Décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des sports,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou

complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993, portant organisation et modalités de fonctionnement du centre national médico-sportif,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 2003-811 du 7 avril 2003, fixant les attributions du ministère des sports,

Vu le décret n° 2003-2650 du 23 décembre 2003, portant changement d'appellation du centre national médico-sportif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le centre national de la médecine et des sciences du sport est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des sports.

Art. 2. - Le centre a pour mission notamment :

• d'assurer les services médicaux aux sportifs dans les domaines de la prévention, des soins et du suivi.

• d'assurer les services dans les sciences du sport aux sportifs d'élite.

• de coordonner le programme de la lutte contre le dopage avec les parties concernées.

• de réaliser des examens de sur expertise ou de contre expertise au niveau des questions ayant trait à l'aptitude pour l'exercice de l'éducation physique et du sport.

• de réaliser le contrôle de toutes les cellules de la médecine du sport existantes dans les différents gouvernorats et placées sous la tutelle du ministère des sports.

• de réaliser des recherches médicales et scientifiques destinées au sport.

• d'assurer la formation continue dans le domaine de la médecine et des sciences du sport.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 3. - Le centre national de la médecine et des sciences du sport est dirigé par un directeur général assisté par un conseil administratif et un conseil scientifique.

Section 1 - Le directeur général

Art. 4. - Le directeur général du centre national de la médecine et des sciences du sport assure dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil scientifique, le fonctionnement de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité, et ce, dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Il est l'ordonnateur du budget du centre, et passe les

marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique et la réglementation en vigueur.

Le directeur général est chargé notamment de :

• proposer le règlement intérieur du centre qui sera fixé par arrêté du ministre des sports.

• élaborer le budget et le plan de développement du centre et de veiller à leur exécution,

• représenter le centre dans les actes civiques,

• coordonner l'activité de l'ensemble des services du centre.

Art. 5. - Le directeur général du centre national de la médecine et des sciences du sport est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Sa nomination est soumise aux conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, susvisé, pour la nomination dans l'emploi de directeur général d'administration centrale. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages alloués à cette fonction.

Art. 6. - Le directeur général du centre est assisté aussi par un surveillant général et deux surveillants. Ils sont chargés de coordonner les programmes du travail du centre et de veiller à l'application de son règlement intérieur.

Le surveillant général est rattaché directement à la direction générale du centre.

Les deux surveillants sont rattachés au département de la médecine du sport et au département du suivi scientifique des sportifs.

Le surveillant général est nommé par arrêté du ministre des sports parmi les agents du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ou du corps des infirmiers de la santé publique ayant un grade de la sous-catégorie A3. Dans cette situation, il bénéficie d'une prime de responsabilité égale à quarante (40) dinars par mois.

Les deux surveillants sont nommés par arrêté du ministre des sports parmi les agents du corps des infirmiers de la santé publique ayant un grade de la catégorie B. Dans cette situation, chacun d'entre eux bénéficie d'une prime de responsabilité égale à vingt cinq (25) dinars par mois.

Section 2 - Le conseil administratif

Art. 7. - Le directeur général est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par un conseil administratif composé ainsi qu'il suit :

• Président : le directeur général du centre.

• Membres :

• un représentant du Premier ministère,

• un représentant du ministère de la défense nationale,

• un représentant du ministère des finances,

• deux représentants du ministère des sports,

• un représentant du ministère de la santé publique,

• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

• un représentant du comité national olympique,

• un représentant des facultés de médecine.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre des sports sur proposition des ministères et des structures concernés.

Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, en vue de requérir son avis.

Art. 8. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• Le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité du centre,
• les marchés pour travaux, fournitures et services.
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs.
• toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement du centre que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 9. - Le conseil administratif peut procéder à la création de centres régionaux de la médecine et des sciences du sport qui seront rattachés au centre national de la médecine et des sciences du sport. La création de ces centres est subordonnée à l'inscription au budget du centre national de la médecine et des sciences du sport, des crédits nécessaires à leur fonctionnement.

Art. 10. - Le conseil administratif se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre du centre désigné par le directeur général. Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiés à tous les membres huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président au ministre des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion au plus tard.

Section 3. - Le conseil scientifique

Art. 11. - Le directeur général est assisté dans les questions scientifiques, par un conseil scientifique composé ainsi qu'il suit :

Président : le directeur général du centre

Membres : six (6) membres élus tous les deux ans parmi les médecins et chercheurs exerçant au centre : trois (3) parmi les médecins et trois (3) parmi les chercheurs.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre des sports.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion en vue de requérir son avis.

Art. 12. - Le conseil scientifique a pour mission de :

• donner son avis sur les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités du centre.
• arrêter les objectifs et procéder à la planification du programme annuel des activités scientifiques et des recherches du centre.
• suivre l'état d'avancement des programmes des activités et des recherches en cours et évaluer leurs résultats.
• répondre à toute demande d'avis médical et scientifique présentée par le ministre des sports.

Le conseil scientifique, peut en outre, faire toute recommandation et proposition en vue de promouvoir le secteur de la médecine et des sciences du sport.

Art. 13. - Le conseil scientifique fonctionne quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités de convocation à ces réunions, à l'établissement de son ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées par l'article 10 du présent décret pour le conseil administratif.

Section 4. - Les services techniques, administratifs et financiers

Art. 14. - Le centre national de la médecine et des sciences du sport comprend :

• les services rattachés à la direction générale.
• le département de la médecine du sport.
• le département du suivi scientifique des sportifs.
• la direction des affaires administratives et financières.

Art. 15. - Les services rattachés à la direction générale comprennent :

1- l'unité de lutte contre le dopage,
2- l'unité de recherches, de formation et de documentation,
3- l'unité de suivi du travail dans le domaine de la médecine et des sciences du sport dans les structures sportives.

Art. 16. - L'unité de lutte contre le dopage est chargée notamment de :

• élaborer et exécuter le programme national de lutte contre le dopage.
• établir la liaison avec les établissements étrangers dans le domaine de lutte contre le dopage.

Le chef de l'unité de lutte contre le dopage est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 17. - L'unité de recherches, de formation et de documentation est chargée notamment de :

• assurer la collecte et la documentation des consultations médicales et des expertises dans les sciences du sport aux sportifs.
• programmer, animer et suivre les études et les recherches appliquées ayant rapport avec le sport de haut niveau, et ce, dans le domaine de la médecine et des sciences du sport.
• organiser des tournois de formation dans le domaine de la médecine et des sciences du sport au profit des cadres techniques, médicaux et scientifiques.
• établir la liaison avec les établissements tunisiens et étrangers dans le domaine de la formation et de la recherche.

Le chef de l'unité de recherches, de formation et de documentation est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 18. - L'unité de suivi du travail dans le domaine de la médecine et des sciences du sport dans les structures sportives est chargée notamment de :

• suivre l'application des programmes du suivi médical et scientifique et coordonner leur exécution au niveau des fédérations sportives.
• coordonner avec le ministère de la santé publique et suivre les programmes de l'éducation sanitaire orientés aux sportifs.
• suivre les activités des centres régionaux de la médecine et des sciences du sport.

Le chef de l'unité de suivi du travail dans le domaine de la médecine et des sciences du sport dans les structures sportives est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 19. - Le département de la médecine du sport est chargé notamment de :

• assurer les consultations et les tests morphologiques et physiques pour vérifier l'absence des incapacités pour l'exercice du sport.
• assurer les consultations et les soins dans toutes les spécialités médicales et para-médicales en rapport avec l'assistance médicale aux sportifs.
• évaluer les soins dans le domaine de récupération des capacités après l'effort sportif.
• assurer et coordonner la réaptitude sportive pour l'exercice du sport après la rupture pour une raison de santé.
• assurer les tests dans le domaine de la médecine du sport et, le cas échéant, les contres expertises.

Art. 20. - Le département de la médecine du sport comprend :

• l'unité des consultations et des soins.
• l'unité d'évaluation des fonctions et des capacités physiques.

Art. 21. - Le chef du département de la médecine du sport est nommé par décret sur proposition du ministre des sports, parmi les médecins de la santé publique spécialistes dans la médecine du sport, ayant exercé la fonction de sous-directeur d'administration centrale et ayant une ancienneté de quatre (4) ans au moins dans cette fonction ou les médecins majors de la santé publique spécialistes dans la médecine du sport et titulaires dans leurs grades, ou les médecins principaux de la santé publique spécialistes dans la médecine du sport et ayant une ancienneté de six (6) ans au moins dans leurs grades.

Le chef du département de la médecine du sport bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Art. 22. - L'unité des consultations et des soins est chargée notamment de :

• la réalisation, au profit des sportifs, des consultations externes en médecine du sport et dans les différentes spécialités médicales.
• la réalisation des soins pour la réhabilitation, la rééducation des organes et la récupération de la condition physique et la kinésithérapie.

Le chef de l'unité des consultations et des soins est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 23. - L'unité d'évaluation des fonctions et des capacités physiques est chargée notamment de :

• évaluer les capacités physiques des sportifs dans le cadre du bilan d'aptitude à la pratique du sport.
• suivre les paramètres de la capacité physique des sportifs.

Le chef de l'unité d'évaluation des fonctions et des capacités physiques est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 24. - Le département du suivi scientifique des sportifs est chargé notamment de:

• évaluer les capacités physiques des sportifs d'élite,
• assurer le suivi scientifique des entraînements sportifs,
• contrôler périodiquement les activités scientifiques dans les centres régionaux.

Art. 25. - Le département du suivi scientifique des sportifs comprend :

• l'unité de l'assistance à la performance sportive, elle comprend:
• la cellule des techniques et de la technologie sportive.

Art. 26. - Le chef du département du suivi scientifique des sportifs est nommé par décret sur proposition du ministre des sports parmi les corps des enseignants chercheurs titulaires dans le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur, ou de maître assistant de l'enseignement supérieur ayant une ancienneté de trois (3) ans au moins dans leurs grades ou parmi les sous-directeurs ayant une ancienneté de quatre (4) ans au moins dans cette fonction et ayant une expérience dans la recherche scientifique.

Le chef du département du suivi scientifique des sportifs bénéficie des indemnités et avantages allouées à un directeur d'administration centrale.

Art. 27. - L'unité de l'assistance à la performance sportive est chargée notamment de:

• assurer le suivi scientifique des entraînements des sportifs d'élite, et ce, par l'évaluation de la condition physique et le contrôle des séances des entraînements en coordination avec le staff technique des fédérations.
• veiller à l'élaboration et à la concrétisation des conventions de recherches scientifiques visant à l'amélioration de la condition physique pour les sportifs de l'élite tunisienne.

Le chef de l'unité de l'assistance à la performance sportive est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 28. - La cellule des techniques et de la technologie sportive est chargée notamment de:

• étudier les nouvelles technologies dans le cadre de la recherche scientifique en vue d'améliorer la condition physique pour les sportifs de l'élite tunisienne.
• le recyclage des techniciens des fédérations et des centres de formation et de promotion du sport en vue d'une meilleure exploitation des équipements d'évaluation scientifique sportive.

Le chef de la cellule des techniques et de la technologie sportive est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 29. - La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des affaires administratives, financières, du matériel et des équipements relevant du centre national et des centres régionaux de la médecine et des sciences du sport.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

• le service de la coordination administrative et financière.
• le directeur des affaires administratives et financières est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.
• Le chef de service de la coordination administrative et financière est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Section 5. - Les centres régionaux de la médecine et des sciences du sport

Art. 30. - Les centres régionaux de la médecine et des sciences du sport sont chargés notamment d'assurer des services dans le domaine de la médecine du sport et des sciences du sport dans les régions.

Art. 31. - Chaque centre régional de médecine et des sciences du sport est dirigé par un directeur.

Peuvent être chargés de cette fonction, par arrêté du ministre des sports, les médecins majorés, les médecins spécialistes principaux, les médecins principaux sans condition d'ancienneté et les médecins spécialistes de la santé publique ayant au moins une année d'ancienneté dans leurs grades.

Il est attribué au directeur d'un centre régional de médecine et des sciences du sport une indemnité spécifique de cinquante (50) dinars par mois.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIÈRE

Art. 32. - Le budget du centre national de la médecine et des sciences du sport est rattaché pour ordre au budget général de l'État.

Art. 33. - Les recettes du centre comprennent :

• les crédits alloués par le budget de l'État.
• les recettes provenant des services rendus.
• le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées à son profit.
• les dons et legs.
• les ressources diverses et toutes autres recettes, autorisées par la loi.

Art. 34. - Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de fonctionnement du centre,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du centre.

Art. 35. - Un agent comptable est désigné auprès du centre national de la médecine et des sciences du sport. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 36. - La nomination dans les emplois fonctionnels au centre national de la médecine et des sciences du sport est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 37. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993 susvisé.

Art. 38. - Le ministre des sports et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS