Vu le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adopté à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et à son règlement d'exécution.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adopté à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et à son règlement d'exécution.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
DETACHEMENT