Arrêté des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, et de l'industrie et de l'énergie du 4 décembre 2003, relatif à l'ajout d'un agent traceur au pétrole lampant

Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée par les lois n° 93-83 du 26 juillet 1993 et n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la défense du consommateur et notamment ses articles 3 et 4,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 juin 1990, portant homologation des normes relatives aux produits pétroliers.

Arrêtent :

Article premier. - Un agent traceur est ajouté au pétrole lampant livré aux repreneurs et distributeurs et objet de la norme NT 04-48 (1990) approuvée par l'arrêté susvisé du 10 juin 1990.

Cette mesure vise l'instauration d'une procédure technique permettant l'identification des opérations d'ajout de pétrole lampant aux autres produits pétroliers destinés à la vente ou échangés sur le marché. Cette procédure technique devra être appliquée par les repreneurs et les distributeurs, dans le cadre de l'autocontrôle requis par la législation en vigueur.

Art. 2. - La nature et les spécifications techniques de l'agent traceur et de son révélateur sont fixées par décision des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de l'énergie.

Seront de même fixées par cette décision les procédures de contrôle par le biais du révélateur.

Art. 3. - Les distributeurs sont tenus de procéder, avant leur chargement dans les camions-citernes et livraison sur le marché, aux opérations de contrôle des produits pétroliers afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de pétrole lampant. Les revendeurs détaillants sont tenus de procéder au contrôle des produits pétroliers qui leurs sont livrés, avant dépotage dans les réservoirs des stations-service ou des stations de remplissage afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de pétrole lampant.

Les opérations de contrôle seront effectuées conformément aux procédures de contrôle fixées dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4. - Tout revendeur détaillant devra tenir un carnet coté, paraphé et dûment signé par la direction régionale du commerce, où seront consignés l'identité du fournisseur, la nature et la quantité de la marchandise, la date de sa réception, la référence du réservoir ou de la citerne de livraison, ainsi que les résultats de contrôle, et ce, avant le dépotage dans les réservoirs de la station-service ou de la station de remplissage.

Art. 5. - Le revendeur qui constate, lors des opérations de contrôle, la présence de pétrole lampant dans les autres produits pétroliers est tenu d'en informer, dans les meilleurs délais :

• Le distributeur fournisseur,
• La Direction Régionale du Commerce concernée,
• La Direction Générale de l'Energie.

Art. 6. - Les produits pétroliers contenant du pétrole lampant sont considérés non conformes à la réglementation en vigueur. Le distributeur, le détenteur et le revendeur de ces produits sont légalement responsables des constats consignés.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Art. 8. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2003.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS