Décret n° 2003-2645 du 23 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 17 et 18 mars et 15 juillet 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Bkalta, Ksar Helal, Jemmel, Ksibet El Médiouni, Sahline, Bembla, Sayada - Lamta - Bouhjar et Monastir), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 3873

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El Baghdadi Délégation de Bkalta	13868	21828
2	Sans nom	Secteur de Ksar Helal Délégation de Ksar Helal	593	14818
3	Sans nom	Secteur de Menzel El Kemel Délégation de Jemmel	22604	15405
4	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	110	22130
5	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	78	16756
6	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	97	22131
7	Sans nom	Secteur d'El Baghdadi Délégation de Bkalta	3446	21834
8	Sans nom	Secteur de Mesjed Aissa Délégation de Sahline	363	21877
9	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	154	21872
10	Sans nom	Secteur de Bou-Zouita Délégation de Ksar Helal	306	18119
11	Sans nom	Secteur de Bkalta Délégation de Bkalta	1025	22259
12	Sans nom	Secteur de Mesjed Aissa Délégation de Sahline	5996	22255
13	Sans nom	Secteur de Lamta Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar	4164	13797
14	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	684	22136
15	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	223	22132
16	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	378	22135
17	Sans nom	Secteur de Khenis Délégation de Monastir	370	21873
18	Sans nom	Secteur de Khenis Délégation de Monastir	390	21874
19	Sans nom	Secteur de Khenis Délégation de Monastir	336	21875

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières