Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-73 du 11 novembre 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue à Tunis, le 10 juillet 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement du réseau de transport de l'électricité.
V.
V.
à convention de garantie conclue à Tunis, le 10 juillet 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement du réseau de transport de l'électricité.
Décrète :
Article Premier. - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis, le 10 juillet 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz en vertu de la convention de crédit conclue entre ladite société et le fonds d'un montant de trente millions (30.000.000) de dinars Koweitiens pour le financement du projet du développement du réseau de transport de l'électricité.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali