Décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, portant création d'un observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, relatif à l'organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 27 bis,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Création de l'observatoire et fixation de ses missions

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "l'observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière".

Cet établissement est soumis à la tutelle du ministre de l'intérieur et du développement local, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Son siège est à Tunis.

Art. 2. - L'observatoire est chargé des missions suivantes :

• observer l'état de la sécurité routière et collecter les données et les informations y afférentes sur le plan national et international, les analyser et les répertorier dans des banques ou bases de données créées à cet effet,
• réaliser des recherches et des études pour évaluer l'état de la sécurité routière à l'échelle nationale et prospecter ses horizons futurs,
• publier des revues périodiques et conjoncturelles concernant le domaine de la sécurité routière,
• coopérer avec les différents intervenants dans le domaine de la sécurité routière,
• concevoir des programmes et des politiques visant le développement du secteur de la sécurité routière et proposer des mesures préventives adéquates et développer des stratégies de communication et de sensibilisation,
• organiser des séminaires d'apprentissage et de formation, des colloques, des journées d'études et des manifestations similaires.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 3. - L'administration de l'observatoire se compose :

• du directeur général,
• du conseil administratif,
• du conseil scientifique.

Art. 4. - L'observatoire est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, il bénéficie des indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale.

Section première - Le directeur général

Art. 5. - Le directeur général assure la direction technique, administrative et financière de l'observatoire

dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et en se basant sur les avis du conseil administratif et du conseil scientifique, il est assisté, à cet effet par :

• le chef de l'unité des données et des études,
• le chef du bureau de la coordination et de la communication,
• le chef du service des affaires administratives et financières.

Le directeur général est chargé notamment :

• d'établir des programmes de travail pour l'observatoire et planifier leur exécution,
• d'élaborer le budget de l'observatoire et de veiller à son exécution,
• de coordonner les activités des services de l'observatoire.

Art. 6. - L'observatoire comprend :

A) - l'unité des données et des études qui est chargée de :

• rassembler les données, les indications et les documents de tout origine, et les classifier,
• constituer une base de données numérique et géographique sur la sécurité routière,
• œuvrer pour l'intégration dans les réseaux nationaux et mondiaux d'échange de données et d'informations routières,
• dresser des rapports périodiques sur la sécurité routière,
• effectuer des recherches et des études scientifiques sur des thèmes liés à l'organisation de la circulation routière.

Cette unité se compose du :

• bureau des données,
• bureau des études.

B) - le bureau de la coordination et de la communication qui est chargé de :

• coordonner l'action des différentes structures administratives et associatives concernées en matière de prévention des accidents de la route.
• développer la stratégie d'information en matière de sécurité routière, et assurer le suivi d'exécution.

Ce bureau se compose du :

• service de la coordination préventive,
• service de la communication de la circulation routière.

C) - le service des affaires administratives et financières qui est chargé de la gestion des affaires relatives au personnel et aux équipements ainsi qu'aux affaires financières de l'observatoire.

Art. 7. - Le chef de l'unité des données et des études est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, il bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Chaque chef de bureau est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, il bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Chaque chef de service est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, il bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Section II - Le conseil administratif

Art. 8. - Le directeur général est assisté, dans la direction de l'observatoire, par un conseil administratif qui se compose de :

Président : le directeur général de l'observatoire.

Membres :

• trois représentants du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de la santé publique.

Le directeur général de l'observatoire peut inviter aux réunions du conseil administratif toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans les questions figurant à l'ordre du jour.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local sur proposition des ministères concernés.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'observatoire désigné par le directeur général.

Art. 9. - Le conseil administratif donne son avis sur :

• le règlement intérieur et l'organisation de l'observatoire,
• le projet du budget et le rapport d'activité de l'observatoire,
• les marchés, les contrats et les conventions à conclure par l'observatoire,
• l'acceptation des dons.

Il peut aussi donner son avis sur toute autre question ayant trait à l'activité de l'observatoire et que le directeur général croit utile de soumettre au conseil.

Art. 10. - Le conseil administratif se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le directeur général établit l'ordre du jour du conseil administratif après l'accord du ministre de l'intérieur et du développement local, et le fait adresser à tous les membres du conseil, accompagné des documents objet de la réunion, quinze jours au moins avant la date de sa réunion.

Art. 11. - Les décisions du conseil administratif sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation, une seconde réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 12. - Les délibérations du conseil administratif sont consignées dans des procès-verbaux signés par le directeur général de l'observatoire et le secrétaire du conseil.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu, à cet effet, au siège de l'observatoire.

Une copie du procès-verbal de chaque réunion est adressée au ministre de l'intérieur et du développement local dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la réunion.

Section 3 - Le conseil scientifique

Art. 13. - Le directeur général de l'observatoire est assisté, dans les missions de recherche de documentation et d'études, par un conseil scientifique composé du directeur général en tant que président, et de dix membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.

Le président du conseil scientifique peut inviter aux réunions dudit conseil toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans les questions figurant à l'ordre du jour.

Art. 14. - Le conseil scientifique a pour mission :

• de donner son avis sur toutes les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités de l'observatoire,
• d'examiner le programme annuel des séminaires et colloques scientifiques et des recherches de l'observatoire,
• d'évaluer et d'orienter le programme d'exploitation des données de l'observatoire et procéder à sa publication.

Art. 15. - Le conseil scientifique fonctionne, quant à la périodicité des ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission des ses avis, conformément aux règles fixées par les articles 8, 10 et 11 du présent décret et qui sont relatives au conseil administratif.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 16. - Les recettes du budget de l'observatoire comprennent :

• les dotations du budget de l'État,
• les subventions des collectivités locales ou des organismes nationaux ou internationaux affectées à la réalisation des projets de l'observatoire,
• les revenus provenant des activités de l'observatoire,
• les autres recettes revenant à l'observatoire en vertu d'une loi ou de textes réglementaires,
• les legs et dons consentis à l'observatoire et dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 17. - Les dépenses de l'observatoire comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires pour assurer les missions de l'observatoire.

Art. 18. - Le budget annuel de l'observatoire est établi par le directeur général après avis du conseil administratif.

Art. 19. - Le directeur général de l'observatoire est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du budget dudit observatoire dont l'exécution se fait conformément aux règles du code de la comptabilité publique.

Les opérations financières et comptables relatives à l'exécution du budget de l'observatoire sont effectuées par un comptable public désigné par le ministre de finances.

Art. 20. - Est abrogé, le cinquième tiret de l'article 19 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 susvisé, relatif à l'observatoire national des accidents de la circulation et l'article 27 (bis) du même décret.

Art. 21. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE