Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires, tel que ratifié par la loi n° 74-95 du 11 décembre 1974,
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, relative à l'organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète:
Article premier. - La spécialisation en médecine vétérinaire a lieu dans le cadre du résident.
TITRE PREMIER
DU STATUT JURIDIQUE DES RESIDENTS
Chapitre premier
Recrutement, affectation et activités
Art. 2. - Le résident en médecine vétérinaire est ouvert par voie de concours aux :
1- titulaires du certificat de fin d'études en médecine vétérinaire délivré par l'école nationale de médecine vétérinaire,
2- titulaires du diplôme de docteur en médecine vétérinaire ou du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire ou d'un diplôme admis en équivalence,
3- médecins vétérinaires fonctionnaires de l'État, titulaires dans le cadre de la formation continue, ayant, au moins, une ancienneté de cinq (5) ans dans la limite de 10% des postes à pourvoir pour les spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 3. - Le règlement, le programme et les modalités d'organisation du concours de résident en médecine vétérinaire ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, sur proposition du directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire après avis du conseil scientifique.
Art. 4. - Les candidats admis au concours de résident procèdent, en fonction de leur classement et du nombre de postes ouverts au concours, au choix de l'une des spécialités suivantes :
p. 34411- Biologie médicale vétérinaire,
2- Qualité et sécurité sanitaire des aliments,
3- Aviculture et pathologie aviaire,
4- Médecine et chirurgie des animaux de rente,
5- Médecine et chirurgie des animaux de compagnie et de sport,
6- Epidémiologie et gestion de la santé animale,
7- Gestion et santé des animaux aquatiques,
8- Gestion et santé de la faune sauvage,
9- Sciences des animaux de laboratoire,
10- Anatomie pathologique vétérinaire,
11- Biophysique et biochimie vétérinaires,
12- Anatomie des animaux domestiques,
13- Physiologie, pharmacologie et thérapeutique vétérinaire,
14- Pharmacie et toxicologie vétérinaires,
15- Zootechnie et économie rurale,
16- Alimentation et nutrition animale,
17- Parasitologie vétérinaire,
18- Techniques et pathologie chirurgicale,
19- Sémiologie et pathologie médicale du bétail,
20- Sémiologie et pathologie médicale des équidés et des carnivores domestiques,
21- Sciences et pathologie de la reproduction animale,
22- Microbiologie et immunologie vétérinaires,
23- Médecine vétérinaire préventive et santé publique vétérinaire.
Art. 5. - Les résidents sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 6. - L'affectation des résidents en médecine vétérinaire a lieu compte tenu de leur classement et du nombre de postes ouverts au concours.
Art. 7. - Le résident est exercé dans le cadre du régime du plein temps intégral et dure quatre (4) ans.
Le titre d'ancien résident n'est acquis qu'au terme du cycle de résident dûment validé conformément aux conditions fixées par l'arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques indiqué à l'article 15 du présent décret.
Art. 8. - Les résidents sont tenus d'effectuer une rotation dans les services hospitaliers, les départements de l'école nationale de médecine vétérinaire et les centres de stage agréés par cette école dans la spécialité choisie. Cette rotation s'effectue chaque année.
Art. 9. - Les résidents participent, dans le cadre de la rotation, à l'activité des services hospitaliers, des départements de l'école nationale de médecine vétérinaire et des centres de stages agréés.
Les résidents assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement.
Ils participent, dans le cadre hospitalo-universitaire, à des fonctions qui relèvent de l'encadrement des étudiants.
Les résidents sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
L'horaire minimum hebdomadaire des résidents est fixé à quarante (40) heures, gardes non comprises.
Chapitre II
Rémunération des résidents en médecine vétérinaire
Art. 10. - Les résidents en médecine vétérinaire visés au premier et au deuxième paragraphes de l'article 2 du présent décret perçoivent une indemnité mensuelle d'un montant de 234,562 dinars pour les deux premières années et de 249,112 dinars pour les autres années. Ils perçoivent en outre :
- une indemnité mensuelle de logement au taux de 25,000 dinars,
- une indemnité mensuelle de nourriture au taux de 48,500 dinars,
- une indemnité de résident mensuelle au taux de :
- résidents de première et deuxième années : 485,000 dinars
- résidents de troisième et quatrième années : 624,000 dinars.
- une prime de rendement dont le montant annuel varie entre 0 et 880,000 dinars payable dans les conditions prévues par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 susvisé.
Les résidents assurant un service de garde perçoivent une indemnité de garde fixée par décret.
Les résidents en médecine vétérinaire visés au troisième paragraphe de l'article 2 du présent décret conservent l'intégralité de leurs émoluments durant la période de résident.
Art. 11. - Les résidents ne peuvent, en dehors des structures où ils exercent, avoir une activité rémunérée.
Art. 12. - Les résidents bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'État.
Chapitre III
Congés
Art. 13. - Les résidents en médecine vétérinaire ont droit :
1- au congé de repos, au congé de maternité et au congé post-natal dans les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires de l'État prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
2- au congé de maladie ordinaire de 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement par période de 365 jours.
Toutefois, les absences du service dépassant 20 jours par année y compris la période de congé annuel doivent être remplacées par une période de stage équivalente dans le même service, département ou centre de stage approuvé.
p. 3442Chapitre IV
Discipline
Art. 14. - Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents nommés conformément aux dispositions du premier et du deuxième paragraphes de l'article 2 du présent décret comprennent :
- les sanctions de premier degré qui sont :
- l'avertissement,
- le blâme,
- les sanctions de deuxième degré qui sont :
- l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant pas excéder 15 jours,
- l'exclusion définitive.
Les sanctions du premier degré sont prononcées par le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire sans consultation du conseil de discipline, le résident intéressé doit être dûment entendu.
Les sanctions du deuxième degré sont prononcées par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, après avis du conseil de discipline composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire ou son représentant : président.
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre.
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie : membre.
- deux représentants du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires désignés par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire ou les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire : membres.
- un représentant des résidents tiré au sort, pour une période d'une année : membre.
La procédure suivie par le conseil de discipline est celle applicable aux fonctionnaires de l'État.
Les résidents nommés conformément au troisième paragraphe de l'article 2 du présent décret sont soumis aux dispositions disciplinaires prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
TITRE II
DE LA FORMATION ET DES EXAMENS DE SPECIALITE
Art. 15. - Le contenu, les modalités de formation du cycle de résidant et les examens dans chaque spécialité ainsi que les conditions d'acquisition du titre d'ancien résident en médecine vétérinaire sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire après avis du conseil scientifique.
Art. 16. - Le diplôme de médecin vétérinaire spécialiste est délivré aux résidents en médecine vétérinaire ayant effectué un cycle de résidant complet, tel que prévu par l'article 7 du présent décret et subi avec succès un examen national de spécialité sur épreuves théoriques et pratiques.
Les candidats audit examen doivent être titulaires du diplôme de docteur en médecine vétérinaire ou du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire.
Art. 17. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali