Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2003, portant approbation des normes comptables

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,

Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.

Arrête :

Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :

• norme comptable relative aux états financiers consolidés (NC35),
• norme comptable relative aux participations dans les entreprises associées (NC36),
• norme comptable relative aux participations dans les co-entreprises (NC 37),
• norme comptable relative aux regroupements des entreprises (NC 38),
• norme comptable relative aux informations sur les parties liées (NC 39).

Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 2003.

Le ministre des finances

Taoufik Baccar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Norme comptable relative aux états financiers consolidés
NC : 35

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe d'entreprises contrôlées par une entreprise mère.

2. La préparation et la présentation des états financiers consolidés requièrent, en plus de la comptabilisation des participations dans les filiales traitées par la présente norme, la comptabilisation des participations dans les entreprises associées et des participations dans les coentreprises, respectivement selon la norme comptable NC 36 relative aux participations dans les entreprises associées et la norme NC 37 relative aux participations dans les coentreprises.

3. La présente Norme ne traite pas:
(a) de la comptabilisation des participations dans les états financiers individuels, objet de la norme comptable NC 07 relative aux placements;
(b) des méthodes de comptabilisation des regroupements d'entreprises et de leurs effets en consolidation, y compris du goodwill résultant d'un regroupement d'entreprises objet de la norme comptable NC38 relative aux regroupements d'entreprises;
(c) de la comptabilisation des participations dans des entreprises associées objet de la norme comptable NC36 relative aux participations dans les entreprises associées;
(d) de la comptabilisation des participations dans des coentreprises, objet de la norme comptable NC37 relative aux participations dans les coentreprises.

DEFINITIONS

4. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Le contrôle (dans le cadre de la présente norme) est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la mère).

Une mère est une entreprise qui a une ou plusieurs filiales.

Un groupe est une mère et toutes ses filiales.

Les états financiers consolidés sont les états financiers d'un groupe présentés comme ceux d'une entreprise unique.

Les intérêts minoritaires sont la quote-part dans les résultats nets et dans les capitaux propres d'une filiale, attribuable aux intérêts qui ne sont détenus par la mère, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des filiales.

PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

5. Une mère, à l'exception du cas mentionné au paragraphe 6, doit présenter des états financiers consolidés.

6. Il n'est pas nécessaire qu'une entreprise mère qui est une filiale d'une autre entreprise établie en Tunisie, présente des états financiers consolidés. Cette exemption est subordonnée à la condition que des intérêts minoritaires représentant 5% du capital social ne s'y opposent pas. Cette entreprise mère doit indiquer les raisons pour lesquelles des états financiers consolidés n'ont pas été présentés ainsi que les bases sur lesquelles ses participations dans les filiales ont été comptabilisées dans ses états financiers individuels. Le nom et le siège social de sa mère qui présente des états financiers consolidés doivent également être fournis.

7. Les utilisateurs des états financiers d'une entreprise mère sont généralement intéressés par la situation financière, les résultats et les changements de la situation financière du groupe pris dans son ensemble et ont besoin d'en être informés. Ce besoin est satisfait par les états financiers consolidés qui présentent l'information financière du groupe comme celle d'une entreprise unique, sans tenir compte des frontières juridiques des différentes entités juridiques.

8. Une mère qui est elle-même contrôlée par une autre entreprise établie en Tunisie, n'est pas toujours tenue de présenter des états financiers consolidés puisque de tels états ne sont pas nécessairement imposés par ses actionnaires et que les besoins des autres utilisateurs peuvent être mieux satisfaits par les états financiers consolidés de sa mère.

PERIMETRE DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

9. Une mère qui présente des états financiers consolidés doit consolider toutes les filiales, étrangères et nationales, autres que celles auxquelles il est fait référence au paragraphe 11.

10. Les états financiers consolidés comprennent toutes les entreprises qui sont contrôlées par la mère, autres que les filiales qui sont exclues pour les raisons exposées dans le paragraphe 11. Le contrôle existe lorsque la mère détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d'une entreprise, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle existe également lorsque la mère, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d'une entreprise, dispose:
(a) du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs ;
(b) du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'entreprise en vertu des statuts ou d'un contrat ;
(c) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent ; ou

(d) du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent.

Le contrôle est présumé exister, dès lors qu'une entreprise détient directement ou indirectement quarante pour cent au moins des droits de vote dans une autre entreprise, et qu'aucun autre associé n'y détienne une fraction supérieure à la sienne.

11. Une filiale doit être exclue de la consolidation lorsque :

(a) le contrôle est destiné à être temporaire parce que la filiale est acquise et détenue dans l'unique perspective de sa sortie ultérieure dans un avenir proche ; ou
(b) la filiale est soumise à des restrictions durables et fortes qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds à la mère.

De telles filiales doivent être comptabilisées comme si elles constituaient des placements.

12. Une filiale n'est pas exclue de la consolidation lorsque ses activités sont dissemblables de celles des autres entreprises du groupe. L'information fournie est meilleure en consolidant une telle filiale et en fournissant des informations supplémentaires dans les états financiers consolidés sur les différentes activités des filiales. Par exemple, les informations à fournir conformément aux règles régissant l'information sectorielle, aident à expliquer l'importance des différentes activités au sein du groupe.

PROCEDURES DE CONSOLIDATION

13. Pour établir des états financiers consolidés, les états financiers individuels de la mère et de ses filiales sont combinés ligne à ligne en additionnant les éléments semblables d'actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges. Afin que les états financiers consolidés présentent l'information financière du groupe comme celle d'une entreprise unique, les étapes ci-dessous sont alors suivies :

(a) la valeur comptable de la participation de la mère dans chaque filiale et la quote-part de la mère dans les capitaux propres de chaque filiale sont éliminées (voir NC38 relative aux regroupements d'entreprises, qui décrit également le traitement du goodwill en résultant) ;
(b) les intérêts minoritaires dans le résultat net des filiales consolidées de l'exercice sont identifiés et soustraits du résultat du groupe afin d'obtenir le résultat net attribuable aux propriétaires de la mère ; et
(c) les intérêts minoritaires dans les capitaux propres des filiales consolidées sont identifiés et présentés dans le bilan consolidé séparément des passifs et des capitaux propres de la mère. Les intérêts minoritaires dans les capitaux propres comprennent :

(i) le montant à la date du regroupement d'origine, calculé selon NC38, relative aux regroupements d'entreprises ; et

(ii) la part des minoritaires dans les mouvements des capitaux propres depuis la date du regroupement.

14. Les soldes intra-groupe et transactions intra-groupe et les profits latents en résultant doivent être intégralement éliminés. Les pertes latentes résultant de transactions intra-groupe doivent également être éliminées à moins que le coût ne puisse être recouvré.
15. Les soldes et les transactions intra-groupe, y compris les ventes, les charges et les dividendes, sont intégralement éliminés. Les profits latents résultant de transactions intra-groupe qui sont compris dans la valeur comptable d'actifs, tels que les stocks et les immobilisations, sont intégralement éliminés. Les pertes latentes résultant de transactions intra-groupe qui viennent en déduction de la valeur comptable des actifs sont également éliminées, sauf si le coût ne peut pas être recouvré. Les différences temporaires qui proviennent de l'élimination des profits et des pertes latentes résultant de transactions intragroupe sont traitées selon les règles comptables relatives à l'impôt sur les résultats.
16. Quand les états financiers utilisés en consolidation sont établis à des dates de clôture différentes, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte les effets des transactions et autres événements importants qui se sont produits entre ces dates et la date des états financiers de la mère. En aucun cas, la différence entre les dates de clôture ne doit être supérieure à trois mois.
17. Les états financiers de la mère et de ses filiales utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés sont généralement établis à la même date. Lorsque les dates de clôture sont différentes, la filiale prépare souvent, pour les besoins de la consolidation, des états à la même date que le groupe. Lorsqu'il n'est pas possible de le faire, des états financiers établis à des dates de clôture différentes peuvent être utilisés, à condition que la différence ne soit pas supérieure à trois mois. La convention de permanence des méthodes exige que la durée des exercices et toute différence entre les dates de clôture soient les mêmes d'un exercice à l'autre.
18. Les états financiers consolidés doivent être établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. S'il n'est pas possible d'utiliser des méthodes comptables uniformes pour établir les états financiers consolidés, ce fait doit être indiqué, de même que les proportions respectives des éléments des états financiers consolidés auxquels les différentes méthodes comptables ont été appliquées.
19. Dans de nombreux cas, si un membre du groupe utilise des méthodes comptables différentes de celles adoptées dans les états financiers consolidés pour des transactions et des événements semblables dans des circonstances similaires, des ajustements appropriés sont apportés à ses états financiers lorsqu'ils sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés.

20. Les résultats d'une filiale sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date d'acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle de la filiale acquise est effectivement transféré à l'acquéreur, selon NC38 relative aux regroupements d'entreprises. Les résultats d'une filiale sortie sont inclus dans le compte de résultat consolidé jusqu'à la date de sortie qui est la date à laquelle la mère cesse d'avoir le contrôle de la filiale. La différence entre les produits de la sortie de la filiale et la valeur comptable de ses actifs moins ses passifs à la date de sortie est comptabilisée dans l'état de résultat consolidé, en tant que résultat de sortie de la filiale. Afin d'assurer la comparabilité des états financiers d'un exercice à l'autre, un complément d'information est souvent fourni, concernant l'effet de l'acquisition et de la sortie de filiales sur la situation financière à la date de clôture et sur les résultats de l'exercice, ainsi que sur les montants correspondants de l'exercice précédent.

21. Dès la date où elle cesse de correspondre à la définition d'une filiale et sans devenir une entreprise associée comme définie par la NC 36 relative aux participations dans les entreprises associées, une participation dans une entreprise doit être comptabilisée à sa valeur comptable de consolidation à la date à laquelle elle cesse d'être une filiale. Les titres ainsi conservés, sont évalués à la quote-part des capitaux propres consolidés qu'ils représentent à cette date, augmentés de la quote-part correspondante dans l'écart d'acquisition résiduel.

22. La valeur comptable de la participation à la date à laquelle elle cesse d'être une filiale est considérée comme son coût par la suite. Celui-ci est figé sauf dépréciation ultérieure, lorsque sa valeur d'inventaire devient inférieure à cette nouvelle valeur comptable.

23. Les intérêts minoritaires doivent être présentés dans le bilan consolidé séparément des passifs et des capitaux propres de la mère. Les intérêts minoritaires dans le résultat du groupe doivent également être présentés séparément.

24. Les pertes revenant aux minoritaires dans une filiale consolidée peuvent être supérieures aux intérêts minoritaires dans les capitaux propres de la filiale. Cet excédent et toutes les pertes futures relatives aux minoritaires sont imputés aux intérêts majoritaires sauf si les minoritaires ont une obligation irrévocable de compenser les pertes et sont capables de le faire. Si la filiale dégage par la suite des bénéfices, les intérêts majoritaires se voient allouer la totalité de ces bénéfices jusqu'à ce que la part des pertes relatives aux minoritaires antérieurement imputée aux majoritaires ait été recouvrée.

25. Si une filiale a des actions de préférence cumulatives en circulation telles que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, qui sont détenues hors du groupe, la mère calcule sa quote-part de résultat après ajustement pour tenir compte des dividendes de préférence de la filiale, que ceux-ci aient été décidés ou non.

INFORMATIONS A FOURNIR

26. Outre les informations imposées par les paragraphes 6 et 18, les informations suivantes doivent être fournies:

(a) dans les états financiers consolidés, une liste des filiales indiquant, notamment le nom, le pays d'enregistrement ou de résidence, la quote-part d'intérêt dans le capital et, si celle-ci est différente, la quote-part des droits de vote détenus ;

(b) dans les états financiers consolidés, le cas échéant :

(i) les raisons de la non consolidation d'une filiale ;
(ii) la nature de la relation entre la mère et une filiale dont la mère ne détient pas, directement ou indirectement par des filiales, plus de la moitié des droits de vote ;
(iii) le nom d'une entreprise dont plus de la moitié des droits de vote est détenue par la mère, directement ou indirectement par des filiales, mais qui, en raison de l'absence de contrôle, n'est pas une filiale ; et
(iv) l'effet de l'acquisition et de la sortie de filiales sur la situation financière à la date de clôture, sur les résultats de l'exercice et sur les montants correspondants de l'exercice précédent.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

27. La présente norme comptable est applicable aux états financiers relatifs aux exercices clôturés à partir du 31 décembre 2003.

28. Pour les établissements de crédit tels que définis par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 et les autres organismes et établissements financiers et bancaires tels que définis par les textes en vigueur, et à titre transitoire jusqu'à l'exercice clôturé au 31 décembre 2004, les filiales qui ne sont pas des entreprises du secteur financier sont consolidées par la méthode de mise en équivalence.

Les entreprises du secteur financier comprennent, pour les besoins d'application de la présente norme, les entreprises qui ont le statut d'établissement de crédit ainsi que les entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement direct des activités des établissements de crédit ou relève des services auxiliaires de celles-ci, à l'exception des entreprises d'assurance et / ou de réassurance.

29. Pour les entreprises d'assurance et / ou de réassurance telles que définies par les textes en vigueur et à titre transitoire jusqu'à l'exercice clôturé au 31 décembre 2004, les filiales qui ne sont pas des entreprises du secteur des assurances et / ou de réassurance sont consolidées par la méthode de mise en équivalence.

30. Toute disposition relative à la consolidation des comptes, contraire à la présente norme et prévue par les normes sectorielles, est considérée sans objet.

Norme comptable relative aux
participations dans des entreprises associées
NC : 36

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente Norme doit être appliquée à la comptabilisation par un investisseur dans ses états financiers consolidés, de ses participations dans des entreprises associées.
2. Dans le cas où il n'est pas soumis à l'élaboration d'états financiers consolidés, un investisseur doit appliquer la présente norme pour préparer et présenter les notes à ses états financiers individuels, relatives à ses participations dans des entreprises associées.

DEFINITIONS

3. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Une entreprise associée est une entreprise dans laquelle l'investisseur a une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une coentreprise de l'investisseur.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entreprise détenue, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques.

Le contrôle (dans le cadre de la présente Norme) est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la mère).

La méthode de la mise en équivalence est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans les capitaux propres de l'entreprise détenue. L'état de résultat reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue.

La méthode du coût est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est enregistrée au coût. L'état de résultat ne reflète le résultat lié à la participation que dans la mesure où l'investisseur reçoit des distributions provenant du cumul des résultats nets de l'entreprise détenue après la date d'acquisition.

INFLUENCE NOTABLE

4. Si un investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans l'entreprise détenue, il est présumé avoir une influence notable, sauf à démontrer clairement que ce n'est pas le cas. Inversement, si l'investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, moins de 20% des droits de vote dans l'entreprise détenue, il est présumé ne pas avoir d'influence notable, sauf à démontrer clairement que cette influence existe. L'existence d'une participation importante ou majoritaire d'un autre investisseur n'exclut pas nécessairement que l'investisseur ait une influence notable.

5. L'existence de l'influence notable d'un investisseur est habituellement mise en évidence de l'une ou l'autre des façons suivantes :

(a) représentation au conseil d'administration ou à l'organe de direction équivalent de l'entreprise détenue ;
(b) participation au processus d'élaboration des politiques ;
(c) transactions significatives entre l'investisseur et l'entreprise détenue ;
(d) échange de personnels dirigeants ; ou
(e) fourniture d'informations techniques essentielles.

METHODE DE LA MISE EN EQUIVALENCE

6. Selon la méthode de la mise en équivalence, la participation est initialement enregistrée au coût et la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour prendre en compte la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue après la date d'acquisition. Les distributions reçues de l'entreprise détenue réduisent la valeur comptable de la participation. Des ajustements de la valeur comptable peuvent également être nécessaires pour des modifications dues à des variations des capitaux propres de l'entreprise détenues qui n'ont pas été incluses dans l'état de résultat.

METHODE DU COUT

7. Selon la méthode du coût, un investisseur enregistre sa participation dans l'entreprise détenue au coût d'acquisition. L'investisseur ne comptabilise un résultat que dans la mesure où il reçoit des distributions provenant du cumul des résultats nets de l'entreprise détenue générés après la date d'acquisition par l'investisseur. Les distributions reçues en sus de ces bénéfices sont considérées comme une récupération de la participation et sont enregistrées comme une réduction du coût de la participation.

INVESTISSEUR ETABLISSANT DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

8. Une participation dans une entreprise associée doit être comptabilisée dans les états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence sauf si:

(a) la participation est acquise et détenue dans l'unique perspective d'une cession ultérieure dans un avenir proche ; ou
(b) l'entreprise est soumise à des restrictions durables et fortes qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds à l'investisseur.

Dans ces deux cas, la participation doit être comptabilisée selon la méthode du coût.

9. La comptabilisation du résultat sur la base des distributions reçues peut ne pas constituer une mesure adéquate du résultat revenant à un investisseur du fait de sa participation dans une entreprise associée, parce que les distributions reçues peuvent n'avoir que peu de rapport avec la performance de l'entreprise associée. Comme l'investisseur exerce une influence notable sur l'entreprise associée, il a une part de responsabilité dans la performance de l'entreprise associée et, en conséquence, dans la rentabilité de sa participation. L'investisseur prend en compte les conséquences de cette influence en étendant le périmètre de ses états financiers consolidés pour y inclure sa quote-part de résultats d'une telle entreprise associée et il fournit ainsi, une analyse de ses bénéfices et de ses participations à partir de laquelle on peut calculer des ratios plus utiles. En conséquence, l'application de la méthode de la mise en équivalence fournit une meilleure information sur les actifs nets et le résultat net de l'investisseur.

10. Un investisseur doit cesser d'utiliser la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle :

(a) il cesse d'avoir une influence notable dans une entreprise associée mais conserve, en tout ou partie, sa participation ; ou
(b) l'utilisation de la méthode de la mise en équivalence n'est plus appropriée parce que l'entreprise associée est soumise à des restrictions durables et fortes qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds à l'investisseur.

La valeur comptable de la participation à cette date est considérée constituer son coût par la suite.

MODALITES D'APPLICATION DE LA METHODE DE LA MISE EN EQUIVALENCE

11. Nombre des procédures appropriées pour l'application de la méthode de la mise en équivalence sont similaires aux procédures de consolidation établies par NC 35, États financiers consolidés. En outre, les concepts généraux sous-jacents aux procédures de consolidation utilisées lors de l'acquisition d'une filiale sont adoptés pour l'acquisition d'une participation dans une entreprise associée.

12. Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle elle répond à la définition d'une entreprise associée. Lors de l'acquisition de la participation, toute différence (positive ou négative) entre le coût d'acquisition et la quote-part de l'investisseur dans les justes valeurs des actifs identifiables nets de l'entreprise associée est comptabilisée selon NC 38 relative aux regroupements d'entreprises. Des ajustements appropriés sont apportés à la quote-part de l'investisseur dans les résultats postérieurs à l'acquisition pour tenir compte :

(a) de l'amortissement des actifs amortissables, sur la base de leurs justes valeurs ; et
(b) de l'amortissement de la différence entre le coût de la participation et la quote-part de l'investisseur dans les justes valeurs des actifs identifiables nets.

13. Ce sont les états financiers les plus récents de l'entreprise associée qui sont utilisés par l'investisseur pour appliquer la méthode de la mise en équivalence; ils sont habituellement établis à la même date que les états financiers de l'investisseur. Lorsque les dates de clôture de l'investisseur et de l'entreprise associée sont différentes, l'entreprise associée prépare souvent, à l'usage de l'investisseur, des états à la même date que les états financiers de l'investisseur. Quand ceci n'est pas possible, on peut utiliser des états financiers établis à des dates de clôture différentes. La convention de permanence des méthodes exige que la durée des exercices et toute différence entre les dates de clôture soient les mêmes d'un exercice à l'autre.

14. Lorsqu'on utilise des états financiers avec des dates de clôture différentes, des ajustements sont effectués pour tenir compte de l'effet de tout événement ou transaction important entre l'investisseur et l'entreprise associée se produisant entre la date de clôture des états financiers de l'entreprise associée et celle des états financiers de l'investisseur.

15. Les états financiers de l'investisseur sont généralement préparés en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et événements semblables se produisant dans des circonstances analogues. Dans de nombreux cas, si une entreprise associée utilise des méthodes comptables différentes de celles adoptées par l'investisseur pour des transactions et événements similaires se produisant dans des circonstances similaires, des ajustements appropriés sont apportés aux états financiers de l'entreprise associée lorsque l'investisseur les utilise pour appliquer la méthode de mise en équivalence. S'il n'est pas possible de déterminer le montant de ces ajustements, ce fait est généralement mentionné dans les notes aux états financiers de l'investisseur.

16. Si une entreprise associée a des actions de préférence cumulatives en circulation telles que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, détenues par des intérêts tiers, l'investisseur calcule sa quote-part de résultats après ajustements pour tenir compte des dividendes de préférence, que ceux-ci aient été décidés ou non.

17. Si, selon la méthode de la mise en équivalence, la quote-part de l'investisseur dans les résultats déficitaires d'une entreprise associée est égale ou supérieure à la valeur comptable de la participation, l'investisseur cesse habituellement de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires sont provisionnées dans la mesure où l'investisseur a assumé des obligations ou a effectué des paiements pour le compte de l'entreprise

associée afin de remplir les obligations de cette dernière que l'investisseur a garanties ou pour lesquelles il s'est engagé par quelque moyen que ce soit. Si l'entreprise associée enregistre ultérieurement des bénéfices, l'investisseur ne reprend en compte sa quote-part dans ces profits qu'après qu'elle ait dépassé sa quote-part de pertes nettes non prises en compte.

PERTES DE VALEUR

18. S'il existe un indice qu'une participation dans une entreprise associée a pu perdre de la valeur, l'entreprise applique les règles relatives à la dépréciation d'actifs. La perte de valeur d'une participation dans une entreprise associée est normalement appréciée par rapport à la valeur d'utilité. Pour déterminer la valeur d'utilité de la participation, l'entreprise estime :

(a) sa quote-part dans la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'entreprise détenue dans son ensemble, comprenant les flux de trésorerie générés par les activités de l'entreprise détenue et les produits liés à la sortie in fine de la participation, ou
(b) la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus des dividendes à recevoir de la participation et de sa sortie in fine.

En retenant des hypothèses appropriées, les deux méthodes donnent le même résultat, toute perte de valeur de la participation en résultant est affectée en premier lieu à tout goodwill restant à amortir

19. La valeur recouvrable d'une participation dans une entreprise associée est appréciée pour chaque entreprise associée prise individuellement, à moins que l'activité continue d'une entreprise associée prise individuellement ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d'autres actifs de l'entreprise présentant les états financiers.

EVENTUALITES

20. Conformément à la NC 14 relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture, l'investisseur indique :

(a) sa quote-part dans les éventualités et engagements en capital d'une entreprise associée pour laquelle il est aussi éventuellement responsable ; et
(b) les éventualités qui proviennent du fait que l'investisseur est solidairement responsable de tous les passifs de l'entreprise associée.

INFORMATIONS A FOURNIR

21. Un investisseur doit fournir les informations suivantes :

(a) une liste et une description appropriées des entreprises associées, y compris la quote-part d'intérêt dans le capital et, si elle est différente, celle des droits de vote détenus ; et
(b) les méthodes utilisées pour comptabiliser ces participations.

22. Les participations dans les entreprises associées comptabilisées en utilisant la méthode de la mise en équivalence doivent être classées dans les actifs non courants et être présentées comme un élément distinct au bilan.

La quote-part de l'investisseur dans les résultats de ces participations doit être présentée comme un élément distinct à l'état de résultat. La quote-part de l'investisseur dans les éléments extraordinaires ou provenant des modifications comptables doit également être présentée séparément.

Investisseur non soumis à l'établissement d'états financiers consolidés

23. Un investisseur qui détient des participations dans des entreprises associées peut ne pas émettre des états financiers consolidés parce qu'il n'a pas de filiales. Il convient, dans ce cas, qu'un tel investisseur fournisse, dans les notes aux états financiers, la même information sur ses participations dans les entreprises associées que les entreprises qui émettent des états financiers consolidés.
24. Si la méthode de la mise en équivalence est appropriée pour l'entreprise associée, l'investisseur doit fournir au niveau des notes à ses états financiers individuels, l'information sur l'effet qu'aurait l'application de cette méthode sur la valeur de ses participations et sur ses résultats, comme s'il avait à émettre des états financiers consolidés.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

25. La présente norme comptable est applicable aux états financiers relatifs aux exercices clôturés à partir du 31 décembre 2003

Norme comptable relative aux
participations dans des coentreprises
NC : 37

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans:
(a) les coentreprises constituées sous forme d'activités contrôlées conjointement;
(b) les coentreprises constituées sous forme d'actifs contrôlés conjointement;
(c) et les coentreprises constituées sous forme d'entités contrôlées conjointement.

2. Dans le cas où il n'est pas soumis à l'élaboration d'états financiers consolidés, un coentrepreneur doit appliquer la présente norme pour préparer et présenter les notes à ses états financiers individuels, relatives à ses participations dans des coentreprises constituées sous forme d'entités contrôlées conjointement.

DEFINITIONS

3. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une activité économique afin d'en obtenir des avantages.

Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une activité économique, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.

Un coentrepreneur est un participant à une coentreprise qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci.

Un investisseur dans une coentreprise est un participant à une coentreprise et il n'exerce pas un contrôle conjoint sur celle-ci.

La consolidation proportionnelle est une méthode de comptabilisation et de présentation selon laquelle la quote-part d'un coentrepreneur dans chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers consolidés du coentrepreneur ou est présentée sous des postes distincts dans les états financiers consolidés du coentrepreneur.

La méthode de la mise en équivalence est une méthode de comptabilisation et de présentation selon laquelle la participation dans une entité contrôlée conjointement est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part du coentrepreneur dans les capitaux propres de l'entité contrôlée conjointement. L'état de résultat reflète la quote-part du coentrepreneur dans les résultats de l'entité contrôlée conjointement.

FORMES DE COENTREPRISES

4. Les coentreprises revêtent diverses formes et structures. La présente norme identifie trois grandes catégories : les activités contrôlées conjointement, les actifs contrôlés conjointement et les entités contrôlées conjointement qui sont généralement connues sous le nom de coentreprise et répondent à leur définition. Toutes les coentreprises partagent les caractéristiques suivantes :

(a) deux coentrepreneurs ou plus sont liés par un accord contractuel ; et
(b) l'accord contractuel établit un contrôle conjoint.

ACCORD CONTRACTUEL

5. L'existence d'un accord contractuel permet de distinguer les participations contrôlées conjointement des participations dans des entreprises associées sur lesquelles l'investisseur exerce une influence notable (voir NC36 relative aux participations dans des entreprises associées). Aux fins de la présente norme, les activités qui ne font pas l'objet d'un accord contractuel pour établir le contrôle conjoint ne sont pas des coentreprises.

6. La preuve de l'accord contractuel peut être apportée de différentes façons, par exemple par un contrat conclu entre les coentrepreneurs ou le procès verbal de leurs discussions. Dans certains cas, l'accord est incorporé dans les statuts ou dans les règlements de la coentreprise. Quelle qu'en soit la forme, l'accord contractuel est généralement constaté par écrit et traite de questions comme :

(a) l'activité, la durée et les obligations de communication financière de la coentreprise ;
(b) la désignation du conseil d'administration ou autre organe de direction similaire de la coentreprise et les droits de vote des coentrepreneurs.
(c) Les apports en capital des coentrepreneurs ; et
(d) Le partage entre les coentrepreneurs de la production, des produits, charges ou résultats de la coentreprise.

7. L'accord contractuel établit le contrôle conjoint sur la coentreprise. Une telle disposition assure qu'aucun des coentrepreneurs pris individuellement n'est en mesure de contrôler unilatéralement l'activité. L'accord identifie les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de la coentreprise et qui nécessitent le consentement de tous les coentrepreneurs et les décisions qui nécessitent le consentement d'une majorité déterminée des coentrepreneurs.

8. L'accord contractuel peut identifier l'un des coentrepreneurs comme le gestionnaire ou le gérant de la coentreprise. Le gestionnaire ne contrôle pas la coentreprise mais agit en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, conformément aux politiques financières et opérationnelles dont sont convenus les coentrepreneurs selon l'accord contractuel. Si le gestionnaire a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'activité économique, il contrôle la coentreprise et celle-ci est alors une filiale du gestionnaire et non une coentreprise.

ACTIVITES CONTROLEES CONJOINTEMENT

9. L'activité de certaines coentreprises implique l'utilisation des actifs et autres ressources des coentrepreneurs, plutôt que la création d'une société commerciale, d'un partnership ou d'une autre entité, ou d'une structure financière distincte des coentrepreneurs eux-mêmes. Chaque coentrepreneur utilise ses propres immobilisations corporelles et ses propres stocks. Il assume également ses propres charges et ses propres passifs et lève ses propres financements, qui représentent des obligations qui lui sont propres. Les activités de la coentreprise peuvent être réalisées par le personnel du coentrepreneur parallèlement aux activités similaires du coentrepreneur. L'accord de coentreprise prévoit généralement un mode de partage, entre les coentrepreneurs, des produits tirés de la vente de la production conjointe et de toute charge encourue en commun.

10. Un exemple d'activité contrôlée conjointement est celui où deux coentrepreneurs ou plus regroupent leurs activités, ressources et compétences pour produire, commercialiser et distribuer conjointement un produit particulier. Chacun des coentrepreneurs est chargé d'une partie du processus de fabrication. Chacun assume ses propres coûts et obtient une quote-part du revenu de la vente du produit, quote-part déterminée conformément à l'accord contractuel.

11. En ce qui concerne sa participation dans les activités contrôlées conjointement, un coentrepreneur doit comptabiliser dans ses états financiers individuels et, par conséquent, dans ses états financiers consolidés :

(a) les actifs dont il a le contrôle et les passifs qu'il encourt ; et
(b) les charges qu'il encourt et sa quote-part des produits qu'il retire de la vente des biens ou des services de la coentreprise.

12. Etant donné que les actifs, passifs, produits et charges sont déjà comptabilisés dans les états financiers individuels du coentrepreneur et, par conséquent, dans ses états financiers consolidés, aucun ajustement ou autre procédure de consolidation n'est requis à l'égard de ces éléments lorsque le coentrepreneur présente des états financiers consolidés.

13. Une comptabilité distincte est généralement requise à la coentreprise et des états financiers sont, en conséquence, préparés par celle-ci. A défaut, les coentrepreneurs peuvent préparer des comptes de gestion afin de pouvoir évaluer la performance de la coentreprise.

ACTIFS CONTROLES CONJOINTEMENT

14. Certaines coentreprises impliquent le contrôle conjoint, et souvent la copropriété, par les coentrepreneurs d'un ou plusieurs actifs apportés ou acquis aux fins de la coentreprise et qui lui sont dévolus à ces fins. Les actifs servent à procurer des avantages aux coentrepreneurs. Chaque coentrepreneur peut prendre sa quote-part de la production générée par les actifs et assume une part convenue des charges encourues.

15. Ces coentreprises n'impliquent pas la création d'une société commerciale, d'un partnership ou d'une autre entité ou d'une structure financière distincte des coentrepreneurs eux-mêmes. Chaque coentrepreneur exerce, par le moyen de sa quote-part dans l'actif contrôlé conjointement, un contrôle sur sa part dans les avantages économiques futurs.

16. De nombreuses activités dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'extraction des minerais impliquent des actifs contrôlés conjointement ; par exemple, un certain nombre de sociétés pétrolières peuvent contrôler et exploiter conjointement un oléoduc. Chaque coentrepreneur utilise l'oléoduc pour transporter son propre produit, en contrepartie de quoi il assume une part convenue des charges liées à l'activité de l'oléoduc. Un autre exemple d'actif contrôlé conjointement est celui de deux entreprises contrôlant conjointement un immeuble, chacune d'elles touchant une part des loyers reçus et assumant une part des charges.

17. En ce qui concerne sa participation dans des actifs contrôlés conjointement, un coentrepreneur doit comptabiliser dans ses états financiers individuels et, par conséquent, dans ses états financiers consolidés :

(a) sa quote-part dans les actifs contrôlés conjointement, classée selon la nature des actifs ;
(b) tout passif qu'il encourt ;
(c) sa quote-part dans tout passif qu'il encourt conjointement avec les autres coentrepreneurs de la coentreprise ;
(d) tout produit de la vente ou de l'utilisation de sa quote-part de la production de la coentreprise ainsi que sa quote-part dans toute charge encourue par la coentreprise ; et
(e) toute charge encourue au titre de sa participation dans la coentreprise.

18. Pour ce qui concerne sa participation dans les actifs contrôlés conjointement, chaque coentrepreneur inclut dans sa comptabilité et comptabilise dans ses états financiers individuels et par conséquent, dans ses états financiers consolidés :

(a) sa quote-part des actifs contrôlés conjointement, classée selon la nature des actifs et non comme une participation. Par exemple, la quote-part dans un oléoduc contrôlé conjointement est classée en tant qu'immobilisations corporelles ;
(b) tout passif qu'il encourt, par exemple ceux qu'il a encouru pour financer sa quote-part des actifs ;

(c) sa quote-part de tout passif encouru conjointement avec les autres coentrepreneurs relativement à la coentreprise ;
(d) tout produit de la vente ou de l'utilisation de sa quote-part de la production de la coentreprise ainsi que sa quote-part de toute charge encourue par la coentreprise ; et
(e) toute charge qu'il a encourue relativement à sa participation dans la coentreprise, par exemple celles qui sont liées au financement de sa participation dans les actifs et à la vente de sa quote-part de la production.

Etant donné que les actifs, passifs, produits et charges sont déjà comptabilisés dans les états financiers individuels du coentrepreneur et, par conséquent, dans ses états financiers consolidés, aucun ajustement ou autre procédure de consolidation n'est requis à l'égard de ces éléments lorsque le coentrepreneur présente des états financiers consolidés.

19. Le traitement des actifs contrôlés conjointement rend compte de la substance, de la réalité économique et, généralement, de la forme juridique de la coentreprise. La comptabilité distincte de la coentreprise peut se limiter aux charges qui sont encourues en commun par les coentrepreneurs et qui seront assumées in fine par ceux-ci en proportion des parts convenues. Il est possible de ne pas préparer d'états financiers pour la coentreprise, même si les coentrepreneurs préparent des comptes de gestion afin de pouvoir évaluer la performance de la coentreprise.

ENTITES CONTROLEES CONJOINTEMENT

20. Une entité contrôlée conjointement est une coentreprise qui implique la création d'une société commerciale, d'un partnership ou d'une autre entité dans laquelle chaque coentrepreneur détient une participation. L'entité fonctionne de la même manière que toute autre entreprise, si ce n'est qu'un accord contractuel conclu entre les coentrepreneurs établit le contrôle conjoint sur l'activité économique de l'entité.
21. L'entité contrôlée conjointement contrôle les actifs de la coentreprise, encourt des passifs et des charges et réalise des produits. Elle peut passer des contrats en son nom propre et lever le financement nécessaire à l'activité de la coentreprise. Chaque coentrepreneur a droit à une quote-part dans les résultats de l'entité contrôlée conjointement, même si certaines entités contrôlées conjointement prévoient également le partage de la production de la coentreprise.
22. Un exemple courant d'entité contrôlée conjointement est celui de deux entreprises qui regroupent leurs activités dans un métier donné en transférant les actifs et passifs appropriés à une entité contrôlée conjointement. Un autre exemple est celui d'une entreprise qui débute une activité dans un pays étranger conjointement avec l'État ou un organisme public de ce pays, en établissant une entité distincte contrôlée conjointement par l'entreprise et l'État ou l'organisme public.

23. De nombreuses entités contrôlées conjointement sont en substance similaires aux coentreprises définies comme des activités contrôlées conjointement ou des actifs contrôlées conjointement. A titre d'exemple, les coentrepreneurs peuvent transférer un actif contrôlé conjointement, comme un oléoduc, à une entité contrôlée conjointement. De même, les coentrepreneurs peuvent apporter dans une entité contrôlée conjointement des actifs qui seront exploités conjointement. Certaines activités contrôlées conjointement impliquent également l'établissement d'une entité contrôlée conjointement pour traiter certains aspects de l'activité, par exemple la conception, la commercialisation, la distribution ou le service après-vente du produit.
24. Une entité contrôlée conjointement tient sa propre comptabilité et prépare et présente des états financiers de la même manière que les autres entreprises, conformément aux dispositions du système comptable des entreprises.
25. Généralement, chaque coentrepreneur apporte de la trésorerie ou autres ressources à l'entité contrôlée conjointement. Ces apports sont compris dans la comptabilité du coentrepreneur et comptabilisés dans ses états financiers individuels comme une participation dans l'entité contrôlée conjointement.

COENTREPRENEUR ETABLISSENT DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

26. Dans ses états financiers consolidés, un coentrepreneur doit présenter sa participation dans une entité contrôlée conjointement en utilisant l'un des deux modes de présentation de la consolidation proportionnelle.
27. Lors de la présentation, dans ses états financiers consolidés, de sa participation dans une entité contrôlée conjointement, il est essentiel qu'un coentrepreneur rende compte de la substance et de la réalité économique de l'accord, plutôt que de la structure ou de la forme particulière de la coentreprise. Dans une entité contrôlée conjointement, un coentrepreneur contrôle sa part des avantages économiques futurs par le biais de sa quote-part des actifs et passifs de la coentreprise. Cette substance et cette réalité économique sont traduites dans les états financiers consolidés du coentrepreneur, lorsque le coentrepreneur présente sa participation dans les actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement en utilisant l'un des deux formats de présentation de la consolidation proportionnelle décrits au paragraphe 29.
28. L'application de la consolidation proportionnelle signifie que le bilan consolidé du coentrepreneur inclut sa quote-part des actifs contrôlés conjointement et sa quote-part des passifs dont il est conjointement

responsible. L'état de résultat consolidé du coentrepreneur comprend sa quote-part des produits et charges de l'entité contrôlée conjointement. De nombreuses procédures qui conviennent à l'application de la consolidation proportionnelle sont similaires aux procédures utilisées pour la consolidation des participations dans des filiales, lesquelles sont exposées dans la NC35 relative aux états financiers consolidés.

29. Différents formats de présentation peuvent être utilisés pour la consolidation proportionnelle. Le coentrepreneur peut regrouper, ligne par ligne, sa quote-part de chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement avec les éléments similaires dans ses états financiers consolidés. Par exemple, il peut regrouper sa quote-part des stocks des immobilisations corporelles de l'entité contrôlée conjointement avec les éléments correspondants du groupe consolidé. Ou bien, le coentrepreneur peut inclure des postes distincts, dans ses états financiers consolidés, pour sa quote-part des actifs, passifs, charges et produits de l'entité contrôlée conjointement. Par exemple, il peut faire apparaître, de façon séparée, sa quote-part des actifs courants de l'entité contrôlée conjointement parmi les actifs courants du groupe consolidé. Ces deux formats de présentation aboutissent à la présentation de montants identiques au titre du résultat net et de chaque grande catégorie d'actifs, passifs, produits et charges. Les deux formats sont acceptables aux fins de la présente norme.

30. Un coentrepreneur doit cesser d'utiliser la consolidation proportionnelle à compter de la date à laquelle il cesse d'avoir le contrôle conjoint d'une entité contrôlée conjointement.

31. Le coentrepreneur cesse d'utiliser la consolidation proportionnelle à compter de la date à laquelle il cesse de partager le contrôle conjoint de l'entité. Cela peut se produire, par exemple, lorsque le coentrepreneur cède sa participation ou lorsque l'entité contrôlée conjointement se voit imposer des restrictions externes telles qu'elle n'est plus en mesure d'atteindre ses objectifs.

32. L'utilisation de la consolidation proportionnelle n'est pas appropriée lorsque la participation dans une entité contrôlée conjointement est acquise et détenue exclusivement en vue de sa cession ultérieure dans un avenir proche. Ceci n'est pas non plus approprié lorsque l'entité contrôlée conjointement est soumise à des restrictions durables et fortes qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds au coentrepreneur.

Dans ce cas, le coentrepreneur doit comptabiliser ses participations comme s'il s'agissait de placements.

33. A compter de la date à laquelle une entité contrôlée conjointement devient une filiale d'un coentrepreneur, le coentrepreneur comptabilise sa participation selon la NC 35 Etats financiers consolidés.

TRANSACTIONS ENTRE UN COENTREPRENEUR ET UNE COENTREPRISE

34. Lorsqu'un coentrepreneur apporte ou vend des actifs à une coentreprise, la comptabilisation d'un profit ou d'une perte quelconque découlant de la transaction doit traduire la substance de la transaction. Tant que la coentreprise conserve les actifs, et à la condition que le coentrepreneur ait transféré les principaux risques et avantages rattachés au droit de propriété, le coentrepreneur doit comptabiliser uniquement la partie du profit ou de la perte qui est attribuable aux participations des autres coentrepreneurs. Le coentrepreneur doit comptabiliser le montant intégral de toute perte lorsque l'apport ou la vente révèle une diminution de la valeur nette de réalisation des actifs courants ou une perte de valeur.

35. Lorsqu'un coentrepreneur achète des actifs à une coentreprise, le coentrepreneur ne doit pas comptabiliser la quote-part des profits de la coentreprise dans la transaction jusqu'à ce qu'il revende les actifs à un tiers indépendant. Un coentrepreneur doit comptabiliser sa quote-part des pertes découlant de ces transactions de la même façon que les profits, si ce n'est que les pertes doivent être comptabilisées immédiatement lorsqu'elles représentent une diminution de la valeur nette de réalisation des actifs courants ou une perte de valeur.

36. Pour apprécier si une transaction entre un coentrepreneur et une coentreprise donne l'indication d'une dépréciation d'actif, le coentrepreneur détermine la valeur recouvrable de l'actif selon les règles relatives aux dépréciations d'actifs. Afin de déterminer la valeur d'utilité, les flux de trésorerie futurs attendus de l'actif sont estimés sur la base de l'utilisation continue de l'actif et de sa cession in fine par la coentreprise.

COMPTABILISATION, DANS LES ÉTATS FINANCIERS D'UN INVESTISSEUR, DE SA PARTICIPATION DANS UNE COENTREPRISE

37. Un investisseur qui détient une participation dans une coentreprise sans la contrôler conjointement, mais tout en exerçant une influence notable sur cette coentreprise, doit comptabiliser sa participation dans ses états financiers selon la norme NC 36 : Participations dans des entreprises associées.

INFORMATIONS A FOURNIR

38. Conformément à la norme comptable NC 14 relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture, un coentrepreneur doit indiquer, séparément du montant déterminé pour les autres éventualités, le montant global déterminé pour les éventualités suivantes, à moins que la probabilité de perte ne soit faible :

(a) toute éventualité encourue par le coentrepreneur au titre de ses participations dans des coentreprises et sa quote-part dans chacune des éventualités encourues conjointement avec d'autres coentrepreneurs ;
(b) sa quote-part des éventualités des coentreprises elles-mêmes, pour lesquelles il pourrait être éventuellement responsable ; et
(c) les éventualités qui découlent du fait que le coentrepreneur est éventuellement responsable des passifs des autres coentrepreneurs d'une coentreprise.

39. Un coentrepreneur doit indiquer, séparément du montant des autres engagements, le montant global des engagements suivants au titre de ses participations dans des coentreprises :
(a) tout engagement en capital pris par le coentrepreneur au titre de ses participations dans des coentreprises et sa quote-part dans les engagements en capital pris conjointement avec d'autres coentrepreneurs ; et
(b) sa quote-part dans les engagements en capital pris par les coentreprises elles-mêmes.

40. Un coentrepreneur doit fournir la liste et la description de ses participations dans des coentreprises importantes, ainsi que la quote-part d'intérêt détenue dans des entités contrôlées conjointement. Un coentrepreneur, qui fait état de ses participations dans des entités contrôlées conjointement en ayant recours à l'intégration proportionnelle par regroupement des éléments

ligne par ligne, doit indiquer les montants globaux respectifs des actifs courants, actifs non courant, passifs courants, passifs non courants, produits et charges se rapportant à ses participations dans des coentreprises.

41. Un coentrepreneur qui détient des participations dans des coentreprises peut ne pas émettre des états financiers consolidés parce qu'il n'a pas de filiales. Il convient, dans ce cas, qu'un tel coentrepreneur fournisse la même information sur ses participations dans les coentreprises que les entreprises qui émettent des états financiers consolidés.
42. Si la méthode de la consolidation proportionnelle est appropriée pour la coentreprise, le coentrepreneur doit fournir au niveau des notes à ses états financiers individuels, l'information sur l'effet qu'aurait l'application de cette méthode sur ses actifs, sur ses passifs et sur ses résultats, comme s'il avait à émettre des états financiers consolidés. Il doit présenter aussi, les informations imposées par les paragraphes 38, 39 et 40.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

43. La présente norme comptable est applicable aux états financiers relatifs aux exercices clôturés à partir du 31 décembre 2003.

Norme comptable relative aux
Regroupements d'entreprises
NC : 38

OBJECTIF

L'objet de la présente norme est de prescrire le traitement comptable applicable aux regroupements d'entreprises. La présente norme couvre l'acquisition d'une entreprise par une autre. La comptabilisation d'une acquisition implique la détermination du coût de cette acquisition, son affectation aux actifs et aux passifs identifiables de l'entreprise acquise ainsi que la comptabilisation du goodwill ou goodwill négatif en résultant, à la fois à la date d'acquisition et ultérieurement. Les autres problèmes comptables incluent la détermination du montant des intérêts minoritaires, la comptabilisation des acquisitions se déroulant sur une certaine période, les changements ultérieurs dans le coût d'acquisition ou dans l'identification des actifs et des passifs ainsi que les informations à fournir.

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des regroupements d'entreprises.
2. Un regroupement d'entreprises peut être structuré de différentes façons pour des raisons juridiques ou autres. Il peut impliquer l'acquisition par une entreprise, des capitaux propres d'une autre entreprise ou l'achat de l'actif net d'une entreprise. Il peut être effectué par l'émission d'actions ou par le transfert de liquidités, d'équivalents de liquidités ou d'autres actifs. L'opération peut se dérouler entre les actionnaires des entreprises se regroupant, ou entre une entreprise et les actionnaires de l'autre entreprise. Le regroupement d'entreprises peut impliquer la création d'une nouvelle entreprise devant prendre le contrôle des entreprises se regroupant, le transfert vers autre entreprise de l'actif net d'une ou plusieurs des entreprises se regroupant ou la dissolution d'une ou plusieurs des entreprises se regroupant. Lorsque la substance de l'opération correspond à la définition d'un regroupement d'entreprises selon la présente norme, les dispositions qu'elle contient concernant la comptabilisation et les informations à fournir sont appropriées, quelle que soit la structure particulière adoptée pour effectuer le regroupement.
3. Un regroupement d'entreprises peut donner lieu à une relation mère-filiale dans laquelle l'acquéreur est la mère et l'entreprise acquise est une filiale de l'acquéreur. Dans un tel cas, l'acquéreur applique la présente norme dans ses états financiers consolidés. Il inclut dans ses états financiers individuels sa part d'intérêts dans la société acquise, comme une participation dans une filiale (voir NCT 35 Etats financiers consolidés).
4. Un regroupement d'entreprises peut impliquer l'acquisition de l'actif net, y compris tout goodwill, d'une autre entreprise au lieu de l'achat des actions de l'autre entreprise. Un tel regroupement ne crée pas une relation mère-filiale. Dans une telle situation, l'acquéreur applique la présente norme dans ses états financiers individuels et en conséquence, dans ses états financiers consolidés.

5. Un regroupement d'entreprises peut donner lieu à une fusion. Celle-ci est en général une opération entre deux sociétés, dans laquelle :
(a) les actifs et les passifs d'une société sont transférés à l'autre société et la première société est dissoute ; ou
(b) les actifs et les passifs des deux sociétés sont transférés à une nouvelle société et les deux sociétés initiales sont dissoutes.

De nombreuses fusions interviennent dans le cadre de la restructuration ou de la réorganisation d'un groupe et ne sont pas visées par la présente norme parce qu'il s'agit d'opérations entre entreprises sous contrôle commun. Toutefois, tout regroupement d'entreprises conduisant les deux entreprises à devenir membres du même groupe est traité comme une acquisition dans les états financiers consolidés, selon les dispositions de la présente norme.

6. La présente norme ne traite pas des états financiers individuels d'une mère, sauf dans le cas décrit au paragraphe 4.
7. La présente norme ne traite pas :
(a) des opérations entre entreprises sous contrôle commun ; et
(b) des participations dans les co-entreprises (voir NCT 37 participations dans les co-entreprises), ni des états financiers des coentreprises.

DEFINITIONS

8. Dans la présente norme, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

Un regroupement d'entreprises est le fait de regrouper des entreprises distinctes au sein d'une seule entité économique à la suite d'une prise de contrôle de l'actif net et des activités d'une autre entreprise.

Une acquisition est un regroupement d'entreprises dans lequel l'une des entreprises, l'acquéreur, prend le contrôle de l'actif net et des activités d'une autre entreprise, l'entreprise acquise, en échange d'un transfert d'actifs, de la prise en compte d'un passif ou de l'émission de titres de capitaux propres.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Une mère est une entreprise qui a une ou plusieurs filiales.

Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la mère).

Les intérêts minoritaires sont la quote-part, dans les résultats nets des activités et dans les capitaux propres d'une filiale, attribuable aux intérêts qui ne sont détenus par la mère, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des filiales.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées et consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Les actifs monétaires désignent l'argent détenu et les actifs à recevoir en argent pour des montants fixes ou déterminables.

La date d'acquisition est la date à laquelle le contrôle de l'actif net et des activités de l'entreprise acquise est effectivement transféré à l'acquéreur.

ACQUISITIONS

9. Dans pratiquement tous les regroupements d'entreprises, une des entreprises participant au regroupement acquiert le contrôle de l'autre entreprise, permettant de la sorte, d'identifier un acquéreur. La prise de contrôle est présumée lorsqu'une des entreprises participant au regroupement acquiert plus de la moitié des droits de vote de l'autre entreprise, sauf à ce que dans des circonstances exceptionnelles, il puisse être clairement démontré qu'une telle prise de participation ne constitue pas un contrôle. Même lorsqu'une des entreprises participantes n'acquiert pas plus de la moitié des droits de vote de l'autre entreprise, il peut demeurer possible d'identifier un acquéreur lorsqu'une de ces entreprises, par suite du regroupement :

(a) prend le contrôle de plus de la moitié des droits de vote de l'autre entreprise en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs ;

(b) obtient le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'autre entreprise en vertu des statuts ou d'un accord ;

(c) obtient le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration, ou de l'instance équivalente, de l'autre entreprise ;

(d) dispose du pouvoir de rassembler la majorité des votes lors des réunions du conseil d'administration, ou de l'instance équivalente, de l'autre entreprise.

Le contrôle est présumé, dès lors que l'une de ces entreprises détient directement ou indirectement quarante pour cent au moins des droits de vote dans l'autre entreprise, et qu'aucun autre associé n'y détienne une fraction supérieure à la sienne.

10. Bien qu'il puisse être parfois difficile d'identifier un acquéreur, il y a en général des indices qu'il en existe un, par exemple quand :

(a) la juste valeur d'une entreprise est sensiblement plus élevée que celle de l'autre entreprise se regroupant. Dans un tel cas, l'acquéreur est l'entreprise la plus importante ;

(b) le regroupement s'effectue sous forme d'un échange d'actions ordinaires ayant droit de vote contre de la trésorerie. Dans un tel cas, l'acquéreur est l'entreprise cédant la trésorerie ; ou

(c) le regroupement est tel que les dirigeants d'une entreprise sont en mesure de dominer le choix de l'équipe de direction de l'entreprise regroupée. Dans un tel cas, l'acquéreur est l'entreprise dominante.

ACQUISITIONS INVERSEES

11. Il peut arriver qu'une entreprise acquiert des actions d'une autre entreprise, en émettant, en rémunération de l'opération d'échange, un nombre suffisant d'actions ayant droit de vote pour que le contrôle de l'entreprise regroupée passe aux propriétaires de l'entreprise dont les actions ont été acquises. Cette situation est appelée acquisition inversée. Bien que juridiquement, l'entreprise émettrice des actions puisse être considérée comme la mère ou l'entreprise poursuivant l'activité, c'est l'entreprise dont les actionnaires contrôlent désormais l'entreprise regroupée qui est l'acquéreur jouissant des droits de vote et autres pouvoirs identifiés au paragraphe 9. L'entreprise ayant émis les actions est considérée comme ayant été acquise par l'autre entreprise ; cette dernière est réputée être l'acquéreur et applique la méthode de l'acquisition aux actifs et passifs de l'entreprise ayant émis les actions.

COMPTABILISATIONS DES ACQUISITIONS

12. Un regroupement d'entreprises qui constitue une acquisition doit être comptabilisé selon la méthode de l'acquisition telle qu'elle est décrite dans les dispositions normatives figurant aux paragraphes 14 à 71.

13. le recours à la méthode de l'acquisition conduit à comptabiliser l'acquisition d'une entreprise de façon analogue à l'acquisition d'autres actifs. Ce mode de comptabilisation est approprié puisqu'une acquisition implique une opération selon laquelle des actifs sont transférés, des passifs sont assumés ou des parts de capital sont émises en échange du contrôle de l'actif net et des activités d'une autre entreprise. La méthode de l'acquisition utilise le coût comme base d'enregistrement de l'acquisition et s'appuie sur l'opération d'échange sous-jacente à l'acquisition pour déterminer le coût.

DATE D'ACQUISITION

14. A compter de la date d'acquisition, un acquéreur doit :

(a) intégrer à l'état de résultats, les résultats de l'entreprise acquise ; et

(b) comptabiliser au bilan les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise et tout goodwill ou goodwill négatif provenant de cette opération.

15. La date d'acquisition est la date à laquelle le contrôle de l'actif net et des activités de l'entreprise acquise est effectivement transféré à l'acquéreur et la date à laquelle commence l'application de la méthode de l'acquisition. Les résultats d'une entreprise acquise sont inclus dans les états financiers de l'acquéreur à

compter de la date d'acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle de l'entreprise acquise est effectivement transféré à l'acquéreur. En substance, la date d'acquisition est la date à partir de laquelle l'acquéreur a le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle n'est pas réputé avoir été transféré à l'acquéreur tant que toutes les conditions nécessaires à la protection des intérêts des parties impliquées n'ont pas été satisfaites. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'une opération soit achevée ou finalisée d'un point de vue juridique pour que le contrôle passe effectivement à l'acquéreur. Pour apprécier si le contrôle a été effectivement transféré, il convient de tenir compte de la substance de l'acquisition.

COUT D'ACQUISITION

16. Une acquisition doit être comptabilisée à son coût, à savoir le montant de liquidités ou d'équivalents de liquidités versé ou la juste valeur, à la date d'échange, des autres éléments du prix d'acquisition consentis par l'acquéreur en échange du contrôle de l'actif net de l'autre entreprise, plus tous autres coûts directement attribuables à l'acquisition.

17. Lorsqu'une acquisition implique plus d'une opération d'échange, le coût de l'acquisition est le coût cumulé des opérations individuelles. Lorsqu'une acquisition s'effectue par étapes, la distinction entre la date d'acquisition et la date de l'opération d'échange est importante. Alors que la comptabilisation de l'acquisition commence à compter de la date d'acquisition, les informations relatives au coût et à la juste valeur telles qu'elles sont déterminées à la date de chaque opération d'échange sont utilisées.

18. Les actifs monétaires accordés et les passifs assumés sont évalués à leur juste valeur à la date de l'opération d'échange. Lorsque le règlement du prix d'acquisition est différé, le coût d'acquisition est la valeur actualisée du prix, compte tenu de tout prime ou rabais qui interviennent probablement dans le règlement, et non la valeur nominale de la somme à payer.

19. Pour déterminer le coût d'acquisition, les titres négociables sur un marché émis par l'acquéreur sont évalués à leur juste valeur qui est leur prix de marché à la date de l'opération d'échange, à moins que des fluctuations anormales ou l'étroitesse du marché ne fassent du prix de marché un indicateur non fiable. Lorsque le prix du marché à une date donnée n'est pas un indicateur fiable, il convient de tenir compte des mouvements de prix pendant un délai raisonnable avant et après l'annonce des conditions de l'acquisition. Lorsque le marché n'est pas fiable ou lorsque les titres ne sont pas cotés, la juste valeur des titres émis par l'acquéreur est estimée en fonction de la part qu'ils représentent dans la juste valeur de

l'entreprise de l'acquéreur, ou en fonction de la part dans la juste valeur de l'entreprise acquise, selon celle des deux valeurs qui paraît la plus claire. La partie du prix qui est versée en trésorerie aux actionnaires de l'entreprise acquise en lieu et place de titres peut également donner une indication de la juste valeur totale accordée. Tous les aspects de l'acquisition, y compris les facteurs importants ayant influencé les négociations, doivent être pris en considération et des évaluations indépendantes peuvent être utilisées pour aider à déterminer la juste valeur de titres émis.

20. En plus du prix d'acquisition, l'acquéreur peut encourir des coûts directs liés à l'acquisition. Ceux-ci comprennent les coûts d'inscription et d'émission de titres, ainsi que les honoraires versés aux professionnels comptables, aux conseils juridiques, aux évaluateurs et autres consultants intervenus pour effectuer l'acquisition. Les coûts administratifs généraux, y compris les coûts de fonctionnement d'un service chargé des acquisitions, et les autres coûts qui ne peuvent être directement attribués à l'acquisition en cours de comptabilisation, ne sont pas inclus dans le coût d'acquisition mais sont comptabilisés en charge au moment où ils sont encourus.

COMPTABILISATION DES ACTIFS ET PASSIFS IDENTIFIABLES

21. Les actifs et passifs identifiables acquis comptabilisés selon le paragraphe 14 doivent être les actifs et passifs de l'entreprise acquise qui existaient à la date d'acquisition ainsi que tout passif comptabilisé selon le paragraphe 26. Ils doivent être comptabilisés de façon séparée à la date d'acquisition si, et seulement si :

(a) il est probable que tous les avantages économiques futurs s'y rapportant iront à l'acquéreur ou que des ressources représentatives d'avantages économiques futurs sortiront de chez l'acquéreur ; et
(b) l'on dispose d'une évaluation fiable de leur coût ou de leur juste valeur.

22. Les actifs et passifs qui sont comptabilisés selon le paragraphe 21 sont décrits dans la présente norme comme des actifs et passifs identifiables. Dans la mesure où des actifs et passifs acquis ne satisfont pas à ces critères de comptabilisation, il en résulte un effet sur le montant du goodwill ou goodwill négatif généré par l'acquisition, car le goodwill ou goodwill négatif est déterminé comme étant le coût d'acquisition résiduel après comptabilisation des actifs et passifs identifiables.

23. Les actifs et passifs identifiables dont l'acquéreur prend le contrôle peuvent inclure des actifs et des passifs qui n'étaient pas précédemment comptabilisés dans les états financiers de la société acquise. Ceci peut être le cas parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux critères de comptabilisation avant l'acquisition.

24. Sous réserve du paragraphe 26, des passifs ne doivent pas être comptabilisés à la date d'acquisition s'ils résultent d'intentions ou d'actions de l'acquéreur. Des passifs ne doivent pas non plus être comptabilisés au titre de pertes futures ou d'autres coûts que l'on s'attend à encourir du fait de l'acquisition, que ces pertes ou coûts soient liés à l'acquéreur ou à l'entreprise acquise.

25. Les passifs visés au paragraphes 24, ne sont pas des passifs de l'entreprise acquise à la date d'acquisition. Par conséquent, il n'est pas pertinent de les prendre en compte dans l'affectation du coût d'acquisition. Néanmoins, la présente norme prévoit une exception spécifique à ce principe général. Cette exception s'applique si l'acquéreur a élaboré un plan ayant trait à l'activité de l'entreprise acquise et si l'acquisition a pour conséquence directe de générer une obligation. Parce que ces plans font partie intégrante du plan d'acquisition de l'acquéreur, la présente norme impose aux entreprises de comptabiliser une provision pour les coûts en résultant (voir paragraphe 26). Dans le cadre de la présente norme, les actifs et passifs identifiables acquis incluent les provisions comptabilisées selon le paragraphe 26. Le paragraphe 26 pose des conditions strictes destinées à s'assurer que les plans faisaient partie intégrante de l'acquisition et que dans un délai court, dans les trois mois à compter de la date d'acquisition et sans dépasser la date d'approbation des états financiers, l'acquéreur a élaboré les plans d'une manière telle qu'elle impose à l'entreprise de comptabiliser une provision pour restructuration. La présente norme impose également à une entreprise de reprendre ces provisions si le plan n'est pas mis en œuvre de la manière attendue ou dans le délai attendu à l'origine (voir paragraphe 70) et de fournir des informations sur ces provisions (voir paragraphe 80).

26. A la date d'acquisition, l'acquéreur doit comptabiliser une provision qui n'était pas un passif de l'entreprise acquise à cette date si, et seulement si, l'acquéreur a :

(a) à la date d'acquisition ou à une date antérieure, élaboré les principales caractéristiques d'un plan qui implique d'arrêter ou de réduire les activités de l'entreprise acquise et prévoit :

(i) le versement d'indemnités au personnel de l'entreprise pour mettre fin à leur emploi ;

(ii) la fermeture d'installations de l'entreprise acquise ;

(iii) la suppression de lignes de produits de l'entreprise acquise ; ou

(iv) la résiliation de contrats de l'entreprise acquise qui sont devenus déficitaires car l'acquéreur a informé l'autre partie, à la date d'acquisition ou à une date antérieure, que le contrat serait résilié ;

(b) en annonçant les principales caractéristiques du plan, à la date d'acquisition ou à une date antérieure, créé chez les personnes concernées une attente fondée qu'il mettra en œuvre le plan ; et

(c) dans un délai de trois mois à compter de la date d'acquisition et sans dépasser la date d'approbation des états financiers, développé ces principales caractéristiques en un plan détaillé et formalisé indiquant au moins :

(i) l'activité ou la partie d'activité concernée ;

(ii) les principaux sites affectés ;

(iii) la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ;

(iv) les dépenses qui seront engagées ; et

(v) la date à laquelle le plan sera mis en œuvre.

Toute provision comptabilisée selon le présent paragraphe doit couvrir uniquement le coût des éléments énumérés au (a) (i) à (iv) ci-dessus.

AFFECTATION DU COÛT D'ACQUISITION TRAITEMENT DE REFERENCE

27. Les actifs et passifs identifiables comptabilisés selon le paragraphe 21 doivent être évalués pour un montant égal au total de :

(a) la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis à la date de l'opération d'échange à concurrence de la part d'intérêts obtenu par l'acquéreur dans l'opération d'échange ; et

(b) la part des minoritaires dans les valeurs comptables antérieures à l'acquisition des actifs et passifs identifiables de la filiale.

Tout goodwill ou goodwill négatif doit être comptabilisé selon la présente norme.

28. Le coût d'une acquisition est affecté aux actifs et passifs identifiables comptabilisés selon le paragraphe 21 par référence à leur juste valeur à la date de l'opération d'échange. Toutefois, le coût de l'acquisition ne correspond qu'au pourcentage des actifs et des passifs identifiables acquis par l'acquéreur. En conséquence, lorsqu'un acquéreur acquiert moins de la totalité des actions de l'autre entreprise, les intérêts minoritaires en résultant sont évalués sur la base de la part revenant aux minoritaires dans la valeur comptable antérieure à l'acquisition de l'actif net identifiable de la filiale. Il en est ainsi parce que la part des minoritaires n'a pas fait partie de l'opération d'échange visant à effectuer l'acquisition.

AUTRE TRAITEMENT AUTORISE

29. Les actifs et passifs identifiables comptabilisés selon le paragraphe 21 doivent être évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition. Tout goodwill ou goodwill négatif, doit être comptabilisé selon la

présente norme. Tout intérêt minoritaire doit être évalué sur la base de la part des minoritaires dans les justes valeurs des actifs et passifs identifiables comptabilisés selon le paragraphe 21.

30. Selon cette approche, l'actif net identifiable dont l'acquéreur a pris le contrôle figure à la juste valeur, que l'acquéreur ait acquis tout ou seulement partie du capital de l'autre entreprise ou qu'il ait acquis les actifs directement. En conséquence, tout intérêt minoritaire est évalué sur la base de la part des minoritaires dans les justes valeurs de l'actif net identifiable de la filiale.

ACHATS D'ACQUISITIONS SUCCESSIFS

31. Une acquisition peut comprendre plus d'une opération d'échange, par exemple lorsqu'elle s'effectue par étapes par des achats successifs en bourse. Lorsque telle est le cas, chaque opération importante est traitée séparément pour la détermination de la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis et pour celle du montant de tout goodwill ou goodwill négatif provenant de cette opération. Ceci aboutit à une comparaison étape par étape du coût des prises de participation individuelle avec la part d'intérêts de l'acquéreur dans les justes valeurs des actifs et passifs acquis, lors de chaque étape importante.

32. Lorsqu'une acquisition s'effectue par achats successifs, les justes valeurs des actifs et passifs identifiables peuvent varier à la date de chaque opération d'échange. Si tous les actifs et passifs identifiables relatifs à une acquisition sont ajustés à la juste valeur applicable au moment des achats successifs, tout ajustement de la part d'intérêts détenue précédemment par l'acquéreur est une réévaluation et est comptabilisé en tant que telle.

33. Avant de pouvoir être qualifiée d'acquisition, une opération peut être qualifiée de participation dans une société associée et être comptabilisée par application de la méthode de la mise en équivalence selon la NC 36 participations dans des entreprises associées. Dans ce cas, la détermination de la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis et la comptabilisation du goodwill ou goodwill négatif se produisent, par convention, à compter de la date à laquelle la méthode de mise en équivalence est appliquée. Lorsque la participation n'était pas précédemment qualifiée de participation dans une entreprise associée, la juste valeur des actifs et passifs identifiables est déterminée à la date de chaque étape importante et les goodwills ou goodwills négatifs sont comptabilisés à compter de la date d'acquisition.

DETERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS IDENTIFIABLES ACQUIS

34. On trouvera ci-après des indications générales permettant d'établir la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis :

(a) titres négociables sur un marché, à leur valeur de marché ;

(b) titres non-négociables sur un marché, à des valeurs estimées qui prennent en considération des caractéristiques telles que le ratio cours/bénéfice, les rendements sur dividendes et les taux de croissance attendus de titres comparables d'entreprises ayant des caractéristiques similaires;

(c) créances, à la valeur actualisée des montants à recouvrer, déterminée avec des taux d'intérêt actuels appropriés, diminuée le cas échéant, des corrections de valeur pour irrécouvrabilité et des coûts de recouvrement. Toutefois, l'actualisation n'est pas requise pour les créances à court terme lorsque la différence entre le montant nominal de la créance et son montant actualisé n'est pas significative ;

(d) Stocks :

(i) produits finis et marchandises, au prix de vente diminué de la somme (a) des coûts de sortie et (b) d'une marge raisonnable pour rémunérer l'effort de vente de l'acquéreur sur la base de la marge constatée pour des produits finis et marchandises similaires ;

(ii) travaux en cours, au prix de vente des produits finis diminué de la somme (a) des coûts à terminaison, (b) des coûts de sortie et (c) d'une marge raisonnable sur les coûts restant à engager pour la terminaison et la vente, sur la base de la marge constatée pour les produits finis similaires; et

(iii) matières premières, au coût de remplacement;

(e) terrains et constructions, à leur valeur de marché ;

(f) installations et équipements, à la valeur de marché, normalement déterminée par évaluation à dires d'expert. Lorsqu'on ne dispose d'aucune indication de la valeur de marché en raison de la nature spécialisée des installations et équipements ou parce que ces biens sont rarement vendus, sauf dans le cadre d'un transfert d'activité, ils sont évalués à leur coûts de remplacement net d'amortissement ;

(g) immobilisations incorporelles, telles que définies dans la NC 6 : Immobilisations incorporelles, à la juste valeur déterminée :

(i) par référence à un marché actif qui est un marché pour lequel sont réunies les conditions suivantes :

• les éléments négociés sur ce marché sont les mêmes,

• on peut normalement trouver des acheteurs et des vendeurs consentants, et

• les prix sont mis à la disposition du public.

(ii) en l'absence d'un marché actif, sur une base reflétant le montant que l'entreprise aurait payé pour l'actif dans une transaction entre parties consentantes et bien informées, effectuée dans des conditions de concurrence normale, en se fondant sur la meilleure information disponible. Pour déterminer ce montant, l'entreprise prend en compte les résultats des transactions récentes pour des actifs similaires.

(h) actifs et passifs d'impôts, au montant du crédit d'impôt lié au déficit fiscal ou des impôts à payer sur le résultat net, apprécié dans la perspective de l'entité regroupée ou du groupe issu de l'acquisition. L'actif ou le passif d'impôt est déterminé après prise en compte de l'effet d'impôt lié au retraitement des actifs et passifs identifiables à leur juste valeur et n'est pas actualisé. Les actifs d'impôt incluent tout actif d'impôt différé de l'acquéreur qui n'avait pas été comptabilisé avant l'acquisition mais qui, du fait du regroupement d'entreprises, répond désormais aux critères de comptabilisation;

(i) fournisseurs et effets à payer, emprunts à long-terme, passifs, charges à payer et autres, à la valeur actualisée des sommes à débourser pour éteindre le passif, déterminée en fonction des taux d'intérêt actuels appropriés. Toutefois, l'actualisation n'est pas requise pour les passifs à court-terme lorsque la différence entre le montant nominal du passif et le montant actualisé n'est pas significative;

(j) contrats déficitaires et autres passifs identifiables de l'entreprise acquise à la valeur actualisée des sommes à débourser pour éteindre l'obligation, déterminée en fonction des taux d'intérêt actuels appropriés; et

(k) provisions pour arrêt ou réduction des activités de l'entreprise acquise qui sont comptabilisées selon le paragraphe 26, à un montant déterminé selon la NC 14: Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture.

Certaines des indications ci-dessus supposent que les justes valeurs soient déterminées par actualisation. Lorsque les indications ne font pas mention du recours à l'actualisation, celle-ci peut être ou non utilisée pour déterminer les justes valeurs des actifs et des passifs identifiables.

35. Si la juste valeur d'une immobilisation incorporelle ne peut être évaluée par référence à un marché actif, le montant comptabilisé pour cette immobilisation incorporelle à la date de l'acquisition doit être limité à un montant ne créant pas un goodwill négatif ou n'augmentant pas un goodwill négatif généré lors de l'acquisition (voir paragraphe 54).

GOODWILL GENERÉ PAR L'ACQUISITION

COMPTABILISATION ET EVALUATION :

36. Tout excédent du coût d'acquisition sur la part d'intérêts de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis à la date de l'opération d'échange doit être décrit comme goodwill et comptabilisé en tant qu'actif.

37. Le goodwill généré par l'acquisition représente un paiement effectué par l'acquéreur en anticipation d'avantages économiques futurs. Les avantages économiques futurs peuvent résulter d'une synergie entre les actifs identifiables acquis ou d'actifs, qui individuellement, ne satisfont pas aux critères de comptabilisation dans les états financiers mais pour lesquels l'acquéreur est disposé à effectuer un paiement dans le cadre de l'acquisition.

38. Le goodwill doit être comptabilisé à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

AMORTISSEMENT :

39. Le goodwill doit être amorti sur une base systématique sur sa durée d'utilité. La durée d'amortissement doit refléter la meilleure estimation de la période durant laquelle il est attendu que des avantages économiques futurs iront à l'entreprise. Il existe une présomption qui peut être réfutée que la durée d'utilité du goodwill n'excède pas vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale.

40. Le mode d'amortissement utilisé doit traduire le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs résultant du goodwill. Sauf éléments probants et convaincants qu'un autre mode est plus approprié en la circonstance, le mode linéaire doit être appliqué.

41. L'amortissement de chaque exercice doit être comptabilisé en charges.

42. Avec le temps, le goodwill diminue, reflétant une diminution de son potentiel de service. Dans certains cas, il peut apparaître que la valeur du goodwill ne diminue pas avec le temps. Cela est dû au fait que le potentiel d'avantages économiques acquis initialement est progressivement remplacé par le potentiel d'avantages économiques résultant d'améliorations ultérieures du goodwill. Autrement dit, le goodwill qui a été acquis est progressivement remplacé par un goodwill généré en interne. La NC 6: Immobilisations incorporelles interdit la comptabilisation en tant qu'actif du goodwill généré en interne. Il convient donc d'amortir le goodwill sur une base systématique sur la meilleure estimation de sa durée d'utilité.

43. De nombreux facteurs doivent être pris en considération pour déterminer la durée d'utilité du goodwill, notamment :

(a) la nature et la durée de vie prévisible de l'entreprise acquise;

(b) la stabilité et la durée de vie prévisible du secteur d'activité auquel correspond le goodwill;

(c) les informations publiques sur les caractéristiques du goodwill dans des entreprises ou secteurs d'activité similaires et les cycles de vie types d'entreprises similaires;

(d) les effets de l'obsolescence des produits, des modifications dans la demande et des autres facteurs économiques sur l'entreprise acquise;

(e) l'espérance de vie professionnelle des personnes ou des groupes de salariés clés et la question de savoir si l'entreprise acquise pourrait être gérée efficacement par une autre équipe dirigeante;

(f) le niveau des dépenses de maintenance ou de financements requis pour obtenir les avantages économiques futurs attendus de l'entreprise acquise, et la capacité et l'intention de l'entreprise d'atteindre ce niveau;

(g) les actions attendues de la part des concurrents ou des concurrents potentiels; et

(h) la durée du contrôle sur l'entreprise acquise et les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles affectant sa durée d'utilité.

44. Du fait que le goodwill représente, entre autres choses, des avantages économiques futurs résultant de synergies ou d'actifs qui ne peuvent être comptabilisés distinctement, il est difficile d'en estimer la durée d'utilité. Ces estimations deviennent moins fiables à mesure que la durée d'utilité augmente. La présomption retenue dans la présente norme est que la durée d'utilité du goodwill n'excède normalement pas vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale.

45. Dans de rares cas, il peut exister des éléments probants et convaincants que la durée d'utilité du goodwill aura une durée spécifique supérieure à vingt ans. Bien que des exemples soient difficiles à trouver, cela peut être le cas lorsque le goodwill est si clairement lié à un actif identifiable ou à un groupe d'actifs identifiables que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il bénéficie à l'acquéreur sur la durée d'utilité de cet actif ou de ce groupe d'actifs identifiables. Dans ces cas, la présomption selon laquelle la durée d'utilité du goodwill n'excède pas vingt ans, est réfutée et l'entreprise :

(a) amortit le goodwill sur la meilleure estimation de sa durée d'utilité;

(b) estime la valeur recouvrable du goodwill au minimum une fois par an afin d'identifier toute perte de valeur (voir paragraphe 51); et

(c) indique les raisons pour lesquelles la présomption est réfutée ainsi que le(s) facteur(s) qui a (ont) joué un rôle important dans la détermination de la durée d'utilité du goodwill (voir paragraphe 76(b)).

46. La durée d'utilité du goodwill est toujours finie. L'incertitude justifie de faire preuve de prudence dans l'estimation de la durée d'utilité du goodwill, mais elle ne justifie pas d'estimer une durée d'utilité dont la brièveté n'est pas réaliste.

47. Il n'existera que rarement, voire jamais, d'éléments probants et convaincants justifiant l'utilisation d'un mode d'amortissement du goodwill autre que le mode linéaire, en particulier si cet autre mode aboutit à un cumul d'amortissements inférieur à celui obtenu avec le mode linéaire. Le mode d'amortissement est appliqué de manière cohérente d'un exercice sur l'autre, sauf si le rythme attendu des avantages économiques du goodwill a changé.

48. Lors de la comptabilisation d'une acquisition, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le goodwill généré par l'acquisition ne reflète pas les avantages économiques futurs attendus par l'acquéreur. Par exemple, une baisse des flux de trésorerie futurs attendus de l'actif net identifiable acquis, a pu se produire depuis la négociation du prix d'acquisition. Dans ce cas, l'entreprise procède à un test de dépréciation du goodwill, et comptabilise en conséquence toute perte de valeur.

49. La durée et le mode d'amortissement doivent être réexaminés au minimum à la clôture de chaque exercice. Si la durée d'utilité attendue du goodwill est significativement différente des estimations antérieures, la durée d'amortissement doit être modifiée en conséquence. Si le rythme attendu des avantages économiques du goodwill a connu un changement important, le mode d'amortissement doit être modifié pour traduire le nouveau rythme. Ces changements doivent être comptabilisés comme des changements d'estimations comptables selon la NC 11: Modifications comptables, en ajustant la dotation aux amortissements de l'exercice et des exercices futurs.

RECOUVRABILITE DE LA VALEUR COMPTABLE-PERTES DE VALEUR :

50. Lorsque des éléments indiquent que le goodwill a perdu de la valeur, un test de dépréciation doit être opéré. L'entreprise détermine alors la valeur recouvrable du goodwill et la compare par rapport à sa valeur comptable nette, le cas échéant une perte de valeur est comptabilisée.

51. Outre ces dispositions, une entreprise doit, au minimum à la clôture de chaque exercice, estimer la valeur recouvrable du goodwill qui est amorti sur une durée supérieure à vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale, même s'il n'existe aucun indice d'une perte de valeur.

52. Il est parfois difficile d'établir si le goodwill a perdu de la valeur, en particulier si sa durée d'utilité est longue. En conséquence, la présente norme impose, au minimum, un calcul annuel de la valeur recouvrable du goodwill si sa durée d'utilité est supérieure à vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale.

53. L'obligation d'effectuer un test annuel de dépréciation du goodwill s'applique à chaque fois que la durée actuelle totale d'utilité estimée du goodwill excède vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale. Par conséquent, si la durée d'utilité du goodwill avait été estimée inférieure à vingt ans lors de sa comptabilisation initiale mais si la durée d'utilité estimée est par la suite étendue et excède vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale, l'entreprise effectue le test de dépréciation imposé selon le paragraphe 51 et fournit les informations imposées selon le paragraphe 76(b).

GOODWILL NEGATIF GENERE PAR L'ACQUISITION

54. Tout excédent, à la date de l'opération d'échange, de la part d'intérêts de l'acquéreur dans les justes valeurs des actifs et passifs identifiables acquis, sur le coût d'acquisition doit être comptabilisé en tant que goodwill négatif.

55. L'existence d'un goodwill négatif peut indiquer que des actifs identifiables ont été surévalués et que des passifs identifiables ont été omis ou sous-évalués. Avant de comptabiliser un goodwill négatif, il est important de s'assurer que tel n'est pas le cas.

56. Dans la mesure où le goodwill négatif correspond à des pertes et des dépenses futures attendues identifiées dans le plan d'acquisition de l'acquéreur, qui peuvent être évaluées de manière fiable, mais qui ne représentent pas à la date d'acquisition des passifs identifiables (voir paragraphe 21), cette fraction du goodwill négatif doit être comptabilisée en produits dans l'état de résultat lorsque les pertes et les dépenses futures sont comptabilisées. Si ces pertes et dépenses futures identifiables ne sont pas comptabilisées au cours de l'exercice attendu, le goodwill négatif doit être traité selon le paragraphe 57(a) et (b).

57. Dans la mesure où le goodwill ne correspond pas à des pertes et des dépenses futures identifiables attendues pouvant être évaluées de manière fiable à la date d'acquisition, il doit être comptabilisé en produit dans l'état de résultat, de la manière suivante :

(a) le montant du goodwill négatif n'excédant pas les justes valeurs des actifs non monétaires identifiables acquis doit être comptabilisé en produits sur une base systématique sur la durée d'utilité moyenne pondérée restant à courir des actifs amortissables identifiables acquis ; et
(b) le montant du goodwill négatif excédant les justes valeurs des actifs non monétaires identifiables acquis doit être comptabilisé immédiatement en produits.

58. Dans la mesure où le goodwill négatif ne correspond pas à des pertes et des dépenses futures attendues qui ont été identifiées dans le plan d'acquisition de l'acquéreur et qui peuvent être évaluées de manière fiable, le goodwill négatif est un profit qui est comptabilisé en produits lorsque les avantages économiques futurs incorporés dans les actifs amortissables identifiables acquis sont consommés. Dans le cas d'actifs monétaires, le profit est comptabilisé immédiatement en produits.

PRESENTATION

59. Un goodwill négatif doit être présenté en déduction des actifs de l'entreprise présentant les états financiers, dans la même rubrique du bilan que le goodwill.

AJUSTEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DEPENDANT D'ÉVÉNEMENTS FUTURS

60. Lorsque le contrat d'acquisition prévoit un ajustement du prix d'acquisition dépendant d'un ou de plusieurs événements futurs, le montant de l'ajustement doit être inclus dans le coût d'acquisition à la date d'acquisition si cet ajustement est probable et si son montant peut être évalué de façon fiable.

61. Les contrats d'acquisition peuvent prévoir que le prix d'acquisition soit ajusté en fonction d'un ou de plusieurs événements futurs. Les ajustements peuvent être subordonnés au maintien ou à la réalisation lors des exercices futurs d'un niveau de rentabilité spécifié ou au maintien du prix de marché des titres émis pour rémunérer l'acquisition.

62. Lors de la comptabilisation initiale d'une acquisition, il est en général possible d'estimer le montant de tout ajustement du prix d'acquisition, même si quelque incertitude existe, sans porter atteinte à la fiabilité de l'information. Si les événements futurs ne se produisent pas, ou s'il est nécessaire de revoir l'estimation, le coût d'acquisition est ajusté, avec effet correspondant sur le goodwill ou goodwill négatif, selon le cas.

MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DU COÛT D'ACQUISITION

63. Le coût d'acquisition doit être ajusté lorsqu'une éventualité affectant le montant du prix d'acquisition est levée postérieurement à la date d'acquisition, de sorte que le paiement du montant est probable et qu'il est possible d'en faire une estimation fiable.

64. Les conditions d'une acquisition peuvent prévoir un ajustement du prix d'acquisition si, postérieurement à l'acquisition, les résultats de l'entreprise acquise sont supérieurs ou inférieurs à un niveau convenu. Lorsque ultérieurement, l'ajustement devient probable et qu'il est possible de faire une estimation fiable de son montant, l'acquéreur assimile le complément de prix à un ajustement du coût d'acquisition, avec effet correspondant sur le goodwill, ou goodwill négatif, selon le cas.

65. Dans certaines circonstances, l'acquéreur peut être tenu de dédommager ultérieurement le vendeur pour compenser une réduction du prix d'acquisition. C'est le cas lorsque l'acquéreur a garanti le prix de marché des titres ou des dettes émises à titre de rémunération et doit procéder à une nouvelle émission de titres ou de dettes afin de reconstituer le coût d'acquisition initialement déterminé. Dans de tels cas, il n'y a pas d'augmentation du coût d'acquisition et, en conséquence, pas d'ajustement du goodwill ou goodwill négatif. Au lieu de cela, l'augmentation des titres ou des dettes émises représente une réduction de la prime d'émission ou un accroissement de la prime de remboursement constaté(e) lors de l'émission initiale.

IDENTIFICATION OU CHANGEMENTS DE LA VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS IDENTIFIABLES POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION

66. Les actifs et passifs identifiables, qui sont acquis mais ne satisfont pas aux critères du paragraphe 21 applicables à la prise en compte de façon distincte lors du traitement comptable initial de l'acquisition, doivent être pris en compte ultérieurement dès qu'ils satisfont à ces critères. Les valeurs comptables des actifs et passifs identifiables acquis doivent être ajustées lorsque, postérieurement à l'acquisition, des indications complémentaires permettent de procéder à l'estimation des montants affectés à ces actifs et passifs identifiables lors de la comptabilisation initiale de cette acquisition. Le montant affecté au goodwill, ou goodwill négatif, doit également être ajusté, si nécessaire, dans la mesure où :

(a) l'ajustement n'a pas pour effet de porter la valeur comptable du goodwill au-delà de sa valeur recouvrable,

(b) cet ajustement est effectué avant la fin du premier exercice comptable annuel ouvert après l'acquisition (sauf pour la comptabilisation d'un passif identifiable selon le paragraphe 26, pour laquelle s'applique le délai prévu par le paragraphe 26 (c)) ;

dans les autres cas, les ajustements opérés sur les actifs et passifs identifiables doivent être comptabilisés en produits ou en charges.

67. Les actifs et passifs identifiables d'une entreprise acquise peuvent ne pas avoir été comptabilisés lors de l'acquisition parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux critères de comptabilisation des actifs et passifs identifiables ou parce que l'acquéreur ignorait leur existence. De même, les justes valeurs attribuées à la date d'acquisition aux actifs et passifs identifiables acquis peuvent nécessiter d'être ajustées à mesure que l'on dispose d'indications complémentaires aidant à estimer la valeur de l'actif ou du passif identifiable à la date d'acquisition. Lorsque les actifs et passifs identifiables sont comptabilisés ou que les valeurs comptables sont ajustées après la fin du premier exercice comptable annuel (à l'exclusion des périodes intermédiaires) ouvert après l'acquisition, c'est un produit ou une charge qui est comptabilisé, et non un ajustement du goodwill ou goodwill négatif. Bien qu'arbitraire dans sa durée, ce délai évite que le goodwill et goodwill négatif, ne soit indéfiniment réestimé et ajusté.

68. Selon le paragraphe 61, la valeur comptable du goodwill (goodwill négatif) est ajustée si, par exemple, un actif identifiable acquis perd de sa valeur avant la fin du premier exercice comptable annuel ouvert après l'acquisition et si la perte de valeur n'est pas liée à des événements spécifiques ou à des changements de circonstances survenant après la date d'acquisition.

69. Lorsque, postérieurement à l'acquisition mais avant la fin du premier exercice comptable annuel ouvert après l'acquisition, l'acquéreur prend connaissance de

l'existence d'un passif qui existait à la date d'acquisition ou d'une perte de valeur non liée à des événements spécifiques ou à des changements de circonstances survenant après la date d'acquisition, le goodwill n'est pas augmenté au-delà de sa valeur recouvrable.

70. Si des provisions relatives à l'arrêté ou à la réduction des activités de l'entreprise acquise ont été comptabilisées selon le paragraphe 26, elles doivent être reprises si, et seulement si :

(a) la sortie d'avantages économiques n'est plus probable ; ou

(b) le plan formel et détaillé n'est pas mis en œuvre :

(i) de la manière indiquée dans le plan formel et détaillé ; ou

(ii) dans le délai indiqué dans le plan formel et détaillé.

Cette reprise doit se traduire par un ajustement du goodwill ou goodwill négatif (et des intérêts minoritaires, le cas échéant), de sorte qu'aucun produit ou q'aucune charge ne soit comptabilisé à ce titre. Le montant ajusté du goodwill doit être amorti de manière prospective sur sa durée d'utilité restant à courir. Le montant ajusté du goodwill négatif doit être traité selon le paragraphe 57 (a) et (b).

71. Normalement, aucun ajustement ultérieur n'est nécessaire au titre des provisions comptabilisées selon le paragraphe 26, car le plan formel et détaillé est tenu de préciser les dépenses qui seront engagées. Si les dépenses ne sont pas produites durant la période attendue ou si l'on ne s'attend plus à ce qu'elles se produisent, il convient d'ajuster la provision relative à l'arrêt ou à la réduction des activités de l'entreprise acquise et de procéder à un ajustement correspondant du montant du goodwill ou goodwill négatif, (et des intérêts minoritaires, le cas échéant). Si, par la suite, une obligation doit être comptabilisée selon la NC 14 : Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture, l'entreprise comptabilise une charge correspondante.

IMPOTS SUR LE RESULTAT

72. Tout passif d'impôt différé et tout actif d'impôt différé en résultant est comptabilisé conformément aux règles comptables relatives aux impôts sur le résultat.

73. L'avantage potentiel issu de reports de pertes fiscales ou d'autres actifs d'impôt différé d'une entreprise acquise qui n'ont pas été comptabilisés en tant qu'actif identifiable par l'acquéreur à la date d'acquisition, peuvent être réalisés ultérieurement. Lorsque ceci se produit, l'acquéreur comptabilise l'avantage en produits conformément aux règles comptables relatives aux impôts sur le résultat. De plus, l'acquéreur :

(a) ajuste la valeur comptable brute et le cumul des amortissements du goodwill en fonction des montants qui auraient été enregistrés si l'actif d'impôt différé avait été comptabilisé en tant qu'actif identifiable à la date du regroupement d'entreprises ; et

(b) comptabilise en charge la réduction de la valeur nette comptable du goodwill.

Néanmoins cette procédure ne doit ni créer de goodwill négatif ni augmenter la valeur comptable d'un goodwill négatif existant.

INFORMATIONS A FOURNIR

74. Pour l'ensemble des regroupements d'entreprises, les informations suivantes doivent être données dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le regroupement a eu lieu :

(a) les noms et descriptions des entreprises se regroupant ;

(b) la méthode de comptabilisation du regroupement ;

(c) la date d'effet comptable du regroupement; et

(d) toutes activités résultant du regroupement dont l'entreprise a décidé de se séparer.

75. Pour un regroupement d'entreprises qui constitue une acquisition, les informations supplémentaires suivantes doivent figurer dans les états financiers de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'acquisition:

(a) le pourcentage acquis des actions ayant droit de vote; et

(b) le coût d'acquisition et une description du prix d'acquisition payé ou dont le paiement est éventuel.

76. Pour le goodwill, les états financiers doivent mentionner :

(a) la (les) durée (s) d'amortissement adoptée (s) ;

(b) si le goodwill est amorti sur plus de vingt ans, les raisons pour lesquelles est réfutée la présomption selon laquelle la durée d'utilité du goodwill n'excède pas vingt ans à compter de sa comptabilisation initiale. Dans l'exposé de ces raisons, l'entreprise doit décrire le(s) facteur(s) ayant joué un rôle important dans la détermination de la durée d'utilité du goodwill ;

(c) si le goodwill n'est pas amorti selon le mode linéaire, le mode retenu et la raison pour laquelle ce mode est plus approprié que le mode d'amortissement linéaire ;

(d) le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est porté l'amortissement du goodwill ; et

(e) un rapprochement entre la valeur comptable du goodwill à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, montrant :

(i) la valeur brute et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des pertes de valeur) à l'ouverture de l'exercice ;

(ii) tout goodwill supplémentaire comptabilisé au cours de l'exercice ;

(iii) tous ajustements résultant de l'identification ou de changements de la valeur des actifs et passifs identifiables postérieurement à l'acquisition ;

(iv) tout goodwill décomptabilisé du fait de la sortie au cours de l'exercice de tout ou partie de l'activité à laquelle il se rapporte ;

(v) l'amortissement comptabilisé au cours de l'exercice ;

(vi) les pertes de valeur comptabilisées au cours de l'exercice (s'il y a lieu);

(vii) les pertes de valeur reprises au cours de l'exercice (s'il y a lieu) ;

(viii) les autres variations de la valeur comptable au cours de l'exercice (s'il y a lieu) ; et

(ix) la valeur brute et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des pertes de valeur) à la clôture de l'exercice.

l'information comparative n'est pas imposée

77. Lorsqu'une entreprise décrit le(s) facteur(s) ayant joué un rôle important dans la détermination de la durée d'utilité du goodwill qui est amorti sur plus de vingt ans, l'entreprise considère la liste des facteurs énumérés au paragraphe 38.

78. Une entreprise fournit des informations sur le goodwill déprécié, en complément des informations imposées au paragraphe 76 (e) (vi) et (vii).

79. Pour le goodwill négatif, les états financiers doivent indiquer :

(a) dans la mesure où le goodwill négatif est traité selon le paragraphe 56, une description, le montant et l'échéancier des pertes et des dépenses futures attendues ;

(b) la durée sur laquelle le goodwill négatif est comptabilisé en produits ;

(c) le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) le goodwill négatif est comptabilisé en produits ; et

(d) un rapprochement entre la valeur comptable du goodwill négatif à l'ouverture et à la clôture de l'exercice montrant :

(i) la valeur brute du goodwill négatif et le montant cumulé du goodwill négatif déjà comptabilisé en produits, à l'ouverture de l'exercice ;

(ii) tout goodwill négatif supplémentaire comptabilisé au cours de l'exercice ;

(iii) tous ajustements résultant de l'identification ou des changements de la valeur des actifs et passifs identifiables postérieurement à l'acquisition ;

(iv) tout goodwill négatif décomptabilisé du fait de la sortie de tout ou partie de l'activité à laquelle il se rapporte au cours de l'exercice ;

(v) le goodwill négatif comptabilisé en produits au cours de l'exercice en indiquant séparément la partie du goodwill négatif comptabilisée en produits selon le paragraphe 51 (s'il y a lieu) ;

(vi) les autres changements de la valeur comptable au cours de l'exercice (s'il y a lieu) ; et

(vii) la valeur brute du goodwill négatif et le montant cumulé du goodwill négatif déjà comptabilisé en produits, à la clôture de l'exercice.

l'information comparative n'est pas imposée.

80. Les dispositions de la NC 14: Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture, en matière d'informations à fournir, s'appliquent aux provisions comptabilisées selon le paragraphe 26 relatives à l'arrêt ou à la réduction des activités d'une entreprise acquise. Ces provisions doivent être traitées comme une catégorie de provisions distincte dans le cadre des informations à fournir selon la NC 14. En outre, la valeur comptable globale de ces provisions doit être indiquée pour chaque regroupement d'entreprises.

81. Dans une acquisition, si les justes valeurs des actifs et passifs identifiables ou le prix d'acquisition ne peuvent être déterminés que sur une base provisoire à la clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition a eu lieu, ce fait doit être indiqué et les explications correspondantes doivent être fournies. Lorsque ces justes valeurs provisoires sont ajustées ultérieurement, ces ajustements doivent être indiqués et expliqués dans les états financiers de l'exercice concerné.

82. Les informations d'ordre général devant figurer dans les états financiers consolidés sont incluses dans la NC 35 : états financiers consolidés.

83. Pour les regroupements d'entreprises effectués après la date de clôture, les informations imposées par les paragraphes 74 à 82 doivent être fournies. S'il n'est pas possible de fournir l'une de ces informations, ce fait doit être indiqué.

84. Les regroupements d'entreprises effectués après la date de clôture et avant la date d'approbation des états financiers de l'une des entreprises se regroupant, sont indiqués si leur importance est telle que l'absence d'information affecterait la capacité de ceux qui utilisent les états financiers à faire des évaluations correctes et à prendre des décisions appropriées (voir NC 14: Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture).

85. Dans certains cas, l'effet du regroupement peut permettre à l'entreprise regroupée de préparer des états financiers selon l'hypothèse de continuité d'exploitation. Ceci aurait pu ne pas être possible pour une des entreprises se regroupant ou pour les deux. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu'une entreprise en butte à des difficultés de trésorerie, se regroupe avec une entreprise pouvant disposer de trésorerie qui peut être utilisée par l'entreprise en ayant besoin. Dans un pareil cas, la présentation de cette information dans les états financiers de l'entreprise ayant des difficultés de trésorerie est pertinente.

DATE D'APPLICATION

86. La présente norme comptable est applicable aux états financiers relatifs aux exercices clôturés à partir du 31 décembre 2003.

Norme comptable relative aux
informations sur les parties liées
NC : 39

CHAMP D'APPLICATION

1. La présente norme doit être appliquée pour le traitement des parties liées et des transactions entre une entreprise présentant les états financiers et les parties qui lui sont liées. Les dispositions de la présente norme s'appliquent aux états financiers de toutes les entreprises présentant des états financiers.

2. La présente norme ne s'applique qu'aux relations entre parties liées décrites dans le paragraphe 3, modifié par le paragraphe 6.

3. La présente norme ne traite que des relations entre parties liées décrites de (a) à (e) ci-dessous :

(a) les entreprises qui directement, ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôlent, ou sont contrôlées par, ou sont placées sous contrôle conjoint de, l'entreprise présentant des états financiers. (Ceci comprend les sociétés holdings et les filiales directes et indirectes);

(b) les entreprises associées (voir NC 36, norme comptable relative aux participations dans des entreprises associées);

(c) les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, une part des droits de vote de l'entreprise présentant des états financiers, qui leur permet d'exercer une influence notable sur l'entreprise, et les membres proches de la famille de ces personnes ;

(d) les principaux dirigeants, c'est-à-dire les personnes ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités de l'entreprise présentant les états financiers, y compris les administrateurs et les dirigeants de sociétés ainsi que les membres proches des familles de ces personnes ; et

(e) les entreprises dans lesquelles une part substantielle dans les droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par toute personne citée dans (c) ou (d), ou sur lesquelles une telle personne peut exercer une influence notable. Ceci inclut les entreprises détenues par les administrateurs ou les actionnaires principaux de l'entreprise présentant les états financiers, et les entreprises qui ont un de leurs principaux dirigeants en commun avec l'entreprise présentant les états financiers.

Lorsqu'on considère toutes les possibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique.

4. Aucune information à fournir sur les transactions n'est imposée :

(a) dans les états financiers consolidés, pour les transactions intra-groupe :

(b) dans les états financiers de la mère, lorsqu'ils sont disponibles ou publiés avec les états financiers consolidés ;

(c) dans les états financiers d'une filiale détenue à 100%, si la société mère est située en Tunisie et qu'elle publie des états financiers consolidés ; et

(d) dans les états financiers des entreprises contrôlées par l'État, pour des transactions avec d'autres entreprises contrôlées par l'État.

DEFINITIONS

5. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Partie liée : des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles.

Transaction entre parties liées : un transfert de ressources ou d'obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu'un prix soit facturé ou non.

Contrôle : détention, directe, ou indirecte par l'intermédiaire de filiales, de plus de la moitié des droits de vote d'une entreprise, ou d'une part importante des droits de vote et le pouvoir de fixer, selon les statuts ou un accord, les politiques financières et opérationnelle de la gestion de l'entreprise.

Influence notable (dans le cadre de la présente Norme) : est la participation aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une entreprise, sans avoir le contrôle de ces politiques. Une influence notable peut être exercée de plusieurs manières, généralement par une représentation au conseil d'administration, mais aussi, par exemple, par la participation à l'élaboration de la politique, par des transactions intragroupe importantes, par l'échange de dirigeants ou par la dépendance vis-à-vis d'informations techniques.

Une influence notable peut être acquise par la détention d'actions, par les statuts ou un accord. En cas de détention d'actions, une influence notable est présumée selon la définition de la NC 36 norme comptable relative aux participations dans des entreprises associées, lorsque un investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans l'entreprise détenue, sauf à démontrer clairement que ce n'est pas le cas.

Inversement, si l'investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, moins de 20% des droits de vote dans l'entreprise détenue, il est présumé ne pas avoir d'influence notable, sauf à démontrer clairement que cette influence existe.

L'existence d'une participation importante ou majoritaire d'un autre investisseur n'exclut pas nécessairement que l'investisseur ait une influence notable.

6. Dans le cadre de la présente norme, les éléments suivants ne sont pas considérés être des parties liées :

(a) deux sociétés simplement parce qu'elles ont un dirigeant en commun, nonobstant les paragraphes 3 (d) et (e) ci-dessus (mais il est indispensable d'envisager la possibilité, et d'apprécier la probabilité, que le dirigeant puisse influencer les politiques des deux sociétés dans leurs transactions communes) ;

(b) (i) les bailleurs de fonds ;

(ii) les syndicats ;

(iii) les entreprises de services publics ;

(iv) les collectivités locales,

et ceci au cours de leurs transactions normales avec une entreprise et simplement en raison de ces transactions (bien qu'ils puissent restreindre la liberté d'action d'une entreprise ou participer à son processus décisionnel) ; et

(c) un client, fournisseur, franchisseur, distributeur, ou agent général unique avec lequel une entreprise réalise un volume de transactions important, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte.

LA PROBLEMATIQUE DES PARTIES LIEES

7. Les relations entre parties liées procèdent de la vie normale des affaires. Par exemple, les entreprises exercent souvent des parties distinctes de leurs activités par l'intermédiaire de filiales ou d'entreprises associées et acquièrent des intérêts dans d'autres entreprises – en vue de placements ou pour des raisons commerciales – qui sont suffisamment importants pour que la société investisseur puisse contrôler ou exercer une influence notable sur les décisions financières et opérationnelles de la société dans laquelle elle a investi.

8. Une relation entre parties liées peut avoir un effet sur la situation financière et les résultats opérationnels de l'entreprise présentant les états financiers. Les parties liées peuvent entreprendre des transactions que des parties non liées n'entreprendraient pas. Les transactions entre parties liées peuvent également ne pas être effectuées pour les mêmes montants que les transactions entre parties non liées.

9. Les résultats opérationnels et la situation financière d'une entreprise peuvent être affectés par une relation entre parties liées même si aucune transaction entre parties liées n'a lieu. La simple existence d'une relation peut suffire à affecter les transactions de l'entreprise présentant les états financiers avec d'autres parties. Par exemple, une filiale peut mettre fin à des relations avec un partenaire commercial à la suite de l'acquisition par la société mère d'une filiale apparentée intervenant dans les mêmes activités que le partenaire précédent. Ou bien une partie peut s'abstenir d'agir à cause de l'influence notable exercée par une autre partie, par exemple, une filiale peut recevoir comme instruction de sa société mère de ne pas s'engager dans la recherche et le développement.

10. Etant donné qu'il existe une difficulté inhérente pour la direction de déterminer l'effet des influences qui ne débouchent pas sur des transactions, une information à fournir sur de tels effets n'est pas imposée par la présente norme.

11. La comptabilisation d'un transfert de ressources est normalement basée sur le prix arrêté par les parties. Entre des parties non liées, le prix est un prix dans un cadre de concurrence normale. Les parties liées peuvent avoir un degré de flexibilité dans l'établissement du prix que l'on ne rencontre pas dans les transactions entre parties non liées.

12. Plusieurs méthodes sont utilisées pour fixer le prix des transactions entre parties liées.

13. Une façon de déterminer le prix d'une transaction entre des parties liées est de recourir à la méthode du prix comparable non contrôlé, en fixant le prix par comparaison avec des biens similaires vendus dans un marché économiquement comparable à un acheteur sans lien avec le vendeur. Quand les biens ou services fournis dans une transaction entre parties liées, et les conditions s'y rapportant, sont similaires à ceux de transactions commerciales normales, cette méthode est souvent utilisée. Elle est aussi, souvent utilisée pour la détermination du coût de financement.

14. Lorsque des biens sont transférés entre des parties liées avant leur vente à une partie indépendante, la méthode du prix de revente est souvent utilisée. On déduit du prix de revente une marge qui représente un montant à partir duquel le revendeur cherche à couvrir ses coûts et à réaliser un profit approprié, pour obtenir un prix de transfert à appliquer à ce revendeur. Il y a des difficultés de jugement dans la détermination de la rémunération appropriée de la contribution du revendeur dans le processus. Cette méthode est également utilisée pour les transferts d'autres ressources, telles que des droits et des services.

15. Une autre approche est la méthode du coût majoré qui cherche à ajouter une majoration appropriée au coût du fournisseur. Des difficultés peuvent être rencontrées dans la détermination à la fois des éléments du coût attribuable et de la majoration. Parmi les mesures susceptibles d'aider à déterminer les prix de transfert, on trouve le taux de rendement comparable, dans des secteurs d'activités similaires, sur le chiffre d'affaires ou sur le capital utilisé.

16. Parfois, les prix des transactions entre parties liées ne sont pas déterminés selon l'une des méthodes décrites dans les paragraphes 13 à 15 ci-dessus. Parfois, aucun prix n'est facturé, comme dans le cas de la fourniture gratuite de services de gestion ou de la prolongation d'un crédit gratuit pour une dette.

17. Parfois, certaines transactions n'auraient pas eu lieu si la relation n'avait pas existé. Par exemple, une société qui a vendu une grande partie de sa production à sa société mère au coût, aurait pu ne pas trouver d'autres clients si la société mère n'avait pas acheté les biens.

18. Les exemples suivants illustrent des situations dans lesquelles des transactions entre parties liées peuvent conduire, à ce que l'entreprise présentant les états financiers, fournisse des informations pour l'exercice auquel elles sont affectées:

• achats ou ventes de bien (finis ou non)
• achats ou ventes de biens immobiliers et d'autres actifs
• prestation de services donnés ou reçus
• contrats de mandat
• contrats de location
• transfert de recherche et développement
• Contrats de licence
• Financement (y compris les prêts et les apports de capital en trésorerie ou en nature)
• Garanties et sûretés réelles ; et
• Contrats de gestion.

INFORMATIONS A FOURNIR

19. Lorsqu'il y a une situation de contrôle, des informations sur les relations entre parties liées doivent être fournies, qu'il y ait eu ou non des transactions entre les parties liées.

20. Afin que le lecteur des états financiers puisse se faire une opinion sur les effets des relations entre parties liées sur une entreprise présentant les états financiers, il est approprié de fournir des informations sur la relation avec la partie liée lorsqu'il existe une situation de contrôle, qu'il y ait eu ou non des transactions entre les parties liées.

21. Si des transactions ont eu lieu entre des parties liées, l'entreprise présentant les états financiers doit indiquer la nature des relations entre les parties liées ainsi que les types de transactions et les éléments des transactions nécessaires à la compréhension des états financiers.

22. Les éléments des transactions nécessaires à la compréhension des états financiers incluent normalement :

• (a) une indication du volume des transactions, soit en montant soit en proportion
• (b) soit le montant soit la proportion des éléments existants ; et
• (c) les politiques de fixation des prix.

23. Des éléments de nature similaire peuvent faire l'objet d'une information globale sauf si une information distincte est nécessaire pour comprendre les effets des transactions entre parties liées sur les états financiers de l'entreprise présentant les états financiers.

24. Il n'est pas utile de fournir des informations sur les transactions entre les membres d'un groupe dans les états financiers consolidés car les états financiers consolidés présentent les informations relatives à la société mère et aux filiales comme s'il s'agissait d'une seule entreprise présentant les états financiers. Les transactions avec des entreprises associées mises en équivalence ne sont pas éliminées et par conséquent, imposent une présentation distincte en tant que transactions entre parties liées.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

25. La présente norme comptable entre en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.