Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 47,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent décret relatif à l'octroi d'une concession d'exploitation et d'utilisation du domaine public des ports de pêche.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'OCTROI D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DES PORTS DE PECHE
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Objet de la concession :
Le présent cahier des charges fixe l'objet de la concession d'exploitation et d'utilisation du domaine public des ports de pêche et les conditions de son octroi. Il fixe également le mode d'exploitation de la concession, la réalisation des travaux sur le domaine public des ports de pêche, la responsabilité de l'intervenant.
Art. 2. - Remise de l'immeuble objet de la concession :
L'immeuble dénommé ... situé au port de pêche de ... est mis à la disposition de l'intervenant suivant un procès-verbal de mise en possession en présence des deux parties dès l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Le procès-verbal est annexé au contrat de concession et au présent cahier des charges.
L'intervenant est considéré ayant pris connaissance de l'immeuble qui lui est remis et l'avoir accepté en tant que tel sans aucune restriction, condition ou réserve.
L'attributaire de la concession est exonéré de tous les vices constatés lors de l'exploitation de l'immeuble concerné.
CHAPITRE II
Des conditions techniques d'exécution des travaux
Art. 3. - Nature et programme d'exécution des travaux :
L'intervenant doit adresser au concédant, pour approbation, tout programme d'investissement à réaliser accompagné des dossiers techniques.
Le concédant doit statuer sur ce programme au plus tard deux mois après sa réception.
Art. 4. - Régime des travaux :
L'intervenant doit informer le concédant de la date du commencement des travaux d'aménagement et de réalisation des constructions, ouvrages et équipements fixes.
L'intervenant n'est pas dispensé de l'obtention des autorisations nécessaires des autorités concernées et de se conformer aux conditions d'aménagement et de sécurité adoptées à l'effet.
Il doit également se limiter aux dispositions des dossiers techniques approuvés par le concédant et des délais de leurs réalisations.
Art. 5. - Etude d'impact des travaux sur l'environnement :
L'intervenant doit présenter une étude d'impact des travaux à réaliser sur l'environnement et obtenir les autorisations requises à l'effet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6. - Contrôle des travaux :
L'intervenant procède sur sa responsabilité au contrôle des travaux d'édification, de modification, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, constructions et installation des équipements fixes conformément à la législation en vigueur.
Le concédant peut contrôler la réalisation des travaux et s'assurer de leur conformité aux dossiers techniques approuvés.
Art. 7. - Réception des travaux :
A la fin des travaux, il est établi un inventaire co-signé par le concédant et l'intervenant ou leurs représentants.
S'il s'avère que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux dossiers techniques approuvés par le concédant, l'intervenant supporte les dépenses découlant de la réalisation de la conformité.
CHAPITRE III
De l'exploitation
Art. 8. - Conditions d'exploitation :
L'intervenant est soumis au règlement particulier du port.
Il doit se conformer à toute décision qui émane du concédant ou de toute autre autorité habilitée relative à la sécurité d'exploitation du port et à la protection de l'environnement.
p. 3623Art. 9. - Surveillance des ouvrages et équipements fixes objet de la concession :
L'intervenant est tenu de fournir les moyens humains et les équipements nécessaires pour la surveillance et la sécurité de l'immeuble objet de la concession et de toutes les constructions, ouvrages et équipements fixes y édifiés.
Art. 10. - Conservation et protection des ouvrages, matériels et équipements fixes :
L'intervenant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la propreté et de la maintenance de l'immeuble objet de la concession ainsi que ses alentours avec le respect de la réglementation en vigueur en matière de la santé et l'environnement.
Il est tenu, lui et ses agents, d'informer l'administration portuaire de tout ce qui peut mettre en cause la sécurité du port.
CHAPITRE IV
De la responsabilité de l'intervenant
Art. 11. - Responsabilité due à l'exploitation et au régime du travail des ouvrages et équipements fixes relevant de l'intervenant :
L'intervenant assume la responsabilité de l'exploitation et de l'organisation du travail sur l'immeuble objet de la concession. Il est tenu responsable, conformément à la législation en vigueur de tous les équipements fixes, ouvrages et constructions qu'il édifie.
Art. 12. - La responsabilité contre les dangers résultant des travaux réalisés et de l'exploitation des constructions, ouvrages et équipements fixes dans le cadre de la concession est assurée conformément à la législation en vigueur.