Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont modifiées, les dispositions de l'article 11 et les dispositions de l'alinéa premier de l'article 12 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 comme suit :
Article 11 (nouveau). - Le propriétaire de tout navire tunisien doit, avant la délivrance de l'acte de nationalité du navire, prouver sa propriété devant l'autorité maritime du port d'attache et veiller à faire établir le certificat de jaugeage, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 (alinéa premier nouveau). - Le propriétaire de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt tonneaux de jauge est tenu de souscrire auprès de l'autorité maritime un acte de soumission et de cautionnement.
Le modèle de cautionnement et de soumission est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 2. - Sont ajoutés au code de la police administrative de la navigation maritime, les articles 57 bis et 83 dont la teneur suit :
Article 57 bis. - Sauf en cas de nécessité et à condition d'informer préalablement les unités maritimes de la garde nationale, les navires équipés d'un moteur et dont la jauge brute dépasse cinq tonneaux de jauge doivent stationner dans les ports ou dans les sites côtiers maritimes qui leurs sont réservés.
Le gouverneur territorialement compétent fixe ces sites côtiers maritimes.
Dans tous les cas, le propriétaire ou l'exploitant du navire est responsable de sa garde.
Article 83. - Est puni d'une amende de mille dinars, tout contrevenant aux dispositions de l'article 57 bis du présent code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 janvier 2004.
p. 117