Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 15, 16, 23, 24, le premier alinéa de l'article 25 et l'article 28 du code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 15 (nouveau). - Celui qui construit un navire pour le compte d'une autre personne en demeure propriétaire jusqu'au transfert de sa propriété à cette personne ou à une autre sauf convention contraire inscrite sur le registre d'immatriculation des navires.

Le constructeur doit informer l'autorité maritime du chef lieu du quartier maritime où s'effectue la construction de toute opération de construction de navire qu'il entreprend, et ce, en vertu d'une déclaration écrite portant sa signature légalisée conformément à la législation en vigueur.

Si l'opération de construction concerne un navire de pêche, la déclaration indiquée au deuxième alinéa du présent article doit être accompagnée d'une autorisation de construction délivrée conformément à la législation en vigueur.

Article 16 (nouveau). - Tout acte translatif de propriété de tout ou de parts indivises d'un navire tunisien doit être fait par un écrit rédigé auprès de l'autorité maritime compétente.

Tout transfert de propriété d'un navire tunisien en Tunisie, fait en violation des dispositions de l'alinéa premier du présent article, est nul et non avenu.

Article 23 (nouveau). - Tout navire navigant sous pavillon tunisien doit être immatriculé au chef lieu d'un quartier maritime qui devient son port d'attache.

Le propriétaire procède à l'immatriculation du navire totalement construit à la livraison ou à l'acquisition dès le transfert de sa propriété conformément à la modalité prévue dans l'alinéa premier de l'article 16 du présent code. Si un navire étranger est acquis à l'étranger, l'acheteur doit présenter une demande écrite en vue de son immatriculation dans un délai de sept jours de la date de son entrée dans un port tunisien.

Les formalités d'immatriculation doivent être accomplies dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de cette date.

Article 24 (nouveau). - Pour les navires construits en Tunisie, l'immatriculation a lieu sur production à l'autorité maritime du port d'attache du navire par le propriétaire ou son mandataire, du certificat de jaugeage et d'une copie originale de l'acte de vente.

Pour les navires construits ou acquis à l'étranger, l'immatriculation a lieu sur production à l'autorité maritime du port d'attache du navire par l'acheteur ou son mandataire, d'une déclaration écrite sur un formulaire délivré par l'autorité maritime, en plus du certificat de jaugeage et de la copie originale du titre de propriété du navire.

De tout ce qui précède, il est dressé un procès-verbal signé par le déclarant et l'autorité maritime.

L'autorité maritime doit exiger du demandeur de l'immatriculation tous les documents appuyant sa déclaration.

L'autorité maritime mentionne dans le registre matricule sur une feuille numérotée et paraphée, exclusivement affectée au navire, ce qui suit :

1. le port d'attache du navire, le numéro, le lieu et la date d'établissement du certificat de jaugeage,

2. le nom du navire et son mode de puissance motrice, les matériaux de sa coque, la date de sa construction, ses dimensions, son tonnage et, s'il y a lieu, la force de sa machine motrice,

3. les prénom, nom, nationalité et domicile de son ou de ses propriétaires, le nombre des parts de chacun d'eux et, s'il y a lieu, le prénom, le nom, la nationalité et le domicile du gérant visé à l'article 19.

Article 25 (alinéa premier nouveau). - Le propriétaire d'un navire en cours de construction mentionné à l'article 15 du présent code doit l'immatriculer sur la présentation d'une requête à l'autorité maritime du chef lieu du quartier maritime où s'effectue la construction.

Article 28 (nouveau). - Est puni d'une amende de mille dinars toute personne contrevenant aux dispositions des articles 15, 16, du deuxième alinéa de l'article 23 et de l'article 27 du présent code.

L'autorité compétente peut retirer les papiers de bord du navire jusqu'à la régularisation de sa situation administrative.

Les infractions mentionnées dans l'alinéa premier du présent article sont constatées conformément aux procédures prévues par le code de la police administrative de la navigation maritime.

Les dispositions de l'alinéa premier du présent article s'appliquent à toute personne chargée à un titre quelconque de l'administration et de la direction des entreprises d'exploitation maritime, quelle qu'en soit la forme juridique.

Art. 2. - Dispositions transitoires

Est accordé un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :

1. au propriétaire d'un navire dont l'acte a été passé avant cette date pour se conformer aux dispositions de l'article 24 de la présente loi relative à la déclaration écrite auprès de l'autorité maritime et du deuxième alinéa de l'article 23 de la présente loi.
2. au constructeur d'un navire en cours de construction avant cette date, pour se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente loi.
3. au constructeur d'un navire en cours de construction avant cette date, pour se conformer aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 25 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 20 janvier 2004.

Zine El Abidine Ben Ali