Décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-259 du 14 février 1996,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère des finances une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, placée sous l'autorité du secrétaire d'État auprès du ministre des finances chargé du budget.

Art. 2. - L'unité de gestion prévue à l'article premier du présent décret a pour mission de mettre en place un système ayant pour but d'améliorer les méthodes de prévision, de suivi de l'exécution et d'évaluation des dépenses du budget de l'Etat par la méthode de la gestion par objectifs, et qui permet de lier les objectifs qualitatifs et quantitatifs aux moyens que nécessite leur réalisation.

Dans ce cadre, et en collaboration avec les autres ministères, cette unité de gestion a pour mission de :

• élaborer une nomenclature fonctionnelle qui tient compte des spécificités de chaque ministère et définir les interventions sur la base d'un groupe d'actions et de programmes qui seront identifiés,
• mettre en place des normes et des indicateurs de gestion permettant de déterminer le coût de chaque programme ou mission,
• instaurer un programme de suivi qui permet d'évaluer la réalisation des objectifs à chaque étape,
• concevoir un programme de formation des cadres dans le domaine de la gestion budgétaire par objectifs,
• assister les ministères dans la mise en place du système de la gestion budgétaire par objectifs,
• préparer tous les documents pouvant concrétiser la nouvelle structure du budget sur la base de ce système.

Art. 3. - Le projet sera réalisé sur une période de 5 ans à partir de la date de publication de ce décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués sur la base des critères suivants :

• la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour en améliorer l'efficacité,
• le respect des délais d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
• le régime de suivi et d'évaluation et son degré d'efficacité en matière de maîtrise des dépenses budgétaires de l'Etat.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale chargé de veiller à la réalisation des objectifs assignés à l'unité de gestion,
• deux (2) directeurs d'administration centrale ayant pour mission d'assister le chef de l'unité.

Art. 6. - Il est créé au ministère des finances une commission présidée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances chargé du budget ou son représentant et ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs sur la base des critères fixés à l'article 4 de ce décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

Art. 7. - Le ministre des finances soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali