Décret n° 2003-2542 du 9 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 3633

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine en date des 10, 17 et 24 juin et 7, 8 et 9 juillet 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Tala, Sbeïtla et Djedliane), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° TPD
1	Sans nom	Secteur d'El Djoua Délégation de Tala	422489	17827
2	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	1297	20489
3	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	1616	20490
4	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	8489	20882
5	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	2804	20883
6	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	2215	20884
7	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	761	21101
8	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	17296	21102
9	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	4299	21103
10	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	1156	21104
11	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	5172	21105
12	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	830	21106
13	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	14578	21107
14	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	7098	21108
15	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	6415	21109

p. 3634

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° TPD
16	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	8043	21110
17	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	6352	21111
18	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	2093	21112
19	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	9821	21113
20	Sans nom	Secteur d'El Khadra Délégation de Sbeïtla	1847	21114
21	Sans nom	Secteur de Sbeïtla Délégation de Sbeïtla	12144	21115
22	Sans nom	Secteur de Sbeïtla Délégation de Sbeïtla	72985	21116
23	Sans nom	Secteur de Sbeïtla Délégation de Sbeïtla	27613	21118
24	Sans nom	Secteur de Aïn Djedida Délégation de Djedliane	271319	21339
25	Sans nom	Secteur de Machrek Echams Délégation de Sbeïtla	14472	21338
26	Sans nom	Secteur de Fej Terbah Délégation de Djedliane	45093	21348
27	Sans nom	Secteur de Sbeïtla Délégation de Sbeïtla	26138	21367

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2003-2542 du 9 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Tala, Sbeitla et Djedliane)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières