Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection dit permis "Kaboudia"

Publié au Journal Officiel n° 98 du 9 décembre 2003, page 3581

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 19 mai 2003, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Numhyd a.r.l." ont sollicité l'attribution d'un permis de prospection dit permis "Kaboudia", et ce, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 mai 2003,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 18 juillet 2003 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Numhyd a.r.l." d'autre part,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de prospection dit permis "Kaboudia" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que "titulaire" et de la société "Numhyd a.r.l." en tant qu' «entrepreneur».

Ce permis situé en mer au large des côtes du gouvernorat de Mahdia, comporte 1078 périmètres élémentaires, soit 4312 kilomètres carrés et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

SommetsN° de repères
1402 676
2424 676
3424 668
4436 668
5436 670
6438 670
7438 674
8448 674
9448 676
10458 676
11458 670
12464 670
13464 672
14466 672
15466 642
16476 642
17476 626
18498 626
19498 596
20436 596
21436 606
22Intersection du parallèle 606 avec la ligne côtière tunisienne
23Intersection du parallèle 630 avec la ligne côtière tunisienne
24434 630
25434 648
26Intersection du parallèle 648 avec la ligne côtière tunisienne
27Intersection du parallèle 666 avec la ligne côtière tunisienne
28/1402 676
p. 3582

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et par le protocole d'accord du 18 juillet 2003 susvisés.

Tunis, le 28 novembre 2003.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, JORT n° 98 du 9 décembre 2003, p. 3581.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'industrie