fonctions de gestion de la qualité visant à déterminer et à mettre en œuvre la politique de qualité concernant les éléments qui nuisent à la qualité du travail fourni, notamment des dispositions permettant d'évaluer la progression de la formation dans un contexte d'un cours ou d'un programme,
• le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 2 du présent arrêté couvre notamment les services pédagogiques et administratifs, les responsabilités, les procédures et les processus ainsi que les ressources en personnel et en matériel,
• les fonctions de contrôle de la qualité qui doivent être assurées à tous les niveaux des activités d'enseignement, de formation, d'examen et d'évaluation, ainsi qu'à leur organisation et leur exécution pour s'assurer qu'elles sont propres à remplir leurs objectifs,
• des processus internes d'assurance de la qualité basés sur des vérifications permettant d'évaluer dans quelle mesure un établissement d'enseignement maritime ou une unité de formation des gens de mer atteint les objectifs des programmes qu'il exécute et applique effectivement les procédures de contrôle de la qualité qu'il utilise,
• des dispositions concernant l'organisation périodique de l'évaluation externe requise aux termes du cinquième paragraphe de l'article 16 du décret n° 2002-1778 du 3 août 2002 susvisé.

Art. 4. - Le service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer doit incorporer dans son système de gestion de la qualité des éléments pour :

• définir et mettre à jour des objectifs à atteindre en matière de délivrance des brevets,
• couvrir toutes les procédures administratives prises en application des dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, notamment les règles I/2 à I/15 de cette convention,

• fixer les responsabilités du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets en matière d'approbation de la formation et de l'évaluation à tous les niveaux,

• Inclure à tous les niveaux, des procédures administratives d'évaluation interne de l'assurance de la qualité qui permettent de déterminer dans quelle mesure les objectifs déclarés ont été atteints et qui seront prises en compte lors de l'évaluation externe indépendante requise aux termes du cinquième paragraphe de l'article 16 du décret n° 2002-1778 du 3 août 2002 susvisé.

Art. 5. - Les établissements d'enseignement maritime et les unités de formation des gens de mer ainsi que le service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer doivent établir et mettre à jour des procédures permettant de contrôler tous les documents et renseignements se rapportant au système de gestion de la qualité.

Art. 6. - Le système de gestion de la qualité doit contenir des procédures de détection des irrégularités et d'application des mesures correctives appropriées.

Art. 7. - Les établissements d'enseignement maritime et les unités de formation des gens de mer ainsi que le service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer doivent observer ce qui suit :

• réaliser des audits internes pour vérifier la conformité de ses activités avec le système mis en place pour répondre aux dispositions du présent arrêté,

• se soumettre à l'évaluation externe requise aux termes du cinquième paragraphe de l'article 16 du décret n° 2002-1778 du 3 août 2002 susvisé,

• exécuter les audits et les éventuelles mesures correctives conformément aux procédures établies,

• veiller à ce que le personnel qui procède aux audits internes soit indépendant et ne doit pas faire partie du secteur soumis à l'audit, à moins d'un empêchement clairement identifié,

• porter à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'institution ayant une responsabilité dans le secteur les résultats des audits et les révisions qui s'imposent,

• prendre sans retard des mesures correctives pour remédier aux défectuosités constatées.

Art. 8. - En application de l'article 16 du décret n° 2002-1778 du 3 août 2002 susvisé, le ministre des technologies de la communication et du transport délivre à chaque établissement d'enseignement maritime et unité de formation des gens de mer une attestation de conformité, et ce, à condition de se soumettre aux prescriptions du présent arrêté.

Cette attestation doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2003.

Le ministre des technologies de la communication et du transport

Sadok Rabah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère des technologies de la communication et du transport

Attestation de conformité n°:

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue à Londres le 07 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994 et notamment les dispositions de la règle 1/8 de son annexe.

Vu le décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 16.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport, du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.

Vu le rapport de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.

Atteste :

Que le système de gestion de la qualité de l'établissement :

a été évalué et trouvé conforme au système approuvé et satisfait aux exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée et notamment la règle 1/8 de son annexe.

Cette attestation est valable jusqu'au ………………………………, sous réserve du maintien de la conformité du système de gestion de la qualité au système approuvé.

Délivrée à Tunis, le ……………………………

Le ministre des technologies de la communication et du transport

NOMINATION