Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, portant statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de surveillant du patrimoine du corps des conservateurs du patrimoine est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents du patrimoine titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins
p. 3477cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la culture de la jeunesse et des loisirs sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve professionnelle | 3 heures | (2) |
| 2) Epreuve portant sur l'administration tunisienne | 2 heures | (1) |
Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en lange arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en lange arabe ou en lange française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2003.
Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de surveillant du patrimoine du corps des conservateurs du patrimoine
I - Programme de l'épreuve professionnelle :
- Attributions du surveillant du patrimoine.
II - Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :
- Attributions des différents ministères.
- Attributions du gouvernorat.
- Attributions de la commune.