Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du ministère de la santé publique, telle que modifiée par la loi n° 98-96 du 23 novembre 1998 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-1472 du 5 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, relatif aux modalités de recrutement direct des établissements publics n'ayant pas le caractère administratif
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent décret.
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Art. 2. - Le centre informatique du ministère de la santé publique est dirigé par un directeur général assisté par un conseil d'établissement.
Section I - Le directeur général
Art. 3. - Le centre informatique du ministère de la santé publique est dirigé par un directeur général, nommé par décret sur proposition du ministre de la santé publique. Il est chargé de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.
Art. 4. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte ou licencie conformément au statut particulier du personnel et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Art. 5. - Le directeur général est chargé notamment de :
- présider le conseil d'établissement,
- assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
- conclure les marchés dans les formes et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- arrêter le contrat-objectifs et le présenter au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement, et les présenter au conseil d'établissement au maximum avant la fin du mois d'août de chaque année,
- arrêter les états financiers et les présenter au conseil d'établissement pour avis dans un délai de trois mois de la date de clôture de l'année comptable,
- conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- proposer l'organisation du centre, le statut particulier de son personnel et leur régime de rémunération conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- ordonner les dépenses et percevoir les recettes,
- prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
- représenter le centre auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
- exécuter toute autre mission entrant dans l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.
Section 2 - Le conseil d'établissement
Art. 6. - Le directeur général du centre informatique du ministère de la santé publique est assisté par un conseil d'établissement à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions relevant du conseil d'établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.
Art. 7. - Le directeur général du centre préside le conseil d'établissement qui se compose des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- deux représentants du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du secrétariat d'État de l'informatique et de l'internet,
- un représentant du centre national d'informatique,
- un représentant du centre informatique du ministère des finances.
Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des parties concernées, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Le directeur général peut faire appel à toute personne reconnue par sa compétence, pour assister aux réunions du conseil d'établissement et donner son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour du conseil.
Art. 8. - Le conseil d'établissement se réunit, sur convocation du directeur général, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour donner son avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour communiqué au moins dix (10) jours à l'avance, à tous les membres du conseil et au ministère de la santé publique.
Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'établissement.
Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du conseil peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander la communication de tous les documents nécessaires.
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'établissement peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.
Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère de la santé publique pour décision.
Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le directeur général et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président doit en informer le ministère de la santé publique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.
Art. 9. - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :
- le suivi des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
- le suivi du fonctionnement de centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale du centre,
- le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret régissant les marchés publics,
- les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.
Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :
- les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
- les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- le programme annuel de recrutement et un rapport périodique d'exécution,
- les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférent.
CHAPITRE II
Organisation financière
Section 1 - Du budget
Art. 10. - Le directeur général du centre arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'établissement au maximum avant la fin du mois d'août de chaque année, ils doivent s'insérer dans le cadre de l'exécution du contrat objectif. Ce budget doit englober les recettes et les dépenses.
Art. 11. - Le budget de fonctionnement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A - En recettes :
- les subventions et les crédits accordés au centre par l'Etat,
- les subventions d'équilibre accordées au centre par l'Etat,
- les recettes découlant de l'activité du centre,
- les recettes de vente des biens et du patrimoine foncier,
- les dons et legs,
- toutes autres recettes revenant au centre conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement du centre.
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et d'autres biens appartenant au centre,
- toutes les autres dépenses de fonctionnement entrant dans le cadre de la mission du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 12. - Le budget d'investissement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A - En recettes :
- les subventions accordées par l'Etat,
- les crédits,
- les autres recettes et contributions.
B - En dépenses :
- les dépenses d'équipement, d'extension et d'aménagement,
- les dépenses de renouvellement de matériel,
- les dépenses relatives à l'acquisition des immeubles,
- les dépenses d'études et de développement des investissements et toute autre dépense.
Le centre informatique du ministère de la santé publique peut contracter des emprunts en vue de couvrir des dépenses d'investissement ou de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la reconversion des emprunts dont il a la charge. Dans tous les cas, les emprunts doivent être autorisés par le ministre de la santé publique.
Section 2 - De la comptabilité
Art. 13. - La comptabilité du centre informatique du ministère de la santé publique est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes. Le centre doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.
CHAPITRE III
Tutelle de l'Etat
Art. 14. - La tutelle de l'Etat sur le centre informatique du ministère de la santé publique s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif.
Art. 15. - Le centre doit communiquer au ministère de la santé publique, selon le cas pour l'approbation ou le suivi, les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif.
Le centre communique, au Premier ministère, au ministère des finances et au ministère du développement et de la coopération internationale les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif après leur approbation par le ministère de la santé publique dans les délais prévus.
Le centre communique directement au Premier ministère les informations périodiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur, relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif dans les délais prévus.
Art. 16. - Il est placé, auprès du centre informatique du ministère de la santé publique, un contrôleur d'Etat et est soumis quant à sa désignation et à l'exercice de ses attributions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 17. - Sont abrogées, les dispositions du décret 93-1472 du 5 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du ministère de la santé publique.
Art. 18. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali