Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-72 du 11 novembre 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu à Tunis le 15 septembre 2003 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la banque de l'habitat pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et économique (deuxième ligne de crédit),
Vu l'accord de garantie conclu à Tunis, le 15 septembre 2003, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la banque de l'habitat pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et économique (deuxième ligne de crédit).
Décrète :
Article premier. – Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Tunis, le 15 septembre 2003, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé par ladite banque à la banque de l'habitat d'un montant de quatre vingt millions (80.000.000) d'euros, en vertu de l'accord conclu entre les deux banques le 15 septembre 2003 pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et économique (deuxième ligne de crédit).
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali