Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-2642 du 23 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, M'saken, Kalâa Kebira et Sidi Bou Ali)

Publié au Journal Officiel n° 104 du 30 décembre 2003, page 3870

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 28 février, 5 mars et 17 et 28 mai 2003.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, M'saken, Kalâa Kebira et Sidi Bou Ali), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
7725241
2Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
3/4 indivis soit 159 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 213 m219298
3Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
3/4 indivis soit 59 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 79 m219299
4Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
5813312
5Sans nomSecteur de Beni Rabia
Délégation de M'saken
35925674
6Sans nomSecteur de Beni Rabia
Délégation de M'saken
27823586
7Sans nomSecteur de Zaârna Est
Délégation de Kalâa Kobra
639423597
8Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
14723589
9Sans nomSecteur de la corniche
Délégation de Sousse Ville
3723599
10Sans nomSecteur de M'hadhba Est
Délégation de Sidi Bou Ali
756923626
11Sans nomSecteur de M'hadhba Est
Délégation de Sidi Bou Ali
346223627

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3871

Citer : Décret n° 2003-2642 du 23 décembre 2003, JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3870.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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