Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires, tel que ratifié par la loi n° 74-95 du 11 décembre 1974,
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, relative à l'organisation des carrières de médecins vétérinaires en Tunisie telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997,
p. 3443Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant des études doctorales en sciences agronomiques,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire,
Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 9 du décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). - Les assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire sont recrutés par voie de concours sur épreuves, titres et travaux.
Les modalités d'organisation du concours, ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Ce concours est ouvert aux :
1- Anciens résidents en médecine vétérinaire ne dépassant pas leurs participations au concours sus-indiqué deux fois au maximum.
2- Médecins vétérinaires spécialistes,
3- Médecins vétérinaires titulaires du diplôme de doctorat prévu par le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 susvisé et le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 susvisé ou d'un diplôme admis en équivalence.
4- Médecins vétérinaires affectés pendant quatre années consécutives au minimum à l'une des chaires d'enseignement de l'école nationale de médecine vétérinaire pour une période de quatre ans à partir de la publication du présent décret.
Les assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali