Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 31 décembre 2003, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 2 du 6 janvier 2004, page 29

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 94-1962 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

p. 30

Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, fixant les normes techniques pour l'inscription des imprimés administratifs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 juillet 1996, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les établissements sous sa tutelle,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier. - La liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière est fixée comme suit :

Intitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Demande de prestation12-06 -01-02
Récépissé d'une demande de prestation12-06 -02-02
Registre des demandes d'inscription12-06 -03-02
Minute d'étude d'une demande d'inscription12-06 -04-02
Registre de dépôt manuel12-06 -05-02
Titre foncier manuel12-06 -06-02
Minute de dépouillement d'un titre foncier12-06 -07-02
Titre foncier informatisé12-06 -08-02
Demande de vérification de la non distraction d'une ou de plusieurs parcelles d'un titre foncier12-06 -09-02
Avis de création d'un titre foncier12-06 -10-02
Titre de propriété12-06 -11-02
Minute d'établissement d'un titre de propriété12-06 -12-02
Fiche de suivi des titres de propriété12-06 -13-02
Certificat de propriété12-06 -14-02
Certificat de copropriété12-06 -15-02
Certificat de non propriété d'immeubles immatriculés12-06 -16-02
Certificat d'identification de titre foncier12-06 -17-02
Certificat des références d'enregistrement d'un acte déposé12-06 -18-02
Table alphabétique des titres fonciers12-06 -19-02
Table alphabétique des noms des titulaires de droits réels et de contrats de location inscrits12-06 -20-02
Minute de rédaction d'un contrat12-06 -21-02
Le contrat type de la conservation de la propriété foncière12-06 -22-02
Registre de suivi des recettes au titre des demandes d'inscription12-06 -23-02
Etat de suivi des redevances perçues12-06 -24-02
Intitulé de l'impriméN° d'enregistrement
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Fiche d'information relative au remboursement d'un montant indûment perçu par la conservation de la propriété foncière12-06 -25-02
Tableau récapitulatif des recettes mensuelles de la régie des recettes12-06 -26-02
Registre de conservation des documents des demandes de prestations12-06 -27-02
Fiche de conservation des documents relevant de la mission d'inscription12-06 -28-02
Minute d'inventaire des documents archivés12-06 -29-02

Art. 2. - Est annulée, la liste des imprimés administratifs relative aux services de la conservation de la propriété foncière fixée par l'arrêté susvisé, en date du 6 juillet 1996 et inscrits sous les numéros 12.0077.95 jusqu'au 12.0106.95.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2003.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 31 décembre 2003, JORT n° 2 du 6 janvier 2004, p. 29.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.