Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection dit permis "Sfax Offshore"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 2 juillet 2003, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés "Gaither Petroleum Corporation" et "Eurogas International Inc" ont sollicité l'attribution d'un permis de prospection dit permis "Sfax Offshore", et ce, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 juillet 2003,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 12 juillet 2003 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés "Gaither Petroleum Corporation" et "Eurogas International Inc" d'autre part,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de prospection dit permis "Sfax Offshore" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que "titulaire" et les sociétés "Gaither Petroleum Corporation" et "Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur".

Ce permis situé dans le golfe de Gabès, comporte 919 périmètres élémentaires, soit 3676 kilomètres carrés et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et par le protocole d'accord du 12 juillet 2003 susvisés.

Tunis, le 28 novembre 2003.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION